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Bancaire > La fourniture de services de paiements > Flashcards

La fourniture de services de paiements Flashcards

1
Q

La gestion des moyens de paiement est-elle soumise à agrément bancaire ?

A

Non, depuis la directive de 2007 remodelée en 2015.

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2
Q

Part des paiements en espèce en france

A

En nombre 50%, en volume 25%

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3
Q

Qui émet la monnaie fiduciaire ?

A

Les banques centrales nationales, mais avec autorisation de la BCE.

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4
Q

Interdictions de paiement en espèce

A
  • Salaires au-delà de 1500 euros
  • Paiements par pro ou particuliers domiciliés en France : 1000
  • Paiement à un pro par particulier sans domicile fiscal en France : 10000
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5
Q

Qu’est ce que le cash back ?

A

Un commerçant peut accepter un paiement scriptural d’un montant supérieur de maxi 60 euros et rendre le surplus en espèces.

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6
Q

Distinction services bancaires de paiement / services de paiement

A

Services bancaires : monopole de l’EC.

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7
Q

Nature du paiement par chèque

A

Service bancaire de paiement, monopole de l’EC.

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8
Q

Définition du chèque

A

Ecrit par lequel le tireur donne au tiré (un EC) l’ordre de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre.
- Instrument de paiement
- Instrument de crédit
- Instrument de retrait de fond

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9
Q

Apparition du chèque en France

A

1865, harmonisation internationale par les 2 conventions de Genève de 1931

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10
Q

Délivrance d’une formule de chèque

A

Simple faculté pour l’EC, si refus, motivation. Nécessairement gratuit.

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11
Q

Elements imprimés sur tout chèque

A
  • Nom et adresse du tireur
  • Numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable
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12
Q

Validité formelle du chèque

A
  • mot ‘chèque”
  • Somme à payer en chiffre et en lettres
  • Nom du tiré
  • Lieu de paiement
  • Date” de création du chèque
  • Lieu de création du chèque
  • Signature du tireur
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13
Q

L’encaissement d’un chèque avant la date prévue est-il possible ?

A

Oui, ce qui compte c’est la date de rédaction du chèque

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14
Q

Le tireur lui-même peut-il invoquer l’absence de mentions obligatoires du chèque pour ocntester sa validité ?

A

Oui, le chèque deviendra alors un simple commencement de preuve par écrit

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15
Q

Mentions facultatives sur le chèque

A

Ordre (sans bénéficiaire : au porteur).

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16
Q

Notion de chèque de banque

A

Chèque dont l’émetteur est une banque

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17
Q

Majeurs protégés et capacité d’émission de chèques

A

Tutelle : ne peut pas émettre de chèque
Curatelle : peut émettre avec assistance du curateur
Sauvegarde de justice : peut émettre, mais risque d’annulation pour insanité d’esprit

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18
Q

Emission de chèque et procédure collective

A

Le pouvoir d’émission du chèque dépend de la mission confiée par le TC à l’AJ

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19
Q

Emission de chèque et compte indivis

A

Signature de tous les titulaires.

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20
Q

Décès du titulaire et chèque

A

Le décès n’a pas d’incidence sur les effets du chèque.

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21
Q

Un chèque sans provision est-il nul ?

A

Non, mais risque de sanctions civiles ou pénales.

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22
Q

Quand est-ce que la provision doit exister pour un chèque ?

A

En principe à l’émission, en réalité à la présentation du chèque.

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23
Q

Circulation des chèques

A

Aujourd’hui rare, puisque généralisation de la pratique des chèques barrés non payables au guichet.

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24
Q

Date du paiement quand paiement par chèque

A

Quand la banque tirée verse la somme à la banque présentatrice.

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25
Q

Délai de présentation d’un chèque

A

8 jours après émission pour disposer du recours cambiaire (prôtet)
Sinon : 1 an et 8 jours à partir de la date indiquée sur le chèque.

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26
Q

Engagement de la responsabilité de la banque présentatrice en cas de contrepassation d’un chèque ?

A

Non

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27
Q

Etendue du contrôle des banques sur les chèques

A

Devoir de non ingérence : simple contrôle de falsification (blanco). Si pas d’anomalie apparente : doit être payé.

28
Q

Responsabilité de la banque sur les chèques faux ou falsifiés

A

Faux : repsonsabilité de plein droit de la banque sauf faute du tireur
Falsifié : responsabilité seulement si la banque a commis une faut (obligation de vérification)

29
Q

Le verso des chèques peut-il être communiqué au tireur ?

A

Oui, si l’info est indispensable à l’exercice du droit à la preuve pour rechercher la responsabilité de la banque.

30
Q

Motifs prévus par la loi pour que le tireur forme opposition du chèque au tiré

A
  • Perte du chèque
  • Vol
  • Utilisation frauduleuse
  • Règlement judiciaire ou liquidation judiciaire
31
Q

Que peut faire le bénéficiaire d’un chèque contre une opposition du tireur ?

A

Demande de main levée devant le juge des référés, indique que le motif d’opposition n’est pas valable.

32
Q

Dépénalisation du chèque sans provision

A

1975

33
Q

2 exceptions au refus du banquier tiré de payer le chèque sans provision

A
  • Chèques de moins de 15 euros
  • Chèques émis alors que le banquier n’aurait pas du délivrer la formule de chèque ou en demander la restitution.
34
Q

Obligations du tiré en vers le tireur en cas de défaut de provision

A

Avant rejet : information préalable pour laisser le temps de provisionner
Après rejet : lettre d’injonction, demande de restitution de tous les chèques, enregistrement de l’incident auprès de la banque de France et dans le FCC

35
Q

Sanction du défaut de provision pour le tireur

A

Interdiction bancaire automatique.

