Chapitre 6

Question 1

quand se fait la prise d’effet de l’assurance vie? (3 conditions)

Answer 1

1. au moment de l’acceptation de la proposition (de risque), sans modification, de l’assureur
2. première prime versée
3. aucun changement intervenu dans le caractère assurable du risque depuis la signature de la proposition

Question 2

vrai ou faux : il peut y avoir eu des modifications entre la proposition et l’acceptation par l’assureur

Answer 2

vrai ex : ajout d’exclusions

Question 3

vrai ou faux : si la prime est payée en plusieurs versements, tous les versements ensemble constitue la première prime

Answer 3

faux juste le premier versement constitue la première prime

Question 4

vrai ou faux : l’état de santé doit demeurer inchangé entre le moment de la signature de la proposition et l’acceptation du risque par l’assureur

Answer 4

vrai

Question 5

quand se fait la prise en effet de l’assurance accident et maladie?

Answer 5

lors de la délivrance de la police, pas besoin du paiement de la première prime

Question 6

qu’est-ce qu’un délai de grâce pour une assurance vie?

Answer 6

période pendant laquelle une prime de renouvellement échue peut être payée sans pénalité

Question 7

combien de temps est la période de grâce?

Answer 7

30 jours, sauf la première prime car elle doit être versée pour que le contrat entre en vigueur

Question 8

vrai ou faux : l’assureur pourrait prévoir un délai de grâce plus court mais pas plus long

Answer 8

faux : plus long mais pas plus court

Question 9

que se passe-t-il après le délai prévu par l’assureur?

Answer 9

il peut mettre fin au contrat

Question 10

que se passe-t-il si l’assuré décède pendant le délai de grâce?

Answer 10

la compagnie verse le capital assuré mais pourrait déduire la prime due

Question 11

vrai ou faux : le contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents ne peut pas arrêter pour défaut de paiement de la prime, sauf si l’assuré a été avisé par écrit au moins 10 jours auparavant

Answer 11

faux : 15 jours auparavent

Question 12

que se passe-t-il si la prime est payée dans les délais prescrits de 15 jours pour l’assurance accident et maladie?

Answer 12

l’assureur procédera à la remise en vigueur de la police sans preuve d’assurabilité

Question 13

quels sont les conditions pour remettre une police en vigueur? (4)

Answer 13

1. en faire la demande dans les 2 ans après l’arrêt de la police
2. avoir les conditions nécessaires pour être assurable
3. paiement des primes en souffrance avec intérêt
4. remboursement des avances

Question 14

pourquoi l’assureur refuserait la remise en vigueur? (3)

Answer 14

1. si la valeur de rachat a été versée
2. si l’option de mise en réduction (assurance libérée) de l’assurance a été exercée
3. si l’option de prolongation de l’assurance a été exercée

Question 15

que se passe-t-il après la remise en vigueur d’une assurance vie?

Answer 15

les droits des parties (titulaire/bénéficiaire) sont les mêmes qu’auparavant, les clauses d’incontestabilité (2 ans pour annuler) et de suicide recommencent

Question 16

que se passe-t-il après la remise en vigueur d’une assurance accident et maladie?

Answer 16

exclut les blessures ou maladies subies ou débutant avant la remise en vigueur pour éviter l’anti-sélection

Question 17

vrai ou faux : des preuves d’assurabilité sont requises si la demande de remise en vigueur d’une assurance accident et maladie est faite après les délais prévus?

Answer 17

vrai

Question 18

pourquoi existe l’assurance conditionnelle?

Answer 18

couvrir de façon intérimaire l’assuré jusqu’à ce que sa proposition soit acceptée (ou refusée) par l’assureur, doit rencontrer une certaine forme d’assurabilité (questions)

Question 19

vrai ou faux : si l’assureur émet des assurances conditionnelles, elle est sujette aux clauses de lois pertinentes

Answer 19

vrai

Question 20

vrai ou faux : il y a toujours une prime reliée aux assurances conditionnelles

Answer 20

faux : sous réserve de preuve

Question 21

vrai ou faux : la plupart des polices d’assurance vie contiennent une clause que le titulaire peut annuler la police dans un laps de temps déterminé suite à la délivrance de la police

Answer 21

vrai

Question 22

combien de jours le titulaire peut annuler la police et reçoit-il un remboursement des primes payées?

Answer 22

habituellement 10 jours et oui il reçoit un remboursement

Question 23

vrai ou faux : l’annulation est un droit contractuel et non légal (pas requis en vertu du code civil)

Answer 23

vrai