NIBT M3 - GROSJEAN Questionnaire OMBT Flashcards
Que signifie OMBT ?
Ordonnance sur le matériel basse tension (valable pour le matériel utilisé sous une tension nominale de moins de 50 à 1000VAC ou 75 à 1500VDC)
Que contient un dossier technique ?
Art. 12 al. 2 Doit être rédigé en langues officiel de la Suisse ou en anglais a. une description générale du matériel; b. les plans d’études ainsi que les schémas et plans d’exécution, en particulier de modules, des sous-ensembles et de circuits; c. les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des schémas et plans mentionnés ainsi que du fonctionnement des matériels; d. une liste des normes appliquées intégralement ou en partie ainsi qu’une description des solutions retenues pour assurer la conformité du matériel aux objectifs de sécurité, dans la mesure où les normes désignées n’ont pas été appliquées; e. les résultats des calculs de construction et des tests, y compris une évaluation appropriée des risques; f. les rapports d’essai, le fabricant internes ou établis par des tiers.
Quand peut-on apposer le signe de sécurité ?
Art. 16 al.1 Il est autorisé d’apposé le signe de sécurité lorsque le fabricant, son représentant établi en suisse ou un autre opérateur économique apporte la preuve que le matériel répond aux exigences
Dessinez le signe de sécurité
ART 20
H/D = 1.3
Combien de temps est valide l’autorisation ?
Art.18 al.1 L’autorisation est valable 5ans
Qui délivre le signe sécurité ?
Art. 15 al. 1 L’inspection des installations à courant fort
Quel est champ d’application de l’OMBT ?
Art. 1 al. 1 Elle s’applique au matériel dont la tension nominale est de 50V à 1000VAC et 75V à 1500VDC Voir al. 2 spécial !!!! à discuter
Quelle est la règle concernant la sécurité sur le matériel électrique ?
Art. 3 Les matériels à basse tension ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils sont conformes aux règles techniques reconnues et qu’ils ne mettent en danger, par un usage conforme à leur affectation, leur entretien et leur utilisation, ni la santé ni la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou la sécurité des choses.
Quelles sont les règles techniques reconnues ?
Art. 13 al. 2 Les règles reconnues comprennent les normes international harmonisées du : - CEI comité électrotechnique internationale - CENELEC comité européen de normalisation électrotechnique - Ou normes suisses
N’importe quel laboratoire peut contrôler du matériel ?
Art. 17 al. 1 a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et sur la désignation; ou b. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.
Pour quelles tension s’applique l’OMBT ?
Art. 1 al. 1 Tension AC : 50V à 1000V Tension DC : 75V à 1500V
Qu’est-ce qu’une déclaration de conformité ?
Art.8 al. 1 C’est une déclaration qui atteste que le matériel réponde aux exigences, elle doit être présenté par l’opérateur économique lors de la mise sur le marché
Que doit contenir une déclaration de conformité ?
Art. 8 al. 1 a. être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais ou être traduite dans l’une de ces langues; b. certifier la conformité du produit aux prescriptions applicables; pour les matériels électriques au sens de l’art. 1, al. 1, la conformité avec le droit de l’UE peut être déclarée conformément à l’annexe IV de la directive UE basse tension; c. comprendre dans tous les cas au moins les indications suivantes: 1.le matériel ou modèle de matériel (avec numéro de produit, numéro de lot, numéro de type ou de série), 2. les nom et adresse du fabricant ou de son représentant établi en Suisse; 3. une description du matériel à basse tension et des indications sur son identification, 4. les prescriptions et normes techniques avec version (EN) ou édition (IEC) ou autres spécifications appliquées, 5. les nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou pour son représentant établi en Suisse
Le signe de sécurité est il obligatoire ?
Art.20 al.1 Le signe de sécurité est facultatif
Qui surveille le marché du matériel électrique en CH ?
Art.23 Le marché est contrôlé par l’organe de contrôle
