Gestion des RH - cours 2

Question 1

Les relations de travail sont en principe de
la compétence exclusive des _____________________
(environ 90% de la main-d’œuvre au
Québec)

Answer 1

provinces

Question 2

Il existe quelques exceptions face à la compétence exclusives des provinces en termes de relations de travail. Lesquelles?

Answer 2

• Transport international
• Liasons téléphoniques
• Entreprises d’intérêt national

Question 3

• Charte fédérale
• Loi Canadienne sur les
  droits de la personne
• Déclaration Canadienne
  des droits

Ces documents relèvent du Fédéral ou du provincial?

Answer 3

Du Fédéral

Question 4

Un poste spécifique (salarié) possède quelles caractéristiques ?

Answer 4

 Salaire
 Supervision
 Vacances/avantages
 Heures précises
 Moyens de l’entreprise
 Évaluation du travail

Question 5

Un travailleur autonome (travailleur externe) possède quelles caractéristiques ?

Answer 5

 Autonomie
 Aucun contrôle sur la façon de
réaliser le travail
 Paiement des factures
 Aucunes heures
supplémentaires
 Aucuns congés

Question 6

Quelle est la grosse distinction entre un salarié et un travailleurs autonome?

Answer 6

Le salarié possède un contrat de travail tandis que le travailleur autonome possède un contrat de services.

Question 7

Le travailleur autonome est dirigé par l’entreprise qui l’engage, cette dernière dirige le travail. Vrai ou Faux ?

Answer 7

Faux! Il n’y a pas de lien de subordination juridique entre le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur, qui
conserve la maîtrise de son travail.

Question 8

L’employeur assume la responsabilité des
erreurs commises par son employé ainsi que celles commises par les travailleurs autonomes (externes) qu’il engage. Vrai ou faux ?

Answer 8

Faux! C’est l’entrepreneur qui répond de toutes ses erreurs à l’égard du donneur d’ouvrage (et non pas l’employeur)

Question 9

Dans le cas du salarié, les instruments de travail sont fournis par l’employeur. Vrai ou Faux ?

Answer 9

Vrai

Question 10

La rémunération est fixe ou déterminée
(salaire) pour le salarié ainsi que le travailleur autonome. Vrai ou faux?

Answer 10

Faux! L’entrepreneur réalise des bénéfices, mais il
endosse parfois aussi des pertes, le salaire de ce dernier n’est PAS fixe ou déterminé.

Question 11

Quelles sont les obligations du gestionnaire selon le code civil du Québec ?

Answer 11

• Payer le salaire;
• Protéger la santé et la sécurité
  du salarié;
• Protéger la dignité;
• Remettre à l’employé une
  attestation de travail si
  l’employé la demande.

Question 12

Quelles sont les obligations de l’employé selon le code civil du Québec ?

Answer 12

• Effectuer le travail sous la
  direction et le contrôle de
  l’employeur;
• Agir avec prudence et
  diligence;
• Agir avec loyauté envers
  l’employeur.

Question 13

Le salarié en période d’essai est-il régi par un contrat individuel de travail?

Answer 13

oui! Code civil

Question 14

Contrairement à l’année dernière, l’employeur ne donne pas d’augmentation de salaire à ses salariés. L’employeur manquet-il à ses obligations?

Answer 14

non!

Question 15

Un employeur engage un jeune salarié sans expérience pour faire un travail dangereux. L’employeur manque-t-il à ses obligations?

Answer 15

oui!

Question 16

La charte des droits et libertés
de la personne se charge de ? (3)

Answer 16

I. Définit les libertés et droits fondamentaux de la personne
II. Interdit la discrimination
III. Favorise l’accès à l’égalité en emploi

Question 17

La charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination. À quelles formes de discrimination fait-elle référence?

Answer 17

• Race
• Couleur
• Sexe
• identité ou expression de genre
• grossesse
• Orientation sexuelle
• État civil
• Âge
• Convictions politiques
• Religion
• langue
• origine
• condition sociale
• handicap

Question 18

La charte des droits et libertés distingue deux types de discrimination, lesquels?