36
Q

Délai d’assainissement pour chèque

A

5 ans, même sans régularisation : le tireur recouvre la faculté d’émettre des chèques

37
Q

Paypal, EC ou EP ?

A

Aujourd’hui; EC.

38
Q

Définition des établissements de paiement

A

Personnes morales autres que EC et EME fournissant à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnées limitativement par le CMF.

39
Q

Conditions pour devenir un EP

A
  • Même type que EC mais moindres. Capital minimal de 20k à 150k.
  • Personnalité des dirigeants
  • Organisation et contrôle de l’entreprise
  • Demander l’agrément dans un EM dans lequel on a une partie de son activité
  • Agrément retirable pour les mêmes causes que pour l’agrément bancaire
40
Q

Nature des prestataires de services de paiement

A

Ils peuvent être EC ou EP

41
Q

PSIP

A

Prestataire de service d’initiation de paiement
Domaine du commerce électronique, passerelle entre le site du commerçant et la banque en ligne de l’acheteur?

42
Q

PSIC

A

Prestataires de services d’informations sur les comptes
Genre les app qui suivent tes comptes en gros.

43
Q

Définition d’un compte de paiement

A

Compte détenu au nom d’une ou plusieurs personnes, utilisé aux fonctions de l’exécution d’une opération de paiement

44
Q

DSP 1 et 2

A

2007 et 2015

45
Q

Définition de l’opération de paiement

A

Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur ou par le bénéficiaire.

46
Q

3 types d’initiations de l’opération de paiement

A
  • Payeur donne son ordre au PSP (virement)
  • Payeur adresse l’ordre de paiement au bénéficiaire directement (CB)
  • Bénéficiaire qui donne un ordre de paiement au PSP du payeur (Prélèvement)
47
Q

Obligations du PSP vis-à-vis de l’USP

A

Obligation précontractuelle d’information
Obligation de sécurité et de vigilance lors de la délivrance des instruments de paiement
Obligation postcontractuelle d’informations (charge de la preuve sur le PSP)

48
Q

Obligations de l’USP vis-à-vis de ses PSP

A
  • Obligation de vigilance et de sécurité
  • Obligation de faire opposition en cas de perte, vol sans tarder
  • Obligation de contestation d’une opération de paiement non consentie sans tarder
49
Q

L’obligation de vigilance et de sécurité de l’USP

A

Principe : responsabilité du PSP. Sauf :
- Négligences graves de l’USP prouvée par le PSP
- Fraude de l’USP prouvée par le PSP

50
Q

Hameçonnage et obligation de vigilance de l’USP

A

JP 2018. Bonne foi de l’utilisateur indifférente si l’utilisateur normalement attentif aurait décelé l’arnaque.

51
Q

Obligation de faire opposition en cas de porte, de vol

A

Pas de délai prévu par le CMF, mais le plus rapide possible. L’USP ne peut plus être responsable des opérations formées après l’opposition

52
Q

Que se passe-t-il, après opposition, si le payeur a commis un agissement frauduleux ou une négligence grave ?

A

Il peut être entièrement responsable des pertes occasionnées par les opérations de paiement réalisées.

53
Q

Délai de forclusion pour contestation d’une opération de paiement non consentie

A

13 mois, vaut aussi pour les retraits d’espèce.

54
Q

Obligations des PSP vis-à-vis des PSIP et PSIC

A

Obligation de donner des informations sur les comptes. Risque de perte de valeur ajoutée du PSP.

55
Q

Quelle forme pour le consentement au paiement ?

A

Pas de forme particulière, forme convenue entre le payeur et son PSP.
Une seule opération ou plusieurs
Consentement direct ou indirect

56
Q

Qui a la charge de prouver l’autorisation de paiement ?

A

le PSP doit prouver que l’opération a été :
- Authentifiée
- Dûment enregistrée
- Qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique

57
Q

Exigence d’authentification forte pour certaines opérations

A

Accès au compte en ligne, paiement électronique, paiement à distance…

58
Q

Quels sont les 3 moyens d’authentification forte ?

A

Il faut disposer d’au moins 2 des suivantes :
- Renseignement personnel (mdp, code, question)
- Élément lié à la personne même (Face ID, empreinte)
- Objet permettant de s’identifier (badge)

59
Q

Hypothèses où l’authentification forte n’est pas nécessaire

A
  • de 30 euros,
    Bénéficiaire de confiance
    Opération récurrente
60
Q

Peut-on retirer son consentement au paiement ?

A

Oui, jusqu’au moment d’irrévocabilité.

61
Q

Quel est le moment d’irrévocabilité du consentement au paiement ?

A

Une fois que le consentement a été reçu par le PSP du payeur, sauf exceptions.
Exceptions : prévues par le contrat, convention cadre

62
Q

Délai d’exécution d’une opération de paiement

A

Principe : 1 jour pour :
- Paiements paneuropéens
- Opérations faites en euro

2 jours si ordre de virement sur support papier.

63
Q

Qu’est-il prévu en cas de non respect du délai d’exécution du paiement par le PSP ?

A

Rien. L’USP devra chercher à engager la resp. contract. de son PSP en prouvant un dommage et un lien de causalité.

64
Q

Notion d’anomalie apparente dans une opération de paiement

A

Aspect matériel et Intellectuel (contexte).

65
Q

Définition de l’opération internationale de paiement

A

PSP du payeur en France, PSP du bénéficiaire dans un Etat ni membre de l’UE, ni de l’EEE sauf Suisse

66
Q

Délai d’exécution des opérations de paiement internationales et européennes

A

4 jours max.

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