9. Les actes d'enquête : La garde à vue Flashcards
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
Plan du chapitre
A -Le placement en garde à vue ➞ Les conditions du placement les règles générales les nuances ➞ Les suites immédiates du placement la notification immédiate au parquet la notification immédiate au suspect
B-La durée de la garde à vue
C- Les garanties conférées à la personne placée en garde à vue
➞ La protection du droit à la dignité
➞ Le droit d’informer
➞ Le droit à l’intervention d’un avocat
D- La consignation des mesures et formalités réalisées
E- La garde à vue des mineurs
➞ Les conditions et la durée de la garde à vue
➞ Les garanties de la garde à vue
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
Loi du 15 juin 2000 + Opposition
GAV = la rétention d’une personne, auteur soupçonné. Elle ne peut être ordonnée que par un OPJ auquel est conféré ce pouvoir propre ou magistrat du parquet.
Plusieurs violations en Fr de la CESDH-3 entraînant condamnation
↳ Loi 15 juin 2000 renforçant les droits de la personne en GAV
2 camps aujourd’hui :
- Protection des droits de l’Homme
- Equilibre supposé des droits de la personne et de la recherche de la vérité.
Arrêt Salduz c/ Turquie, 2008 :
- Déclencheur de l’opposition
- L’accès à l’avocat doit être consenti dès le 1e interrogatoire, sinon on méconnait les droits de la défense.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
Evolution en jurisprudence interne
Cons. Const. QPC 2010
Le CPP n’institue pas les garanties appropriées à l’utilisation de la GAV :
- La personne interrogée ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat
- La personne en GAV n’est pas notifié de son droit de garder le silence
➞ CPP 62, 63 et 77 sont contraires à la Const.
Ces nouvelles règles de jurisp. affirmé par C.Cass ont été retardé pour respecter le principe de sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Retoqué C.Cass (2011) car le principe de procès équitable prime sur le reste.
CEDH, Moulin c/ France, 2010 + C.Cass 15 déc. 2010 :
Le parquet ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité au sens de CESDH 5§3.
Pas de purges de nullités pour les procédures sans assistance d’un avocat en 2005 et 2006.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
A- Le placement en GAV
Avant le 1e janv. 2001, 2 moyens de motiver la GAV :
- Indices faisant présumer que le MAC a commis ou tenté une infra
- Ou qu’elle peut fournir des renseignements utiles à l’enquête
Now : plus de GAV pour les simples témoins, retenu en audition max 4h.
Loi 4 mars 2002 : Elargit la définition de suspect
Peut être placé en GAV la personne à l’encontre de laquelle il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de présumer”.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
A- Le placement en GAV
Définition
CPP 62-2
Mesure de contrainte décidée par un OPJ sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle - une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons de présumer qu’elle à commis ou tenter de commettre un C&D+prison - est maintenue à la disposition des enquêteurs.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
A- Le placement en GAV
↳ Les conditions du placement
Les raisons de la GAV sont appréciées par l’enquêteur / le procureur auquel il rend compte.
La GAV ne concerne que les infra sanctionnées par une peine privative de liberté.
La GAV doit assurer les objectifs décrits au CPP 62-2 : C’est au juge de contrôler que la GAV est l’unique moyen de les atteindre. Si ce n’est pas le cas, elle est irrégulière :
- Permettre l’exécution d’investigation nécessitant le suspect
- Garantir la présentation du suspect devant le procureur
- Empêcher que la personne modifie des preuves ou indices
- Empêcher qu’elle fasse pression sur les témoins, victimes et leurs proches
- Empêcher qu’elle se concerte avec d’autres personnes
- Mettre en oeuvre les mesures pour faire cesser le C&D.
Même si ces conditions sont réunies la GAV est décidée si l’intéressé doit rester à la disposition des enquêteurs sous la contrainte. L’OPJ n’est pas obligé de procédé à une GAV.
La personne appréhendée par un citoyen ou auditionné comme témoin ne peut être maintenu sous la contrainte et doit être notifiée de sa liberté de partir.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
A- Le placement en GAV
↳ Les suites immédiates du placement
La notification immédiate au parquet
Objectif : Contrôle de la GAV qui va à l’encontre de la liberté d’aller et venir.
Le contrôle est assuré par le procureur pour les premières 48h.
- Il assure la sauvegarde des droits de la personne en GAV
- Peut ordonner qu’elle lui soit présenté ou remise en liberté
- Est informé par tout moyen par l’OPJ
Le retard dans l’information du parquet est source de nullité de la procédure.
Jurisp. Notification 25 ou 30mn max après le début de la GAV.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
A- Le placement en GAV
↳ Les suites immédiates du placement
La notification immédiate au suspect
Elle est informé dès le début de la mesure :
- de son placement en GAV, de la durée et des prolongations possibles
- qualification, date et lieu présumés de l’infra
- du droit de prévenir un proche et son employeur
- du droit d’être examiné par un médecin
- d’être assisté par un avocat
- si nécessaire, d’être assisté par un interprète
- de consulter les documents prévus par le CPP
- présenter ses observations au procureur ou JLD pour prolongation
- du droit de se taire.
