Le Crime Contre L’humanité Flashcards
L’origine et évolution de sa définition
- Statut de Nuremberg : punissable que si précédé ou lié avec un crime de G ou crime contre la paix -> crime contre l’humanité pas autonome
- statut TPIY : plus d’exigence qu’il soit précédé ou lié à un crime de G ou contre la paix mais exigence d’un contexte de conflit armé + liste d’acte s’est étoffée
- Statut TPIR : plus d’exigence du contexte d’un conflit armé mais un contexte d’une attaque généralisée ET systématique contre toute population civile + actes individuels doivent être motivés par un mobile discriminatoire
- Statut de Rome article 7 : 11 actes individuels, liste allongée + attaque généralisée OU systématique + élément discriminatoire que pour les persécutions comme TPIY contrairement au TPIR
L’objet du crime : la population civile
Population : Exclusion des actes isolés mais ne signifie pas que l’ensemble de la population soit visée par l’attaque
Nombre conséquent doit être visé -> doit plus être en présence d’actes isolés mais d’une véritable attaque contre la population
Civile : pas prendre part militairement à un conflit
Si non civils se trouvent parmi les victimes civils la population reste et demeure civile -> tenir compte du nombre de militaires dans la population civile, afin de déterminer s’il s’agit toujours d’une population civile
Martić 2008 : n’exige que les individus victimes d’actes commis dans le cadre d’une attaque crime contre l’humanité soient nécessairement civils. Si la victime est hors combat elle pourra être victime si fait dans le contexte d’une population civile. Peu importe si la population civile soit celle du groupe qui attaque ou non.
L’exigence d’une attaque
TPIY : comportement indiquant la commission d’actes de violence -> distinguée du conflit armé
Statut de Rome : commission multiple d’actes visés individuels -> un unique événement peut être constitutif d’une attaque si les autres éléments de l’article sont réunis
Attaque généralisée ou systématique
Attaque généralisée : critère quantitatif, attaque à grande échelle «effet cumulé d’une série d’actes inhumains ou un seul acte de grande ampleur»
Attaque systématique : critère qualitatif, attaque organisée, systématisée dans le cadre d’un système idée de planification
Existence d’une politique d’attaque généralisée ou systématique
CPI «attaque doit être faite en application ou dans la poursuite de la politique, d’un État ou d’une organisation, ayant pour but une telle attaque» -> TPI ont abandonné la recherche d’une politique
Éléments distinct s’ajoutant au caractère généralisé ou systématique
Notion d’État est entendu dans le droit international public.
Notion d’organisation fait référence à une structure établie qui regroupe un ensemble de personnes pendant un certain temps doit être à même de construire une politique d’attaque -> peut être qualifié de politique, si elle vise à promouvoir un objectif politique commun
Mise en place d’une attaque, suppose, l’appuie d’une structure étatique ou quasi étatique
Notion de politique de l’attaque
Rôle de promotion de l’attaque par l’État ou l’organisation, mais une attitude passive peut suffire
Un Etat laisse un crime se commettre, il peut être considéré comme étant à l’origine de l’attaque
Élément psychologique
Agir en connaissance de l’attaque
Connaissance pas totale suffit que l’auteur sache que l’attaque existe et que son acte fait partie de cette attaque
En phase initiale de l’attaque doit avoir l’intention de mener une attaque et quand elle est effectuée pas avoir eu l’intention juste la connaissance
Double connaissance : attaque elle-même et lien entre l’acte commis et l’attaque
Actes individuels
être commis un ou plusieurs actes individuels
Appelés des actes inhumains
Nécessaires qu’ils soient liés à l’attaque
Lien psycho et matériel. Psycho l’auteur doit avoir connaissance que l’acte s’inscrit dans le cadre de l’attaque. Matériel prouver que l’acte de l’accusé s’inscrit dans l’attaque
Statut de Rome liste ouverte
Actes individuels atteinte à la vie meurtre
Même sens que génocide
Meurtre pas assassinat
Doit être un acte positif ou abstention de nature à donner la mort. Intention ou conscience que l’acte est de nature à donner la mort
Actes individuels atteinte à la vie extermination
Pas nécéssaire d’établir un critère discriminatoire à la ≠ du génocide
Cumul de qualification est possible dès qu’il y a des éléments distincts d’incrimination
Élément matériel : meurtre de masse de population civile ou en faisait partie -> nombre important de meurtre mais TPIR a parfois affirmé qu’un seul meurtre suffit dès lors qu’il s’inscrit dans le cadre d’une tuerie généralisée
Peut être le fait de priver intentionnellement des conditions de vie calculé pour entrainer la destruction d’une partie de la population -> l’acte commis ait provoqué la mort d’un grand nombre de personne ou soit de nature à le faire
ou le fait d’introduire un virus mortel dans une population en l’empêchant d’accéder aux services sanitaires requis
Élément psycho : accompli avec intention de tuer ou de provoquer la mort d’une ou plusieurs personnes et avec connaissance. Pas de volonté de détruire un groupe
Actes individuels atteinte à l’intégrité la torture
TPI pas de définition mais a considéré que l’interdiction de la torture découlant de la Convention -> tout n’est pas repris
pas repris l’exigence de la qualité de l’auteur. Repris le fait que la victime doit être sous la garde ou le contrôle de l’auteur suffit que la victime soit sous le contrôle physique de l’auteur même si courte durée
douleur ou souffrance aiguës physiques ou mentales. Prendre en compte la durée de l’atteinte, la force des effets physiques, certains actes sont en eux-mêmes constitutifs d’actes de torture
Pour la souffrance mentale «fait de forcer une personne à assister à la torture d’un membre de sa famille est également constitutif d’un acte de torture
Élément psycho : convention on exige un dol spécial cad acte doit être commis pour obtenir des aveux, punir la personne, intimider la victime TPI a repris mais liste non limitative et Statut de Rome aucun dol spécial est exigé pour crime contre l’humanité
Actes individuels atteinte à l’intégrité le viol
CPI definition large pénétration auteur ou victime
Pénétration faite par un organe sexuel ou dans un organe sexuel par un organe sexuel, objet ou autre partie du corps peut être superficielle
+ possession du corps de la victime par l’auteur renvoie au recours à la force, contrainte ou menace d’un recours à la force ou environnement coercitif ou de profiter de l’incapacité de la victime de donner son libre consentement pour une raison innée, acquise ou liée à l’âge
Intention de commettre un viol
Actes individuels atteinte à l’intégrité esclavage sexuel
caractériser en premier lieu une situation d’esclavage et la personne a dû accomplir des actes de natures sexuelles pas obligé qu’il y ait eu un contact physique
Actes individuels atteinte à l’intégrité prostitution forcée
personne doit être conduite à des actes de nature sexuelle par force, contrainte ou menace force ou coercition avec aussi incapacité de donner son libre consentement. Auteur a obtenu ou espérait obtenir un avantage pécuniaire ou autre en échange des actes de nature sexuelle
Actes individuels atteinte à l’intégrité grossesse forcée
l’auteur détient une ou plusieurs femmes rendues enceintes de force dans l’intention de modifier la composition ethnique de la population ou de commettre d’autres violations grave du DI.
Dol spécial l’intention de modifier la composition ethnique ou de commettre d’autres violations graves du DI
pas nécessaire que l’auteur ait l’intention de réaliser une grossesse forcée. Suffit qu’une femme qui en fait l’objet soit détenue et qu’elle subisse d’autres violations graves du DI
