Le règlement des questions de compétence

Question 1

Quelles sont les trois sortes d’objections que peut soulever un plaideur devant une juridiction ?

Answer 1

• déclinatoire de compétence
• déclinatoire de litispendance
• déclinatoire de connexité

Question 2

Dans quel cas est utilisé un déclinatoire de compétence ?

Answer 2

-prétend que la juridiction saisie est incompétente du point de vue de la compétence d’attribution ou territoriale

Question 3

Dans quel cas est utilisé un déclinatoire de litispendance ?

Answer 3

-cas où deux demandes identiques sur le même litige sont portées devant deux juridictions du même degré

Question 4

Dans quel cas est utilisé un déclinatoire de connexité ?

Answer 4

• cas où deux demandes distinctes quant au fond mais portant sur la même affaire sont portées devant deux juridictions différentes
• intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble

Question 5

Quelles sont les difficultés qui peuvent survenir si une des 3 objections est soulevée ?

Answer 5

• 2 juridictions entendent rester saisies : conflit positif

- 2 juridictions se dessaisissent : conflit négatif

Question 6

A quel moment la question de la détermination de la juridiction compétente peut-elle être réglée ?

Answer 6

• depuis le décret du 11 décembre 2019 possible de la régler avant la 1ère audience par simple mention au dossier
• possible à la demande des parties ou d’office
• possible que lorsque les questions de compétence se posent au sein d’un TJ
• parties ou leurs avocats sont informés de la décision du juge par tout moyen

Question 7

Que se passe-t-il si la compétence du juge ou de la juridiction n’a pas été remise en cause dans un délai de 3 mois ?

Answer 7

-elle ne peut plus être remise en cause ni par le juge ni par les parties ni par la voie d’un recours

Question 8

Que se passe-t-il si la compétence du juge ou de la juridiction a été remise en cause dans le délai de 3 mois ?

Answer 8

-juge renvoie l’affaire par simple mention dossier au président du TJ qui règle le problème en renvoyant l’affaire au juge ou à la juridiction qu’il estime compétente

Question 9

Est-il possible d’exercer une voie de recours contre la décision du président du TJ ?

Answer 9

-non, il faut attendre la contestation de la décision au fond et donc l’appel

Question 10

Quels sont les deux moyens qui existent pour trancher la question de la compétence ?

Answer 10

• mention au dossier

- exceptions d’incompétences

Question 11

Est-il possible d’invoquer une exception d’incompétence après avoir utilisé la mention au dossier ?

Answer 11

-impossible

Question 12

Qu’est-ce que le déclinatoire de compétence ?

Answer 12

-exception de procédure utilisée lorsqu’une personne prétend que la juridiction saisie est incompétente soit en raison de l’affaire soit en raison de la situation géographique

Question 13

Quelle est la procédure concernant le déclinatoire de compétence ?

Answer 13

• doit être présenté avant toute défense au fond ou fin de non recevoir et donc au tout début du litige
• doit être motivé en fait et en droit et préciser la juridiction estimée compétente

Question 14

L’incompétence d’attribution peut-elle être relevée d’office par le juge ?

Answer 14

• oui peut être relevée d’office par le juge du 1er degré

- faut que les règles violées soient d’OP ou que le défendeur n’ait pas comparu

Question 15

Dans quels cas l’incompétence d’attribution peut-elle être relevée d’office par la CDC ou la CA ?

Answer 15

• ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française
• pas une obligation

Question 16

En matière gracieuse, le juge peut-il relever d’office son incompétence territoriale ?

Answer 16

-oui toujours

Question 17

En matière contentieuse, le juge peut-il relever d’office son incompétence territoriale ?

Answer 17

• oui mais ne le peut que dans 3 cas :
  
  • litige relatif à l’état des personnes
  • la loi attribue territorialement compétence exclusive à une autre juridiction
  • défendeur ne comparait pas
• si en dehors de ces trois cas aucun plaideur ne relève l’incompétence territoriale alors la juridiction est tenue de statuer

Question 18

Quelle est la correspondance entre la règle de compétence exclusive et le caractère impératif de la norme ?

Answer 18

• règle exclusive devrait impliquer que le juge est obligé de renvoyer les parties devant la juridiction compétente mais ce n’est qu’une possibilité
• donc si les parties n’invoquent pas d’exception d’incompétence et que la juridiction ne relève pas d’office alors elle doit statuer sinon déni de justice

Question 19

Que doit faire le tribunal lorsqu’il est saisi d’un déclinatoire de compétence ?

Answer 19

• doit statuer dessus dans le plus bref délai possible

- juge examine après la recevabilité le bien fondé

Question 20

Que fait le tribunal lorsqu’il se déclare incompétent sur déclinatoire ou d’office ?

Answer 20

• renvoie les parties devant la juridiction qu’il estime compétente
• cas exceptionnels où il les renvoie à mieux se pourvoir lorsqu’il estime que la compétence revient à une juridiction répressive ou administrative, arbitrale ou étrangère