Les règles de compétence territoriale

Question 1

Quelle est la règle de compétence générale ?

Answer 1

• tribunal compétent est celui où le défendeur demeure

- article 42 CPP

Question 2

Comment s’applique la règle de compétence générale pour les personnes physiques ?

Answer 2

-le lieu où demeure le défendeur s’entend du lieu où la personne a son domicile ou à défaut sa résidence

Question 3

Qu’est-ce que le domicile ?

Answer 3

• lieu du principal établissement
• lieu d’installation durable avec plusieurs indices comme le paiement des impôts ou l’inscription sur les listes électorales

Question 4

Que se passe-t-il si le défendeur n’a pas de domicile ou que celui-ci n’est pas connu ?

Answer 4

-résidence prise en considération

Question 5

Qu’est-ce que la résidence ?

Answer 5

-lieu où une personne demeure de façon suffisamment stable pour s’y localiser

Question 6

Quel est le tribunal territorialement compétent dans le cas où le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus du demandeur ? Que se passe-t-il si le demandeur réside à l’étranger ?

Answer 6

• assigner devant le tribunal du lieu où il demeure sauf à déterminer si d’autres règles optionnelles de compétence s’appliquent
• si réside à l’étranger et qu’il ne connait pas la résidence ou domicile du défendeur il ne peut pas choisir la juridiction de son domicile et devra assigner le défendeur devant n’importe quelle juridiction française

Question 7

Comment s’applique la règle de compétence générale pour les personnes morales ?

Answer 7

• lieu où la personne morale est établie donc en général son siège social
• siège social réel ou statutaire

Question 8

Les succursales des personnes morales peuvent-elles être prises en compte pour choisir le tribunal territorialement compétent ?

Answer 8

• oui depuis la jurisprudence des “gares principales” du 19 juin 1876
• il faut que l’établissement jouisse d’une autonomie suffisante par rapport au principal établissement et que le litige ait un lien avec l’établissement

Question 9

Quelles sont les deux catégories d’exceptions à la règle de compétence générale ?

Answer 9

• cas dans lesquels le législateur a prévu la compétence d’un autre tribunal que celui du lieu du domicile du défendeur (règles spéciales exclusives)
• cas dans lesquels le législateur a ouvert une option au demandeur (règles spéciales optionnelles)

Question 10

Quel est le tribunal territorialement compétent en matière réelle immobilière ?

Answer 10

-celui du lieu de situation de l’immeuble

Question 11

Quel est le tribunal territorialement compétent en matière de succession ?

Answer 11

-celui du lieu où la succession est ouverte donc lieu du dernier domicile du défunt

Question 12

Quel est le tribunal territorialement compétent en matière d’actions en intervention forcée et en garantie incidente ?

Answer 12

-tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction même en invoquant une clause attributive de compétence

Question 13

Quel est le tribunal territorialement compétent en cas d’élection de domicile par convention ?

Answer 13

• demandeur peut au choix assigner devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou devant celui du domicile élu
• choix ouvert que si l’élection de domicile a été faite dans son intérêt
• si fait dans l’intérêt du défendeur alors devra l’assigner devant le tribunal du lieu du domicile élu

Question 14

Dans quels contrats est-il possible d’inscrire une clause d’élection de domicile ?

Answer 14

• uniquement pour les contrats conclus entre commerçants si les conditions de forme de l’article 48 CPC sont respectées
• comme pour les clauses attributives de compétence

Question 15

Quel est le tribunal territorialement compétent lorsqu’il y a une pluralité de défendeurs ?

Answer 15

-lieu du domicile de l’un d’eux

Question 16

Quel est le tribunal territorialement compétent en matière mixte immobilière ?

Answer 16

-domicile du défendeur ou lieu de situation de l’immeuble

Question 17

Quel est le tribunal territorialement compétent pour les contrats ?

Answer 17

• dépend de la nature du contrat
• soit celui du lieu de livraison effective de la chose
• soit celle du lieu d’exécution de la prestation de services
• favorise les consommateurs

Question 18

Quel est le lieu de livraison effective de la chose ?

Answer 18

• avant c’était le lieu de remise au destinataire ne convenait pas
• désormais le lieu de livraison effective s’entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée selon CDC 18 janvier 2001
• si livraison en un autre lieu aucune incidence

Question 19

Qu’est-ce que l’exécution d’une prestation de service ? Peut-elle être le paiement d’une somme d’argent ?

Answer 19

• ne peut pas être le paiement d’une somme d’argent

- suppose l’exécution d’un travail, manuel ou intellectuel selon CDC 2 octobre 1996

Question 20

Quelle est la nouvelle option pour le consommateur depuis la loi du 12 mai 2009 ?

Answer 20

-peut à son choix saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du CPC, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

Question 21

Quel est le tribunal compétent en matière de délits, contraventions ou quasi-délit ?

Answer 21

-pour la réparation du dommage causé la demande peut être portée soit devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur soit devant le tribunal où le fait dommageable s’est produit ou devant celui dans le ressort duquel le dommage a été subi