Le Concours Réel D’infraction

Question 1

Concours réel d’infraction

Answer 1

individu a commis plusieurs infractions successives sans qu’une condamnation définitive ne soit intervenue entre les infractions
Peine sera celle du maximum légal encouru

Question 2

Unité de procédure

Answer 2

peines de même natures devront être réunies sous une seule et même peine prononcée sans ne jamais dépasser le maximum légal le plus élevé

Question 3

Procédure successive

Answer 3

Cumul de l’exécution des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé, encouru
si réclusion à perpétuité est encourue mais pas prononcée la réduction au maximum légal sera encadrée par un maximum de 30 ans. Si la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée la seconde peine se confondra avec la perpétuité

Question 4

Confusion facultative des peines de même natures

Answer 4

confusion est le procédé par lequel la peine la plus élevée dite peine absorbante absorbera la peine la plus faible dite absorbée si les 2 peines sont confondues elles s’exécutent simultanément
Confusion totale : peine, absorbante, absorbera totalement celle, absorbée
Partielle : peine, absorbante, n’absorbera qu’une partie de la peine absorbée