Définitions Flashcards
Définition du droit parlementaire
Le droit qui intéresse les assemblées politiques délibérantes (Marcel Prélot) :
- inclut les assemblées qui ne sont pas des « parlements » (= devant lesquels l’exécutif n’est pas responsable, comme le Congrès des Etats-Unis) ;
- exclut les assemblées de nature consultative (CESE).
Définition 1 du droit parlementaire
I. L’ensemble des règles - qu’elles qu’en soit la nature (constitutionnelle, organique, législative ou ressortissant à leur ordre intérieur) - applicables aux assemblées.
II. C’est-à-dire les « règles suivies dans l’organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques » (Marcel Prélot, 1958).
Définition 2 du droit parlementaire
I. Le droit parlementaire désigne la légalité particulière qui exprime l’autonomie traditionnelle des assemblées, située entre la légalité générale et les personnes placées sous sa dépendance.
II. Soit « L’ensemble des règles écrites ou coutumières que suivent les membres des assemblées politiques dans leur comportement individuel ou collectif » (Marcel Prélot).
Les modalités du parlementarisme rationalisé
« 1° un strict régime des sessions ;
2° un effort pour définir le domaine de la loi ;
3° une réorganisation profonde de la procédure législative ;
4° une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques » (M. Debré, 27 août 1958).
(ch 2) Sens de l’élection
L’élection est un acte collectif dans lequel « des volontés orientées dans le même sens s’additionnent en vue de produire un effet de droit ».
Marcel Prélot, Droit parlementaire français, 1953
(ch2) Définition du mandat impératif
« c’est ce qui se produit lorsqu’un député, étant élu, remet au parti qui l’a fait élire une lettre de démission en blanc, non datée »
Raymond Janot, commissaire du gouvernement devant le Comité consultatif contitutionnel (1958)
