Regione Siciliana Vs Com 2007 ; Deutsche Post Vs Com 2011 Flashcards
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Q
Regione Siciliana 2007 ; Deutsche Post 2011
A
critère d’affectation directe = que acte ait pour effet immédiat de pv destinataire d’un droit ou lui imposer oblig en produisant direct effets sur sa situ J sans lui laisser de P d’appré ; l’interv des autorités natio ne remet pas néce en cause caractère direct lorsque celles-ci n’ont aucune marge de manoeuvre
