La conclusion du contrat de travail Flashcards
La conclusion du contrat de travail
Conditions de fond
Conditions de conclusion
Salariés tenu à l’exactitudes des renseignements qu’il fourni lors de l’embauche
=> C.Cass considère qu’elle n’est un manquement à l’obligation de loyauté que lorsqu’elle constitue un dol et que le salarié n’avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté
La conclusion du contrat de travail
Condition de fond : qu’est ce que le dol ?
Pouvant entrainer la nullité du contrat
Doit identifier:
- Une erreur excusable : recruteur doit accomplir un minimum de diligence avant de pouvoir l’invoquer
- **Des manœuvres déterminantes **: ont joué un rôle déterminant dans le recrutement
- Des information en lien avec l’emploi : par exemple le recruteur ne peut invoquer l’état de santé du salarié comme un dol
La conclusion du contrat
Conditions de forme
Principe du consensualisme = Contrat de travail est en principe consensuel entre l’employeur et le salarié
La conclusion du contrat
La déclaration préalable à l’embauche
Condition de forme
Embauche d’un salarié doit avoir lieu après la déclaration par l’employeur auprès des organismes de protection sociale
=> Si pas faite employeur peut encourir des sanctions pénales et administratives
La conclusion du contrat
Le principe de non discrimination
Prohibe les discriminations, les différences de traitements reposant sur un motif prohibé par la loi
Les opérations de recrutement
Règles légales régissant l’opération de recrutement
CE reconnait que l’employeur est libre dans le choix de ses collaborateurs = Principe de libre choix fondé sur le principe de la liberté d’entreprendre => Décison de Juillet 1988
!! MAIS attention aux abus !!
Les opérations de recrutement
Loi de décembre 1992 : Identifie 4 règles qui s’impose à l’employeur
- Obligation de transparence : Candidat doit être informé préalablement des méthodes qui vont être utilisées à son égard + manière dont vont être collectées Les informations le concernant.
- Principe de pertinence des méthodes + techniques d’évaluation : Doivent avoir pour finalité d’évaluer les capacités professionnelles du candidat
- Principe de pertinence des information collectée : Informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé = Ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier la capacité du candidat d’occuper le poste proposé
- Principe de non-discrimination : Prohibe les discriminations, les différences de traitements reposant sur un motif prohibé par la loi
Les opérations de recrutement
La promesse unilatérale de contrat
Aménagement conventionnel
Contrat par lequel l’employeur s’engage envers le salarié à conclure un contrat dont les conditions sont déjà fixées
- L’offre : Acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Peut librement être rétractée par le destinataire
- Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion du contrat auquel il ne manque que son consentement (au bénéficiaire)
