L’association Flashcards
Quelles sont les règles qui régissent l’association ?
Les art. 60 à 79 CC
Quelles sont les principes qui régissent les relations entre la loi et les status ?
Le CC s’applique en cas de silence des status art. 63
Les statuts doivent respecter les règles de nature impérative du CC art. 63 al.2
Pourquoi le régime de l’association est excrément libéral ?
Car le droit de s’associer est un droit constitutionnel
Qu’entend on par but non-économique ?
L’association n’accord aucun avantage économique
L’association peut exercer une activité commercial périodique en vu d’atteindre son but
Comment se constitue une association ? Art. 60
Il y a deux conditions
Les status en la forme écrite qui contiennent le but, les ressource et l’organisation
Et la volonté de deux personés au moins.
Comment s’organise l’association ?
Deux organes obligatoire sont l’assemblée et la direction.
Il peut y avoir un organe de révision sous certaines conditions
Qu’est ce qu’est l’assemblée ?
C’est le pouvoir suprême de l’association. Elle a des compétence impérative comme adopter ou modifier des statuts et des compétence de nature dispositive.
Comment est convoquer l’assemblée ?
Selon les conditions énoncé à l’article 64
Qu’est ce que la direction ?
C’est l’organe exécutifs de l’association art. 69.
Que veut dire et qu’est ce que ça implique la qualité de membre ?
La qualité de membre (sociétariat) implique des droits et des obligations au sociétaire. La qualité de membre peut appartenir aux personnes physiques ou aux personnes morales
Quelles sont les droits des membres ?
Le droits de participer
Le droit d’usage
Le droit de faire respecter la loi
Le droit du maintien du but social
Quelles sont les obligations des memebre ?
Obligation non pécuniaire et obligations pécuniaire comme la cotisation.
comment perd-t-on la qualité de membre ?
Le décès
La démission
L’exclusion (disposition statutaire, fondée sur l’article 72 al.3, la survenance d’une condition prévue dans les status)
Comment se termine l’association ?
Par décision de l’association art. 76
Par effet de loi art. 77 insolvabilité ou impossibilité de constituer la direction
Par jugement art. 78
