LPLE Flashcards
1
Q
Richard Lavoie est le propriétaire unique de l’entreprise individuelle qu’il exploite sous le nom de « Aménagements paysagistes Richard Lavoie ». Richard Lavoie avait-il l’obligation d’immatriculer son entreprise individuelle en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ?
A
Non. Richard Lavoie exploitait une entreprise individuelle comprenant son nom de famille et son prénom, et n’était donc pas assujetti à l’obligation d’immatriculation de la L.p.l.e. (21 (1) L.p.l.e. a contrario + n’entre pas dans les exceptions de 21 al. 2).
