1) Le mandataire ad hoc

Question 1

Qui peut obtenir cette procédure ?

Answer 1

• Toute entreprise artisanale ou commerciale et à toute personne morale de droit privé ayant ou non une activité économique.
• Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.

Question 2

Le débiteur peut proposer un nom d’un mandataire ?

Answer 2

Oui, le CAC est informé par le greffier et par LRAR de cette nomination

Question 3

Définition mandat had oc

Answer 3

Un mandataire ad hoc est une personne nommée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de prévention ou de traitement des difficultés d’une entreprise. Son rôle est de trouver des solutions pour aider l’entreprise à surmonter ses problèmes financiers ou organisationnels, tout en maintenant son activité.

Question 4

Le mandataire ad hoc explication

Answer 4

• Il peut nommer un mandataire dont il fixe la durée et le contenue de la mission.
• Le mandataire émet périodiquement un rapport au tribunal qu’il doit dès qu’il constate la cessation paiement.
• En cas de difficultés financières, les mandataires peuvent négocier un protocole d’accord avec les créanciers, informer le président du tribunal, Si échec s’ensuit une procédure de sauvegarde, de conciliation, ou de redressement.

Question 5

Procédure contractuelle et procédure collective, différence et définition.

Answer 5

Procédure contractuelle : Une procédure contractuelle repose sur un accord entre les parties (entreprise, créanciers, fournisseurs, etc.). Elle est généralement amiable et négociée volontairement pour résoudre les difficultés de l’entreprise.

Exemples : Mandat ad hoc, conciliation.

Avantages : La confidentialité, la souplesse, et la possibilité de préserver la réputation de l’entreprise.

Procédure collective : Une procédure collective est une procédure judiciaire qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de régler ses dettes échues avec son actif disponible.

Exemples : Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde.

La procédure est publique

Question 6

Cessation de paiement définition

Answer 6

Définit comme 2005 comme étant l’impossibilité de répondre du passif exigible par son actif disponible