Chap 2 : La Miseen Oeuvre De La Nullité Flashcards
La mise en oeuvre de la nullité
Au départ c’était seulement une action judiciaire mais l’article 1178 issu de la reforme prevoit une nullité conventionnelle.
Difference entre la nullité absolue et la nullité relative
Article 1179 du CCV.
Même effets les deux mais ne protege pas le meme intérêt.
La nullité relative protége un intérêt particulier = n’existe que relativement a une personne protégée.
La nullité absolue protège l’intérêt général/ public = bénéficie a tous
Annulation d’un contrat parce que vente de cocaine : nullité relative ou nullité absolue ?
Protection de l’ordre social = nullité absolue.
Pourquoi invoquer la nullité ?
- abscence ou vise du concenstmeent
- incapacité de l’une des parties
- objets e l’obligation impossible, indéterminé .?..
= procède d’une decision de justice
Comment un contractant peu t-il demander l’annulation ?
Par voie d’action
Par voie d’exception
Demande de nullité par voie d’action
Saisine d’un juge afin qu’il constate que l’un des elements nécessaires à la formation du contrat fait défaut.
Demande de nullité par voie d’exception
C’est l’adversaire de celui qui soulève la nullité du contrat qui a saisi le juge. La nullité est invoquée comme moyen de défense
La preuve de la nullité incombe à celui qui s’en prévaut car sa prétention est distincte de celle de l’auteur de la saisine du juge.
Le code civil precise t-il a chaque fois à quel type de nullité correspond une cause déterminée ?
Parfois oui = vices du consentements + incapacité de contracter = nullité relative
Parfois il est muet = violation de conformité du contenu du contrat à l’ordre public + abscence de pouvoir de représentation de la personne qui est censée agir au nom et pour le compte d’autrui
Le role du juge dans le cadre d’une nullité
- la nullité doit etre prononçée par un juge
- pour une nullité absolue : il constate seulement la nullité
- pour une nullité relative : il détruit lui meme le contrat
Exception : les parties peuvent constater la nullité d’un commun accord ( il faut une nouvelle rencontre des volontés pour défaire le contrat )
Qui peut agir en nullité ?
Cela dépend si c’est pour une nullité absolue ou une nullité relative
Nullité absolue : toute personne justifiant d’un intérêt + ministère public ( article 1180 al1er ) ( parties au contrats ou tiers )
Nullité relative : que par les personnes que la loi entend proteger ( article 1181 al1er ) ( cocontractant victime d’un vice du cons ou encore personne incapable de contracter )
Les causes d’effacement de la nullité
Mécanismes qui permettent d’empêcher le constat et le prononçé de la nullité d’un contrat :
- la confirmation
- la prescription
- l’action interrogatoire
La confirmation
L’acte par lequel une personne qui pourrait se prévaloir de la nullité d’un contrat y renonce ( ( article 1882 al 1er)
Concerne que les nullités relatives
La prescription
La prescription produit l’extinction de l’action en nullité.
Ne concerne que la nullité invoquée par voie d’action.
Avant pour la nullité relative = délai de 5 ans
Avant pour la nullité absolue = délai de 30 ans
Reforme du droit de la prescription en 2008 = délai unique pour les actions civiles été donc pour les nullité.
Ainsi : délai de 5 ans a partir du moment ou on a eu connaissance ou on aurait du avoir connaissance des fairs nous permettant d’agir en justice.
Il n’y a plus de difference entre les délais pour nullité relatives ou nullité absolue.
On ne peux pas agir plus de 20 ans apres la conclusion du contrat. ( article 2232 )
= articles 224 et 232 du code civil.
Exceptions a la prescription
En matière d’erreur ou de dol, la prescription ne commence à courir qu’a compter du jour ou ils sont découverts.
En matière de violence, la prescription ne commence à courir qu’a compter du jour ou la violence a pris fin ( 1144)
L’action interrogatoire
- article 1183
- reforme de 2016
- l’une des parties a connaissance de l’existence d’une cause de nullité, elle en informe l’autre qui peut se prévaloir de la nullité du contrat ( par écrit ), le destinataire peut alors confirmer l’acte ou agir en nullité, il a 6 mois pour se décider sinon extinction de l’action en nullité, et le contrat est réputé confirmé.
- en vaut évidemment que pour les actions invoquant une nullité relative ( car que elle qui peut être confirmée )
