Le Nom Et Le Droit De Cité

Question 1

Comment se fait l’acquisition initiale du nom de famille ?

Answer 1

Pour les mariés art, 270
Parents portant nom commun, l’enfant aquiert leur nom commun
Parents qui portent un nom différent, l’enfant aquiert le nom choisi par les parents.
Pour non marié
Si AP exclusive : nom célibataire détenteur AP
Si AP conjoints : choix du père ou de la mère
Si aucun AP, nom de célibataire de la mère

Question 2

Comment peut-on changé de nom ?

Answer 2

Un lien de filiation est établi ou reétabli. Par exemple une adoption ou reconnaissance
Un enfant ou une personne majeur adopté
Action en désaveu ou en contestation de la reconnaissance ou annulation de l’adoption