NIBT M3 - GROSJEAN Questionnaire ORNI

Question 1

1. Que veut dire ORNI ?

Answer 1

Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

Question 2

2. quelle est la date de mise en vigueur de I’ORNI ?

Answer 2

Le 23 décembre 1999

Question 3

3. Pourquoi I’ORNI possède-t ’elle un numéro RS 814.710 ?

Answer 3

Car elle découle de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE RS 814.01).

Question 4

4. Quel est le champ d’application de l’ORNI ?

Answer 4

Elle s’applique pour la limitation des émissions des champs magnétiques générés par des installations dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz.
Art. 2 al. 1

Question 5

5. Citez les chapitres de I’ORNI ?

Answer 5

Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Emissions
Chapitre 3 : Immissions
Chapitre 4 : Exigences posées à la définition des zones à bâtir
Chapitre 5 : Dispositions finales

Question 6

6. Que doit faire I ‘exploitant avec ces anciennes installations pour répondre à I’ORNI ?

Answer 6

Il doit assainir les installations qui ne répondent plus aux normes dans le délai fixé par l’ORNI.
Art. 7 al. 1

Question 7

7. Quel est le délai d’assainissement des installations ?

Answer 7

Le délai est de 5 ans. Si l’assainissement n’est pas supportable sur le plan économique durant le délai fixé, l’autorité peut demander un délai de 2,5 ans maximum.
Art. 8 al. 1

Question 8

8. Le GRD ne veut pas assainir I ‘installation, que peut-il prévoir ?

Answer 8

Le GRD peut renoncer à assainir, s’il s’engage à arrêter l’exploitation de l’installation avant l’échéance du délai d’assainissement.
Art. 7 al. 3

Question 9

9. Quelle est la valeur limite d’émission ou des personnes peuvent séjourner ?

Answer 9

Les installations doivent être réalisées de manière à réduire autant que possible le flux magnétique.
Art. 13 al. 1 + Annexe 2 point 4.2

Question 10

10. Qui contrôle les champs magnétiques d’une installation ?

Answer 10

L’autorité veille au respect des limitations des émissions. Elle procède ou fait procéder à des mesures ou des calculs par des tiers.
Art. 12 al.

Question 11

11 . Quel est la valeur limite de I ‘installation pour une station transformatrice ?

Answer 11

La valeur limite de l’installation est de 1µT.

Annexe 2 point 2.24

Question 12

12. Quel est le but de I’ORNI ?

Answer 12

La présente ordonnance à pour but de protéger l’homme contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant.
Art. 1