Les droits des victimes Flashcards
La Déclaration de l’ONU
Quelle est la définition d’une victime selon la La Déclaration de l’ONU?
« des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir »
- Englobe autant les victimes directes, indirectes, secondaires et tertiaires.
Qu’est-ce que la déclaration de l’ONU?
En 1985, l’ONU adopte la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir
*Pas une convention, seulement une déclaration = bonne volonté, pas de comité qui s’assure de l’application des énoncés par les pays, pas d’autorité
*En général : manque de précision (les points doivent s’appliquer à tous les pays)
Quelles sont les droits/services inscrits dans la Déclaration de l’ONU? (7)
- Accès à la justice et au traitement équitable
○ Droit à l’information
○ Droit à la participation
○ Droit à la réparation - Droit à la restitution
- Accès à l’indemnisation de la part de l’État
- Accès aux services d’aide aux victimes
Au Canada
Suite à la Déclaration de l’ONU, les ministères de justices souscrivent à L’Énoncé des principes de justice fondamentaux pour les victimes d’actes criminels (1988)
Quelles sont les différences entre la Déclaration et l’Énoncé? (5)
- Absence d’une définition du mot « victime »
- Absence d’indemnisation
- Absence des victimes d’abus de pouvoir
- Absence des mesures spécifiques pour des victimes vulnérables
- Ajout de l’obligation de porter plainte : « Les victimes devraient signaler les crimes »
Au Canada
La Charte canadienne des victimes est adopté en 2015, elle reconnait les droits des victimes d’actes criminels.
Quelle est la définition d’une victime?
- Définition d’une victime : « Particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendu perpétration d’une infraction »
- Les proches peuvent « agir pour le compte de la victime »
- Elle contient une section sur les « recours », mais toujours sans force exécutoire
- Elle reconnait à la victime le droit de porter plainte
Charte canadienne des victimes (2015)
La Charte reconnait le droit à l’information : droit de demander de l’information sur : (5)
- Le système judiciaire et votre rôle de victime
- Les services et les programmes dont vous pouvez bénéficier
- L’état d’avancement et l’issue de l’enquête policière et des procédures judiciaires
- La date, l’heure et le lieu des procédures
- Tout examen concernant la mise en liberté de la personne qui vous a causé des tords, le moments et les conditions de mise en liberté.
Charte canadienne des victimes (2015)
La Charte reconnait le droit à la protection : vous avez le droit : (4)
- Que votre sécurité et votre vie privée soient prises en considération
- Que des mesures soient prises pour vous protéger contre l’intimidation et les représailles
- De demander que votre identité ne soit pas divulguée au public
- De demander que des mesures soient prises pour faciliter votre témoignage au tribunal
Charte canadienne des victimes (2015)
La Charte reconnait le droit à la participation : vous avez le droit de : (2)
- Présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération
- Donner votre point de vue sur les décisions du système judiciaire qui ont des répercussions sur vos droits
Charte canadienne des victimes (2015)
La Charte reconnait le droit au dédommagement : vous avez le droit : (2)
- Que le tribunal envisage d’ordonner au délinquant de payer les pertes financières subies
- De déposer l’ordonnance de dédommagement auprès d’un tribunal civil en cas de défaut du paiement
- Déclaration relative au dédommagement
Plainte : Toute victime qui est de l’avis qu’il y a eu une violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, provincial ou territorial, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi peut déposer une plainte conformément aux au mécanisme d’examen des plaintes applicable/lois de la province ou du territoire en cause.
Au Canada : Plainte contre une entité fédérale
À qui est déposé la plainte?
Dans quelles (2) situations une plainte contre une entité fédérale peut être faite?
- La plainte se fait au Bureau de l’Ombudsman fédéral, créé en 2007 pour faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux.
- Quand est-ce que les victimes font affaire avec une entité fédérale?
○ Un service correctionnel du Canada = quand son agresseur a été condamné à une sentence de détention de plus de deux ans. Si les droits de la victime ne sont pas respectés, elle peut déposer une plainte contre un organisme fédéral.
○ GRC = s’occupe de la criminalité trans-nationale. Exemple dans des crimes organisés à l’international, ou l’agresseur se déplace à l’étranger (mais très rare)
Au Québec
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels en 1988.
Pourquoi dit-on qu’elle est findamentale?
1988 : fondamentale, permit de poser une base pour la suite :
- CAVAC : Centre aide aux victimes actes criminels
- BAVAC : Bureau aide victimes actes criminels : gère le FAVAC
- FAVAC : Fond aide aux victimes actes criminels : cet argent provient de :
La suramende compensatoire
Au Québec
Qu’est-ce que la FAVAC: La suramende compensatoire?
- taxe, montant ajouté à l’amende existante
- financer les programmes aux victimes
- contraventions provinciales
○ 2012 : désormais obligatoire (avant, c’était à la discrétion du juge)
○ 2018 : Cour suprême la juge inconstitutionnelle :*Selon la Cour suprême, il s’agit là d’une peine « cruelle et inusitée », puisque de nombreux condamnés sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale. (redevient à la discrétion du juge)
Au Québec
La loi de 1988 est remplacée par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) le 13 octobre 2021
Définition d’une victime ?
Toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
Au Québec : LAPVIC
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