Les Conditions De Validité Du Contrat Flashcards
Les conditions de validité du contrat intro
Il ne suffit pas qu’il y ait rencontre des volonté, il faut que cet accord soit accepté par l’ordre juridique.
Le défaut de respect des conditions de validité est sanctionné par la nullité du contrat.
Conditions de validité posées par le CCV
Article 1128 du ccv
- consentement des parties
- leur capacité de contracter
- le contenu licite et certain
Capacité à contracter
L’ordre juridique reconnaît que des personnes physiques ne sont pas aptes pour conclure un contrat, les personnes qui n’ont pas la capacité juridique.
Personnes morales aussi = la capacité des personnes morales est limitées. Par des règles applicables à chacune d’entre elles
Le consentement def
C’est une manifestation de volonté ( un acte de volition ) apte a créer des effets de droit. Cette manifestation doit presenter une qualité, ne pas être faussée et une integrité, elle ne doit pas être forçée. Le consentement doit refléter notre intention.
Il peut être vicié.
Soit démarche preventive soit démarche curative.
Démarches prise
Historiquement 1804 = démarche curative
Puis = mesures preventives.
Exemple = obligation d’information, délais de réflexion, délai de rétractation.
Les mesures curatives : la théorie des vices du consentement.
Le consentement au contrat doit être intègre = consentement donné librement et en connaissance de cause.
Cet intégrité du consentement est protégé par la théorie des vices du consentement.
3 types de vices = l’erreur, le dol, la violence = art 1130.
Définition de l’erreur.
Fausse representation de la réalité qui conduit son auteur à donner son consentement au contrat dans la croyance de la parfaite conformité de ce contrat à l’idée qu’il s’en est fait.
C’est un mépris sur la réalité des choses qui ne correspond pas à la representation intellectuelle de la chose.
L’errans
Celui qui s’est trompé
Le dol
Erreur provoquée délibérément par l’autre
A quelle conditions l’erreur va être une cause de nullité ?
- que la fausse représentation fut déterminante dans le consentement.
- que l’erreur soit pardonnable.
- que l’erreur porte sur une qualité essentielle du contrat.
- que l’erreur ne porte pas sur la valeur.
L’erreur déterminante du consentement.
L’erreur est déterminante quand elle a provoqué le consentement.
Si on l’avait su avant on aurait pas conclu le contrat.
Appréciation du caractère déterminant = les juges font un examen factuel personnalisé de la situation de l’errant. = appréciation in concreto.
L’erreur porte sur une qualité essentielle du contrat
Typologie des incapacités
Incapacité de jouissance = exemple mineur de moins de 16 ans
Incapacité d’exercice = exemple mineur de moins de 18 ans non émancipé