Answer 18

• Directe
• Indirecte

Question 19

En quoi consiste la discrimination directe ?

Answer 19

• Acte ou traitement inégal et préjudiciable imposé à
  une personne ou à un groupe, sur la base d’un critère
  de distinction illicite. Distinction fondée sur l’un des
  motifs de discrimination mentionnés dans la Charte
  (art.10).
• Ex: Refus d’un employeur d’embaucher parce que
  vous êtes autochtone.
• Ex: Congédier un employé parce qu’il est
  homosexuel.

Question 20

En quoi consiste la discrimination indirecte ?

Answer 20

Règle ou pratique en apparence neutre qui s’applique également mais qui exclut ou désavantage de façon significative les membres d’un groupe visé.
* Ex. Les normes d’embauche au sein d’une
organisation sont fondées sur un poids et une taille
minimum qui ont pour résultat d’exclure les femmes.

Question 21

L’obligation d’accommodement…raisonnable, sans contrainte excessive implique quoi?

Answer 21

Plusieurs facteurs à considérer selon les
circonstances propres à chaque cas
(coûts, effets préjudiciables sur la
personne victime de discrimination, les
autres salariés, le fonctionnement de
l’entreprise…).

Question 22

La Loi sur les normes du travail établie quoi?

Answer 22

Conditions minimales de
travail en l’absence de
conditions prévues par
une convention collective

Question 23

La Loi sur les normes du travail est une loi ___________________?

Answer 23

d’ordre public (toute
entente contraire à la loi
est considérée nulle)

Question 24

À qui ne s’adresse pas la loi sur les normes du travail ? (4)

Answer 24

1) Cadre supérieur et travailleurs de l’industrie de la construction sauf
pour les dispositions sur les absences et congés pour raisons
familiales et parentales, la retraite, le harcèlement psychologique);

2) Travailleur autonome;

3) Personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de
prendre soin d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou
âgée, dans le logement de cette personne…lorsque cette fonction est
exercée de manière ponctuelle ou s’inscrit dans le cadre d’une
relation d’entraide familiale ou communautaire

4) Aussi…l’étudiant stagiaire, l’individu en rééducation physique,
mentale ou sociale, personne incarcérée ou en probation qui effectue des travaux.

Question 25

Salaire + durée du travail selon la loi sur les normes du travail?

Answer 25

Taux minimum: 15.25$ (depuis 1 mai 2023)

Semaine de travail: 40h + plusieurs exceptions

Heures supplémentaires: 1.5 fois le salaire
horaire habituel à partir de 40h

Les heures qui doivent être payées: tâches à
accomplir, déplacements, période d’essai,
formation, pause-café…

Question 26

Congés annuels + jours fériés selon la loi sur les normes du travail?

Answer 26

Droits au congé annuel payé
(varient selon la durée du service
continu)

Jours fériés chômés (par ex. 1
erjanvier, 24 juin, 1 juillet, 25
décembre…)

Absences pour raisons de santé

Absences pour raisons familiales

Question 27

Quelle est la distinction entre le congédiement et le licenciement??

Answer 27

On parlera de « licenciement » lorsque la fin d’emploi a lieu pour des raisons économiques ou organisationnelles. On peut penser à une abolition de poste ou une réorganisation d’entreprise suivant une fusion. Pour sa part, le congédiement est lié à la personne du salarié.

Question 28

La démission c’est quoi?

Answer 28

La démission , selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise. Pour que le départ soit considéré comme une démission, il faut qu’il soit manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise.

Question 29

Que dit la loi sur les normes du travail face au licenciement, congédiement ainsi que la démission?

Answer 29

+ délai de l’avis
+ cause juste (il ne s’agit de pas d’un prétexte)
+ cause suffisante (le congédiement doit être l’ultime recours!)