Territorialité Flashcards
Pays de l’UE
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède
Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels
Autoliquidation
=> Assujetti fr collecte TVA + déduit la TVA = opération neutre
Livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels
Livraisons de la France à destination d’un autre EM de l’UE
=> Exonération de TVA fr SI :
1 - La livraison est effectuée à titre onéreux 2 - Le vendeur est assujetti à la TVA
3 - Le fournisseur a l’obligation de justifier de son numéro d’identification à la TVA délivré par l’administration fiscale
4 - L’acquéreur doit communiquer à son fournisseur son propre numéro d’identification à la TVA qui doit apparaitre sur la facture [s’il ne l’a pas fourni il doit payer la TVA]
5 - Le fournisseur doit déposer chaque mois une déclaration d’échange de biens (DEB).
Importations de biens meubles corporels
Livraison de biens meubles corporels d’un État hors UE à destination d’un assujetti fr
=> Autoliquidation
Exportations
Livraison de bien meuble corporel de la France à destination d’un pays hors UE
=> Exonération de TVA fr
Prestation de service B to B :
Cas 1 - Le prestataire est établi en France, et le preneur n’est pas établi en France.
TVA pays du preneur
Preneur autoliquide la TVA dans son pays
Prestation de service B to B :
Cas 2 - Le prestataire n’est pas établi en France et le preneur est un français assujetti à la TVA française
TVA pays du preneur
Preneur fr autoliquide la TVA en France
Prestation de service B to B :
Cas 3 - Le prestataire comme le preneur sont établis en France
TVA pays du preneur
Prestataire collecte la TVA, il est le redevable
Prestation de service B to C :
Cas 1 - Le prestataire est établi en France (entreprise assujettie) et le preneur (consommateur particulier) n’est pas établi en France
TVA du lieu où s’effectue matériellement la prestation
TVA française
Prestataire redevable de la TVA
Prestation de service B to C :
Cas 2 - Le prestataire n’est pas établi en France et le preneur consommateur est établi en France
TVA du lieu où s’effectue matériellement la prestation
TVA de l’autre pays de l’UE
Prestataire redevable de la TVA
Prestation de service B to C :
Cas 3 - Le prestataire entreprise établi en France et le consommateur preneur particulier est aussi établi en France
TVA du lieu où s’effectue matériellement la prestation
TVA française
Prestataire redevable de la TVA
Dérogations aux règles générales du B to B et du B to C (8)
- Tous les services se rattachant à un immeuble => Imposition au lieu de situation
- Prestations d’hébergement et ventes à consommer sur place, quelle que soit la qualité du preneur, assujetti ou particulier => Imposition au lieu de prestation
- Le transport de personnes, quelle que soit la qualité du preneur, entreprise ou particulier => Imposition au lieu selon distance parcourue
- Location de moyen de transport de courte durée, c’est-à-dire inférieure à 30 jours, quelque soit la qualité de preneur, assujetti ou non => Imposition au lieu de mise à disposition
- Location de moyen de transport de longue durée au bénéfice d’un preneur non assujetti donc un particulier, de plus de 30 jours => Imposition au lieu de résidence du preneur
- Travaux et expertises sur un bien meuble rendu à un preneur non assujetti (un particulier) => Imposition au lieu de réalisation des travaux
- Prestations immatérielles (c’est-à-dire publicités, conseils) rendues à un preneur non assujetti => SOIT Imposable en France qd preneur non assujetti est établi dans un autre EM de l’UE, et si le prestataire est établi en France, l’entreprise est fr de prestation. Le redevable est donc le prestataire fr, et non pas le preneur étranger ; SOIT Imposable en France qd preneur non assujetti est établi en France ou dans un autre EM de l’UE, et si le prestataire est établi en dehors de l’UE et si le service est utilisé en France, l’opération est fr
- Règles de territorialité relatives aux services électroniques => Imposable au taux du pays du preneur
Obligations des entreprises (3)
- Attribution d’un n° individuel à la TVA
- Obligation déclarative pour le preneur assujetti
- Obligation d’établir une déclaration de service DES pour le prestataire
