La réception des fonds remboursables du public

Question 1

Notion de fonds remboursables du public

Answer 1

Fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.

Question 2

Ne sont pas considérés comme fonds remboursables du publics :

Answer 2

• Fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes
• Fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n’excède pas 10% des capitaux propres.

Question 3

Définition compte de dépôt

Answer 3

= Compte courant.

Question 4

Débat doctrinal quand à la nature juridique du compte courant

Answer 4

Dépôt irrégulier (on ne rend pas la même chose) ou prêt ?

Question 5

Régime du compte de dépôt

Answer 5

Enregistre les débits et crédits d’un client, compensation par un solde.

Question 6

3 types de comptes en dehors du compte courant

Answer 6

• Compte indivis (régime de l’indivision)
• Compte joint (solidarité active et passive)
• Compte épargne
• Compte de paiement (non bancaire)

Question 7

Spécificité du compte de paiement

Answer 7

Ce n’est pas un compte bancaire : l’EC ne peut pas utiliser les fonds.

Question 8

Majeurs protégés : la personne chargée de la mesure de protection peut-elle ouvrir ou clôturer un compte bancaire ?

Answer 8

Non, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de la famille

Question 9

Un mineur peut-il ouvrir un compte bancaire ?

Answer 9

Par principe non, mais certains contrats sont disponibles à partir de 12 ans (livret jeune).

Question 10

Deux hypothèses pour les personnes morales souhaitant ouvrir un compte (formée puis en formation)

Answer 10

Société formée : il faut démontrer le pouvoir du dirigeant
Société en formation : associés fondateurs peuvent ouvrir ce compte, à charge ensuite à la société formée de reprendre l’acte au nom de la personne morale.

Question 11

Régime de la règle KYC

Answer 11

• Obligation d’identification du client ou du bénéficiaire effectif
• Obligation de vérification de ces éléments d’identification

Question 12

Obligation précontractuelle d’information du banquier

Answer 12

Information sur les conditions générales et tarifaires applicables, explications sur les conditions d’utilisation.

Question 13

Sanction du non respect de l’obligation précontractuelle d’information

Answer 13

Sanction pénale, possibilité de ratrappage si accord du client.
Nécessité d’un support durable : boite mail intégrée au site de la banque.

Question 14

Formalisme de l’ouverture du compte

Answer 14

Déroge au consensualisme de principe du droit français : écrit nécessaire.

Question 15

Informations figurant sur chaque entrée de compte :

Answer 15

• Date de l’opération
• Date de valeur (ne joue plus que pour les chèques, sauf conversion ou dépôt d’espèces)
• Nature de l’opération
• Débit
• Crédit

Question 16

3 obligations du banquier teneur de comptes

Answer 16

• Obligation d’information
• Obligation de vigilance
• Obligation de restitution

Question 17

Dans quel délai peut-on contester une écriture du relevé bancaire ?

Answer 17

Délai de forclusion de 13 mois, mais partage possible des responsabilités

Question 18

Qui doit prouver la restitution des fonds déposés ?

Answer 18

L’EC, la victime n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice résultant de l’absence de restitution

Question 19

Intérêts en cas de solde créditeur

Answer 19

Avant interdit par la loi, mais plus maintenant, même en dehors des comptes épargne

Question 20

Intérêts en cas de solde débiteur

Answer 20

Si EC donne droit au découvert, c’est considéré comme un crédit encadré par le code de la consommation.
Taux d’intérêt prévu ou TEG

Question 21

Préavis pour fermeture du compte

Answer 21

Par client : 30 jours
Par EC : 2 mois.

Question 22

Que se passe-t-il si l’EC ne respecte pas le délai de préavis de fermeture du compte ?

Answer 22

Engagement de sa RC, sauf faute commise par le client.

Question 23

La décision prise par l’EC de clôturer un compte doit-elle être motivée ?

Answer 23

Non, sauf :
- Procédure de droit au compte
- Clôture du compte poura ctivités illégales

Question 24

Causes de clôture d’un compte

Answer 24

• Résiliation
• Décès ou liquidation judicairie
• Compte inactif

Question 25

2 limites à la saisie sur compte :

Answer 25

• Sommes insaisissables
• Respect du solde bancaire insaisissable (565 euros)

Question 26

Le solde d’un compte-joint est-il saisissable ?

Answer 26

Oui, c’est au co-titulaire de demander la soustration de la saisie des fonds dont il a la propriété personnelle.

Question 27

Secret bancaire et saisie (huissier)

Answer 27

Le secret ne joue pas, la banque doit déclarer le montant du solde.

Question 28

Délai pour mouvement sur comptes après saisie

Answer 28

15 jours. Après, il est bloqué.

Question 29

Recours du titulaire du compte contre la saisie

Answer 29

Demande de main levée dans un délai d’1 mois; Sinon, somme immobilisée transférée au créancier saisissant.

Question 30

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Answer 30

Possibilité européenne pour faciliter le recouvrement transfrontalier des créances.