Responsabilité Flashcards
Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER
Lepropriétaire ou le gardien d’un animal ne peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute. La présomption de l’ex article 1385 du code civil ne cède que devant la preuve d’un cas fortuit d’une faute de la victime. Première étape de l’objectivation de la responsabilité civile délictuelle.
Civ., 16 juin 1896, arrêt TEFFAINE
Consécration du principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde (découverte de l’alinéa 1er de l’article 1384 du code civil). Le propriétaire d’un remorqueur est responsable de la mort du mécanicien lors de l’explosion inexpliquée de la chaudière.
Req., 3 août 1915, arrêt Clément BAYARD
Abus de droit:
Le propriétaire d’un terrain qui y installe des pics en bois de seize mètres de hauteur, surmontés de tiges en fer, alors que ce dispositif ne présente aucune utilité et n’a d’autre but que de nuire à son voisin, amateur de ballons dirigeables, abuse de son droit de propriété.
Civ., 16 novembre 1920, arrêt Gare de BORDEAUX
Le principe général de responsabilité du fait des choses (arrêt TEFFAINE) est étendu aux cas d’incendies.
Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR
Resp du fait des choses
La présomption de responsabilité établie par l’ex article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.
Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’ex article 1384 du code civil rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose.
Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt FRANCK
Le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Le voleur d’une chose en est gardien.
Civ., 27 février 1951, arrêt BRANLY
Reconnaissance faute par omission
La faute prévue dans les articles 1240 (ex 1382 et 1383) du code civil peut aussi bien être un fait négatif, une abstention (faute par omission), qu’un acte positif (faute par commission).
Condamnation d’un historien pour avoir volontairement omis, dans un ouvrage sur la TSF, d’énoncer le nom de Branly, savant à l’origine de l’invention, à cause d’un différend politique entre les deux hommes.
Com., 19 juin 1951, arrêt LAMORICIERE
Le gardien de la chose peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité en cas de force majeure.
Naufrage du paquebot Lamoricière dû pour les 4/5 à un violent cyclone et pour le 1/5 restant à du charbon défectueux.
Civ. 2e, 5 janvier 1956 et Civ. 2e, 10 juin 1960, arrêts OXYGENE LIQUIDE
La garde de la structure se distingue de la garde du comportement pour les choses dotées d’un dynamisme propre et dangereux.
Civ. 2e, 13 mars 1957, arrêt HOUILLERES DU BASSIN DU NORD
La force majeure peut être une cause d’exonération partielle du défendeur.
Dommage dû à la fois à un violent orage et à la faute du défendeur qui avait modifié l’écoulement naturel des eaux par une digue.
Civ. 2e, 18 décembre 1964, arrêt TRICHARD
Une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose.
Abandon progressif de l’imputabilité de la chose.
Ch. Mixte, 27 février 1970, arrêt DANGEREUX
Absence de nécessité de lien légitime entre victime et victime par ricochet
L’article 1382 du code civil est applicable, en cas de décès, même s’il n’existe pas de lien de droit entre la victime et le demandeur (indemnisation d’une concubine pour le décès de son concubin).
Civ.2e, 21 juillet 1982, arrêt DESMARES
Seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, de la responsabilité par lui encourue par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.
Impossibilité d’exonération partielle pour faute ou fait non fautif de la victime.
Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêts LEMAIRE et DERGUINI
Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son actes pour retenir la responsabilité des parents.
Première étape avant l’arrêt LEVERT
Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH
Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.
Première étape avant l’arrêt BERTRAND.
