Chapitre 4 : La Peine

Question 1

Peines encourues fonction peine

Answer 1

TMI dissuasion et rétribution
pour les TPI et CPI dissuasion, rétribution et réinsertion

Question 2

Nature des peines encourues :

Answer 2

devant TMI, PM était encourue et emprisonnement.
Devant TPI, emprisonnement sans maximum fixé mais doivent avoir recours à une grille générale des peines d’emprisonnement appliquée par les T nationaux.
Devant CPI emprisonnement soit à vie soit à temps ( 30 ans max ). Autres peines amende et confiscation

Question 3

Peines prononcées

Answer 3

Tenir compte du principe de proportionnalité en tenant compte de la gravité des faits commis mais aussi de la situation personnelle du condamné. Sur la gravité du crime, nature du crime, la nature de l’acte, le degré de R

cas de condamnation à plusieurs crimes : il faut fixer une peine pour chaque crime et une peine unique qui indique la durée totale d’emprisonnement