Rapporteur public Flashcards
1
Q
Gervaise
A
Date : 1957
Apport:
Définition de la fonction du rapporteur public.
2
Q
Marc-Antoine contre France
A
Qui : CEDH
Date: 2013
Apport :
Le rapporteur public est compatible avec le procès équitable sous certaines conditions.
3
Q
Article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
A
Qui : Cour Européenne des Droits de l’Homme
Apport: Droit à un procès équitable
