La Peine Encourue Pour Les PM Flashcards
1
Q
Peines criminelles et correctionnelles de la PM
A
- Amende = à 5 x celle prévue pour une PP, pour les crimes où aucune peine d’amende n’est prévue = à 1 million €
- Autres peines doivent être prévues pour l’infraction comme dissolution pour les crimes ou délits punis de plus de 3 ans d’emprisonnement
- peine d’obligation et de soumission à un programme de conformité durée max de 5 ans
- sanction réparation en correctionnelle : cas d’inexécution de la peine de sanction réparation est portée à 75 000€ mais ne pourra pas excéder celle prévue par le délit pour la PM.
2
Q
Peines contraventionelles PM
A
Amende = à 5 x
Peine alternative pour les contraventions de 5e classe cas d’inexécution 7 500€
Complémentaire : 5e classe
