Contrat Flashcards
Civ. 9 février 1941
Insanités d’esprit: “trouble mental que peut subir une personne à un moment donné : intelligence obnubilée ou faculté de discernement déréglée.
Baldus, Civ. 1re, 3 mai 2000
Aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur relativement à la valeur d’un bien. La réticence dolosive ne peut pas être retenue à l’encontre de l’acheteur qui n’a pas fait connaître à son vendeur la grande valeur de photos (de Baldus) qu’il lui achetait.
Civ.1re, 3 avril 2002, Larousse-Bordas
Usage art. 1143 Code civ.= violence économique
L’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier de violence le consentement à l’acte juridique.
Validité contrats
Art. 1128 Code civ. : validité= capacité + consentement + contenu licite et certain
1129 : Sanité d’esprit (lié 414-1 C.civ)
1130 : Vices de consentement : erreur, dol, violence
1146 : incapables = mineurs non émancipés et majeurs protégés
1147 : incapacité= nullité contrat
1162 : contrat ne peut déroger à ordre public ni par ses stipulations (cause objective), ni par son but (cause subjective)
1167 : “contrat à titre onéreux est nul lorsque au moment de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire”
Clauses abusives
1170 Code civ.
1171 Code civ.
- 1er oct. 2016 - 1er oct. 2018: clause créant déséquilibre
- 1er oct 2018: clause non négociable déterminée à l’avance créant déséquilibre significatif
Est réputée non écrite
1184 Code civ. : a moins que la règle défendue n’exige son maintien.
L212-1 Code conso : contrat entre pro et consommateurs est nulle toute clause créant un déséquilibre significatif, sauf clause sur objet principal, ni prix, ni rémunération. Moyen d’OP, imprescriptible !
Créer liste Noire, grise, blanche.
L442-1 Code commerce :
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
Cdc, 1ère Civ. 22 février 1978, Poussin
Absence d’aléa. Erreur et faculté d’invoquer des éléments postérieurs pour constater l’erreur.
Certitude de vendre un tableau n’étant pas de Poussin. Après vente, potentiellement de Poussin.
Annulation de la vente car erreur.
Ass. Plén., 6 oct. 2006, Bootshop
Identité des fautes délictuelles et contractuelles
“Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage”.
Confirmé par Ass. Plén., 13 janvier 2020
Civ 1ère, 13 oct 1998, Tocqueville
La gravité d’un manquement à un contrat peut justifier une résiliation unilatérale.
Devenu art. 1226 Code Civ.
Clauses survivant à résolution
- Art. 1230 Code Civ.
- Clause compromissoire = attributive de juridiction
- Clause de confidentialité ou de non concurrence
- Clause limitative de responsabilité (Com. 7 février 2018)
- Clause pénale
Clauses abusives
Art 1171 Code civil:
- 1er Oct. 2016- 1er Oct. 2018: clause créant un déséquilibre significatif
- 1er Oct. 2018: clause non négociable déterminée à l’avance et créant un déséquilibre significatif
- réputé non écrite
1184 Code civil:
- Clause réputée nulle, mais maintient contrat si possible ou si règle violée l’exige
L. 212-1 Code conso:
- Code conso= contrats entre pro et consommateurs
- Sont nulles les clauses ayant pour objet ou effet de créer un déséquilibre significatif
- Listes noires (irréfragable)/ gris ( présumé abusif mais réfragable)/ blanc (présumé ok)
- Imprescriptible
- Moyen d’Ordre public, juge doit soulever d’office
L442-1 Code commerce:
- “Engagé resp auteur et oblige à réparation le fait, dans la négociation commerciale, la conclusion ou l’exécution d’un contrat, par **toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif
Incapacité
Incapacité d’exercice :
Mineurs non émancipés :
- art. 388 Al. 1 Code civ.
- Sauf actes vie courante art. 1149 Code civ.
- Actes de conservation et d’administration n’exigent qu’un seul parent
- Actes de disposition exigent 2 parents
Majeurs protégés :
- art. 425 Code civ.
- Sauvegarde de justice = Maintien droits
- Tutelles = Incapacité générale
- Curatelle = Incapacité spéciale pour actes énumérés
Incapacité de jouissance :
- Toujours spéciales
- Fait de ne pas pouvoir avoir un droit
Prohibition médecin hériter d’un patient…
Phase precontractuelle
1113 : Contrat est formé de rencontre offre et acceptation
1114 : offre
- acte unilatéral
- ferme
- non équivoque (univoque)
- précise
(Offrant= pollicitant)
1115+1116 : Rétractation possible avant réception par destinataire/ maintien offre pendant délai raisonnable
1117 : offre =caduque si délai expiré/ mort offrant/mort destinataire
1118 : Acceptation= manifestation volonté être lié selon conditions offre
Typologie contrats
1106 Code civ. : synallagmatique/unilatéral
- synallagmatique= obligation double original
1107 Code civ. : onéreux/gratuit
- onéreux= obligation contrepartie
1108 Code civ. : Commutatif/aléatoire
- Commutatif=contreparties réciproques “équivalentes”
1109 Code civ. : consensuel/solennel/réel
- Conditions de validité
1110 Code civ. : gré à gré/adhésion
- Clauses abusives
1111 Code civ. : contrat cadre/contrat d’application
1111-1 Code civ. : exécution instantané/exécution successive
- restitution
Nullité
Nullité contrat
- Sanctionné absence d’une condition de validité à la formation
- Relative ou absolue
Nullité absolue
- Art. 1179 Code civ.
- Soulevé par toute personne avec intérêt à agir ou Ministère public
- Ne peut faire l’objet de confirmation
- Prescription art. 2224 Code civ. (5 ans)
Nullité relative
- Invocable uniquement par personne protégée avec
- Peut être confirmée : art. 1181 et 1182 Code civ.
- Ajout 2016: Action interrogatoire dans les 6 mois
- Imprescribilité: art. 1185 Code civ., à condition d’absence de début d’exécution
Nullité= anéantissement rétroactif
- Restitution= art. 1352
Condition et terme
Condition = porte sur existence de l’obligation
Terme = exigibilité de l’obligation
Condition peut être suspensive ou résolutoire.
Terme être suspensif ou extincitf
Défaillance = condition ou terme ne pourra définitivement pas se produire
