Intégration de la victime Flashcards
Les 2 théories juridiques dominantes dans le systèmes pénal? et expliquer
Le rétributivisme
- La punition proportionnelle au préjudice commis
- Victime est « objet du crime » (et nom un sujet)
L’utilitarianisme
- Bénéfice maximal pour la majorité
- La sentence est décidée selon le bien-être de la société
- MAIS la victime est membre de la collectivité
Herbert Packer : Les approches du procès pénal, (objectifs)
La lutte contre la criminalité
- On vise l’efficacité
- Sacrifier des droits individuels pour le bien du groupe
Les droits de la personne
- Protéger les droits de la personne accusée
- Mais les droits des victimes?
Pour réduire les effets anti-thérapeutiques, il faut une RÉFORME JUDICIAIRE, c’est-à-dire… (3)
Et quelle approche correspond à la situation au Canada?
- Améliorer le sort des victimes dans le système actuel
- Modifier le statut des victimes devant la cour pénale en leur octroyant des droits procéduraux
- Instaurer des procédures non pénales
Quelle approche correspond à la situation au Canada?
- Droits pour améliorer le sort des victimes, mais sans forces exécutoires (pas de droits procéduraux)
- Procédures extra-judiciaires (non-pénales)
- Donc les approches 1 et 3, mais donc faudrait-il modifier le statut de la victime devant la cours pénale?
LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Qu’est-ce que permet LE TRAITÉ DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE: LE STATUT DE ROME (4)
- Permet la participation et la réparation des victimes
- Peut poursuivre des auteurs de crimes contre l’humanité, de génocide ou de crime de guerre
- Mais seulement lorsque la justice nationale n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener à bien des poursuites.
- Seulement si les crimes ont été commis sur le territoire d’un État signataire.
LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Qu’est-ce que le BUREAU DU CONSEIL PUBLIC POUR LES VICTIMES DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
- Équipe d’avocats pour représenter les victimes
- Ou ils soutiennent l’avocat que la victime a choisi d’engager
- Un avocat par groupe de victime (puisqu’il s’agit de crimes de masse)
LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Quel sont les LES DROITS PROCÉDURAUX DES VICTIMES
(2)
- Droit à la participation
- Représentation légale
Pour les victimes de l’affaire : victimes des hauts responsables
(versus victimes de la situation, ex : violence engendrée dans le pays)
LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Qu’implique le DROIT À DEMANDER DE LA RÉPARATION ?
- Après une condamnation
- Victimes de l’affaire peuvent faire une demande de réparation
- Fonds pour victimes s’occupe de percevoir l’argent de la part du contrevenant et de la transmettre à la victime
