2) La conciliation Flashcards
(7 cards)
Conciliation (définition)
Procédure dans laquelle une personne est nommée (conciliateur). Le conciliateur est chargé de négocier la dette auprès des principaux créanciers. Cette procédure est secrète et précède souvent une procédure collective.
Il ne faut pas se trouver en cessation depuis plus de 45 jours
Comment effectuer une demande en conciliation
La demande de conciliation est formulée, par écrit, par le débiteur exposant ses difficultés sans qu’il ait à en informer le CSE.
Le président du tribunal peut charger un expert d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière.
Le président désigne un conciliateur pour une durée de 4 mois ( prorogeable d’un mois à la demande du conciliateur) avec pour mission de trouver un accord avec les créanciers des délais de paiement ou à concéder des remises de dettes.
Lorsque les 45 jours consécutifs sont dépassés, le juge à plusieurs solutions
-En matière de conciliation il ne peut pas valider, pas le choix de passer en redressement.
–En matière de redressement plusieurs possibilités, en principe il doit demander une liquidation mais il peut conserver la procédure de redressement (ce n’est pas dans les textes)
La portée de la conciliation
Ce n’est pas une procédure collective, elle a donc un effet limité, et les créanciers peuvent continuer à poursuivre ou s’ils sont contactés, refusé de la conciliation.
. Enfin, la négociation peut déboucher sur un échec dès lors il faut envisager 3 possibilités :
1) le débiteur n’est pas cessation de paiement, dans ce cas, on peut nommer un mandataire ad hoc ou entrer en procédure de sauvegarde.
2) Le débiteur est en cessation de paiement, le tribunal se saisit d’office et ouvre un redressement judiciaire.
3) Le redressement est manifestement impossible, dans ce cas, il doit y avoir une liquidation
Homologation
Le mécanisme d’homologation est fondamental. D’abord, il permet de lever l’interdiction bancaire. Pour le créancier, celui ou ce qui ont accepté de négocier bénéficie d’un privilège de new money qui lors permet si éventuellement le débiteur tombe en liquidation de devenir des créanciers privilégiés en récompense de l’aide qu’ils apportés aux débiteurs lors de la conciliation.
Homologation est possible sous 3 conditions lesquelles ?
1) Le débiteur n’est pas en cessation de paiement
2) L’accord assure la pérennité de l’entreprise
3) L’accord ne porte pas préjudice aux créanciers qu’ils n’ont pas conciliés
C’est un nouveau texte qui renforce le recours à la conciliation. Ce mécanise est conçu pour les pettites entreprises, un taux mortalité qui est encore très élévé
Pourquoi homologué la procédure
L’accord homologué devient exécutoire, ce qui signifie qu’il a la même valeur qu’un jugement et peut être appliqué de force en cas de non-respect par une des parties.
Le débiteur peut demander aux juges de reporter ou de rééchelonner les échéances du créancier qui ne veut pas négocier. A l’inverse pour les créanciers qui ont accepté de négocier, ils perdent automatiquement leur faculté de poursuite
La réforme de 2021 vise à inciter, voire, à forcer les créanciers à négocier. En effet, certains créanciers ont intérêts à la liquidation : ce sont ce qui sont titulaires de sureté. Al ’inverses les créanciers chirographaires, si la société est liquidée, ils ne recevront pas d’argent de leur débiteur
