Plaumann Vs Com 1963 Flashcards
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Q
Plaumann Vs Com 1963
A
dans cadre recours en A d’un requérant ordi -> faut présence du critère d’affectation indivi pour avoir nécessité à agir
-> que la pers soit dans situ analogue à une pers visée par la déci = critique que ce serait un déficit judi qui contreviendrait à la protect° J effective mais allégat° par la CJ qu’il existe complétude de voies de droit
