Les contrats de travail dérogatoire : Le CDD Flashcards
Les conditions de recours au CDD
Les principes directeurs de conclusion d’un CDD
- Ne doit pas avoir pour objet de faire face à un besoin structurel de main d’œuvre de la part de l’entreprise
- Ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire
Exceptions : les CDD spéciaux liés aux politiques de l’emploi
Les conditions de recours au CDD
Les interdictions spécifiques liées à la conclusion d’un CDD
Il n’est pas possible de conclure un CDD:
- Au titre d’un accroissement temporaire de l’activité dans les 6m suivants un licenciement pour motifs économiques
- Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux
Les conditions de recours au CDD
Situations où il est possible d’avoir recours au CDD
- Remplacement d’un salarié absent
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- CDD d’usage = emploi pour lesquels il est d’usage constant de ne pas avoir recours au CDI
- Remplacement d’un chef d’entreprise artisanal, industrielle, commerciale, agricole
- Au titre de la politique d’emploi
Les conditions de recours au CDD
L’exigence de mentions obligatoire dans le contrat CDD
Article L.1242-12 Code du travail
- Nom + qualification pro de la personne remplacée
- Date du terme + clause de renouvellement (quand fin précise du CDD et que besoin de plus de temps)
- Durée minimale quand pas de terme précis
- Désignation du poste de travail
- L’intitulé de la conventiàon applicable
- Durée de la période d’essai éventuelle
- Montant de la rémunération + ses différentes composantes (Primes + accessoires de salaire)
Les conditions de recours au CDD
L’exigence de mentions obligatoire dans le contrat CDD
Article L.1242-12 Code du travail
- Nom + qualification pro de la personne remplacée
- Date du terme + clause de renouvellement (quand fin précise du CDD et que besoin de plus de temps)
- Durée minimale quand pas de terme précis
- Désignation du poste de travail
- L’intitulé de la convention applicable
- Durée de la période d’essai éventuelle
- Montant de la rémunération + ses différentes composantes (Primes + accessoires de salaire)
Les conditions de recours au CDD
Cas de rupture du CDD
Ne peut être rompu avant la date du terme sauf en cas:
- D’accord entre les parties
- De faute grave imputable au salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise
- De force majeure
- D’inaptitude constatée par la médecine du travail
- De justification de conclusion d’un CDI par le salarié
