15. L'information judiciaire par la Chambre de l'instruction Flashcards
Plan du cours
§ 1. L’appel contre une ordonnance du JI ou du JLD
A. La possibilité de l’appel
➞ Le droit d’appel général du ministère public
➞ Le droit d’appel restreint des parties privées
B. Les formes de l’appel
➞ Les délais d’appel
➞ La procédure de l’appel
C. Les effets de l’appel
➞ Quant à la décision frappée d’appel
➞ Quant à l’instruction menée
§ 2. La requête en nullité
Organisation et attribution de la CI
➞ Organisation de la CI
• Section de la Cour d’appel
• Composée de 3 membres : 1 président et 2 conseillers
➞ Attributions particulières du président de la CI
• Contrôle du bon fonctionnement des cabinets d’instru de la CAppel
• ∅ Prolongement inécessaire de la DP, ∅ abus de commissions rogatoires…
• Filtre les appels des parties privées
➞ Attribution de la CI
• Réveil de l’instruction en cas d’inaction de +4mois (2 si DP)
• Contrôle sur les OPJ /APJ : observations à interdiction d’exercice
• Demande d’extradition, de réhabilitation et certains règlements de juge.
Attributions particulières de la CI dans le cas d’une détention provisoire
Loi du 5 mars 2007 renforçant l’équilibre de la PPle
- Publicité des audiences en matières de DP, à peine de nullité soumise à grief (normalement nullité d’ordre public)
- Pouvoir de réexamen de la décision de DP à intervalles réguliers
- Pouvoirs étendus lors de cette audience (mise en liberté, nullité, poursuite de l’info, prononciation de non-lieux…)
Attributions essentielles : juridiction d’instruction de 2d degré
• Les appels rendues lors de l’instruction
• Requêtes en nullité contre les actes d’investigation ou d’instruction.
§1. L’appel contre une ordonnance du JI ou du JLD
A. La possibilité de l’appel
🔵 Le droit d’appel général du MP
Peut probable que le MP cherche à freiner la justice ➞ Droit d’appel du MP dur toute ordonnance du JO ou JLD.
🔵 Le droit d’appel des parties privées
➞ Droit restreint des parties privées
• Obj : éviter les appels dilatoires pour retarder la condamnation ou la relaxe
• La loi restreinte donc de 2 façons le droit d’appel
• Dans des cas limités et écrits + avec filtrage de la CI
➞ Droit d’appel du MEEx
• Sans filtrage pour : ordonnance de compétence, recevabilité d’une constitution de partie civile, CJ, DP, contre le rejet de demande d’acte
• Pas d’appel pour les ordonnances de clôture de l’information
• Sauf mise en accusation ou renvoi au TCorr. au lieu d’Assises
➞ Droit d’appel de la PCiv.
• Sans filtrage ; compétence, refus d’informer, non-lieu, griefs à intérêts civils
• Pas possible pour décision de CJ, ARSE, DP, mise en accusation
• Sous résérve de filtrage : idem que le MEEx.
§1. L’appel contre une ordonnance du JI ou du JLD
B. Les formes de l’appel
➞ Les délais de l’appel
• 10J suivant l’ordonnance pour MP ou PP
• Uniformisation par loi 23 mars 2019 de réforme pour la justice
➞ La procédure de l'appel • Déclaration au greffe pour les parties • Déclaration aux parties pour le MP • Procédure ordinairement suivie devant la CI • Elle est contradictoire.
§1. L’appel contre une ordonnance du JI ou du JLD
C. Les effets de l’appel
➞ Décision frappée d’appel
• Effet suspensif : pas de mise en exécution tant que l’appel est pendant
• Le simple délai d’appel est aussi suspensif
• Sauf pour DP, ARSE et CJ qui doivent être infirmé pour suspension
• Accéléré par “référé-liberté” et “référé-détention”
➞ Quant à l’instruction menée
• N’est pas interrompue par l’appel
• Sauf ordonnance de règlement (clotûre de l’info)
• Sauf pouvoir de la CI de clore l’instruction
§2. La requête en nullité
Les 3 purges des nullités limitent la mise en oeuvre des nullités
- Pas de saisie dans les 6 mois après la MEEx, 1e audition de la PCiv
- La partie qui soulève une nullité doit se prévaloir de toutes les autres causes possible de connaitre à peine d’irrecevabilité ultérieure
- Avis de fin d’information : après 3 mois, couvre toutes les nullités
