Les clauses du contrat de travail Flashcards
La période d’essai
Définition de la période d’essai
Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié au regard de son expérience + voir si les fonctions lui conviennent
La période d’essai
Identification de la période d’essai
Réforme profonde des règles relatives à la période d’essai avec la Loi de modernisation du marché du travail de 2008=> Depuis la possibilié de la renouveler doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement / contrat de travail
Se situe au commencement de la relation de travail
La période d’essai
De quoi doit être distinguée la période d’essai?
- Du test professionnel : test en dehors de toute relation de travail
- De la période probatoire qui intervient en cours d’exécution du contrat = pas de période d’essai imposée au cours des relations contractuelles car aurait pour conséquence de faire renoncer par avance le salarié aux règles légales de licenciement
La période d’essai
Durée maximale pour les CDI
- 2 mois pour ouvriers et employés
- 3 mois pour agents de maîtrise et techniciens
- 4 mois pour cadres
->Possibilité de durée plus courte si admises par les accords collectifs conclus après la loi de modernisation du marché du travail de 2008
-> Idem pour durée plus longues mais que si les accorsds ont été conclus avant la loi de 2008
La période d’essai
Durée maximale pour les CDD
Diffère selon la durée du CDD
- 1 jour par semaine dans la limite de deux semaine pour les CDD -6mois
- 1 jour par semaine dans la limite d’un mois pour les CDD +6 mois
La période d’essai
Renouvellement de la période d’essai
Renouvelable 1 seule fois sous deux conditions:
- Un accord de branche étendu le prévoit (fixe conditions+durée des renouvellement
- Le contrat de travail le prévoit expressément
+ Réunion de 3 autres conditions:
- Accord express sans réserve du salarié
- Renouvellement proposé avant la fin initiale
- Renouvellement ne doit pas être abusif
La période d’essai
La rupture de la période d’essai
Dispositions de rupture du CDI pas applicables à la période d’essai => Pas de justification de l’employeur exigée => Rupture de la période d’essai n’est PAS un licenciement
MAIS respect d’un délais de prévenance de 48h ou 24h si présence du salarié < 8 jours => Sinon possibilité d’indemnisation compensatrice
La période d’essai
Appréciation du juge au regard du motif ou circonstances de la rupture
- Rupture ne doit pas être faite dans des circonstances vexatoire (devant tt le monde par ex)
- Rupture qui survient alors que le salarié n’a pas encore pu démontrer ses compétences
- Utilisation du salarié dans une période de besoin puis rupture quand plus besoin
=> Ruptures abusives
Les clauses de stabilisation de la main d’œvre
Clause de dédit-formation
Restitution des frais de formation à l’entreprise en cas de départ anticipée du salarié Formation a été payée à un salarié par l’entreprise
Conditions de validité de la clause :
- Constitue la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une réelle formation
- Frais de formations suppérieurs aux frais légaux / conventionnels
- Montant de l’indemnité de dédit proportionnel aux frais de formation engagés
- Ne prive pas le salarié de sa faculté de démissionner
Les clause de stabilisation de la main d’œvre
La clause de garantie de l’emploi
Clause par laquelle l’employeur s’engage à restreindre sa faculté unilatérale de rupture du contrat pendant une durée indéterminée
=> Si licenciement avant date de fin de la clause = méconnaissance des obligations contractuelles => Sanctions de l’employeur
Les clauses de stabilisation de la main d’œuvre
Clause de fixation d’un élément de la relation de travail
- Clause de sédentarité : Salarié qui exécutera son travail exclusivement en un lieu précis
- Clause de fixation des horaires : Salarié exécutera son W seulement selon les horaires définies au contrat
Les clauses de stabilisation de la main d’œuvre
Clauses de variations d’un élément de la relation de travail
-
Clause de mobilité : Salarié accepte les changement de lieu de travail MAIS clause doit définir précisément la zone géographique d’application et ne doit pas être unilatérale du côté de l’employeur
-> Doit être mise en œuvre de bonne foi et pour l’intérêt de l’entreprise
-> Ne pas porter atteinte au droit du salarié à sa vie personnelle et familiale -
Clause de rémunération variable : Employeur pourra faire varier la rémunérationdu salarié
-> Doit être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur
-> Ne doit pas faire porter le risque de l’entreprise sur le salarié
-> Ne doit pas être réduite en deça des minima légaux / conventionnels
La clause de non-concurrence
Définition de la clause de non-concurrence
Clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur après la rupture de son contrat
La clause de non-concurrence
Les conditions de validité de la clause
Conditions cumulatives relevées par la C.Cass :
- Doit être indispensable à la protection des intérêt légitimes de l’entreprise
- Doit être limitée dans le temps
- Doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
- Doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (car limite des possibilité d’exercer un autre emploi pour le salarié)
-> Contrepartie ne doit pas être dérisoire
-> Doit être versée au moment de la rupture du contrat
