Le licenciement pour motif économique

Question 1

L’exigence d’une cause économique de licenciement

Answer 1

• Motif non inhérent à la personne du salarié : étrangère à la personne ou au comportement du salarié
• Cause justificative/raison économique : Peut s’agir de difficultés économique, de mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité
• Cause immédiate de licenciement : Doit avoir pour conséquence la suppression d’emploi, transformation d’emploi, modification du contrat refusée par le salarié
• Obligation de reclassement et d’adaptation : Licenciement ne peut intervenir qu’après avoir mis tout en œuvre/ fait tous les efforts et que le reclassement du salarié est impossible => Si pas d’effort licenciement sauf cause réelle et sérieuse

Question 2

Les particularités procédurales du licenciement pour motif économique

L’ordre des licenciements

Answer 2

Ne s’opère que quand l’employeur est contraint de faire un choix
Pour se faire, il doit appliquer l’ordre des accords collectifs ou la convention si absence des deux il doit consulter le CSE
Prise en compte :
- Des charges familiales notamment les parents isolés
- L’ancienneté de service
- La situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion particulièrement difficile
- Les qualités professionnelles

Si pas de respect => Contravention de 4ème classe car préjudice mais ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Question 3

Les particularités procédurales du licenciement pour motif économique

L’information et la consultation du CSE

Answer 3

• Petite licenciement (2 à 9 salariés en 30 jours) : Information au CSE des personnes concernées, de leur catégories pro, critères d’ordre, calendrier des licenciements => Délai d’un mois pour répondre si pas de réponse après délai “réputé avoir été consulté”
• Grand licenciement ( au -10 salarié en 30 jours) : Consultation du CSE sur deux points le projet de restauration + projet de licenciement collecif avec possibilité de recourir à un expert comptable

Question 4

Les particularités procédurales du licenciement pour motif économique

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Answer 4

CT impose la mise en place de PSE dans les entreprises >50 et au -10 licenciements en 30 jours

Contenu : A pour objectif d’éviter au + les licenciements + facilité le reclassement dont le licenciement ne pourra être évité notamment pour les personnes présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion particulièrement difficile

Élaboration et contrôle administratif : Depuis loi de Juin 2013 PSE peut être élaboré soit par accord collectif avec validation de l’autorité administrative soit par un document unilatéral avec homologation par AA

Question 5

Les particularités procédurales du licenciement pour motif économique

La contestation du PSE

Answer 5

JA compétent pour les litiges relatifs au PSE, à la régularité de la procédure, la validation/ homologation

JJ compétent pour les contentieux individuels relatifs au motif économique du licenciement, mise en œuvre du PSE, à l’indemnisation du salarié