Toute prolongation de GAV entraîne une nouvelle notification à peine de nullité.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
A- Le placement en GAV
↳ Les suites immédiates du placement
La notification immédiate au suspect
↳ Notification du droit au silence & faits reprochés
SILENCE
Rendu obligatoire par L15 juin 2000, atténué par loi 2003 qui est ensuite supprimé sous l’impulsion de CESDH qui impose la notification au suspect.
C.Const. : l’absence de cette notification méconnait DDHC 16.
Loi du 14 avril 2011 :
- CPP 63-1
- Droit au silence pour les personnes en GAV
- ∅ pour l’individu suspecté d’avoir commis une contravention puisque pas de GAV.
FAITS
Au démarrage de la GAV. Si de nouveaux faits sont reprochés, ils sont notifiés de manière identique.
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§3. La garde à vue
A- Le placement en GAV
↳ Les suites immédiates du placement
La notification immédiate au suspect
↳ Formes et retard dans la notification
FORME
- Est obligatoire une déclaration individuelle écrite des droits procéduraux
- Ils sont énoncés en termes simples dans une langue comprise
- Une notification immédiate et verbale est ok si elle est suivie dès que possible d’une notif écrite
- Peut être procédé à une enregistrement sonore ou audivisuelle de la notification des droits (expérimentation 2019-2022).
RETARD
Le retard est accepté si :
- Circonstances insurmontables
- Délai de 10mn
- Grève des interprètes ou indisponibilité (arrestation tardive)
- Etat de santé du suspect
Dans le cas d’une personne en état d’ivresse, elle est placée en cellule de sureté puis en GAV, moment où on lui notifie ses droits. La GAV intervient dès que la personne retrouve ses capacités intellectuelles (∅ taux d’alcoolémie).
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
B- La durée de la GAV
Durée initiale de 24h et prolongée d’une nouvelle tranche de 24h par le procureur.
- La prolongation est écrite et motivée par le procureur pour peine de +1Prison
- Le magistrat décide si la personne doit être présentée pour la prolongation
- Ce dernier point n’est pas obligatoire et n’a pas à être motivé.
Elle commence au moment où le suspect est appréhendé.
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§3. La garde à vue
B- La durée de la GAV
↳ Délinquance et criminalité organisée
Possibilité de prolongation sur requête du procureur par le JLD :
- 2 prolongations supplémentaires de 24h
- 1 prolongation supplémentaire de 48h
- La personne doit être présentée au magistrat du siège
- La mesure doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée
Cons. Const. QPC, 2015 :
Cette mesure ne s’applique pas aux infractions de grande délinquance économique et financière car elles ne menacent pas la sécurité, la dignité et la vie des personnes.
Loi 17 aout 2015 :
Etend les techniques spéciales d’enquête (sauf GAV 96h) à l’escroquerie en bande organisée, le recours au travail illégal, le blanchiment, le recel.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
B- La durée de la GAV
↳ Terrorisme
Loi du 23 janvier 2006 :
Le JLD peut prolonger la GAV de 24h, renouvelable une fois (on passe de 4 jours de GAV à 6). S’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en Fr ou étranger.
Il est possible qu’un cumul de GAV intervienne :
- Si les GAV sont séparées dans le temps, distinguer les GAV/faits
- Si les GAV sont sur les même faits : max 6 jours
- Si faits différents : le cumul peut dépasser 6 jours sauf si les GAV se succèdent (alors 6).
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
B- La durée de la GAV
↳ Début et fin de la GAV
Début :
- Au moment de l’appréhension du suspect
- Du démarrage de l’audition suivi de GAV pour l’audition libre
Fin :
- Par le procureur qui remet en liberté ou fait présenter la personne pour suite du dossier
- En cas de déferement, la présence de l’avocat est possible mais non obligatoire
- Ce droit est notifié
Suite de la procédure par le procureur :
- Convocation par PV
- Comparution à délai différé ou immédiate
- Requête d’une information judiciaire
- Ordre de poursuivre l’enquête
- Recours à une alternative aux poursuites.
SECTION 2. Les actes entrepris à l’égard du suspect
§3. La garde à vue
B- La durée de la GAV
↳ Petit dépôt de nuit
Loi du 9 mars 2004 ➞ CPP 803-2
Avant Loi ➞ condamnation par la CEDH, Zervudacki c/ France, 2006.
Retenir exceptionnellement une personne déférée pendant 20h avant présentation à magistrat :
- Justifiée au regard des circonstances matérielles
- Pas pour une GAV qui a déjà durée plus de 72h
- Même droits que la personne en GAV
QPC 2010, 2 réserve d’interprétation :
- Le procureur doit être prévenu du dépôt (car ≠ du magistrat devant qui sera déféré)
- Délai maximal avant présentation devant magistrat du siège : 68h.
