TVA déductible Flashcards
Calcul TVA
TVA collectée - TVA déductible
Conditions de fond déductibilité
- Taxe = exigible chez le fournisseur
- Opération = champ d’application TVA
- LASM = besoins de l’entreprise
- Taxe déductible portée sur déclaration
Condition de forme déductibilité
Mention TVA sur document justificatif
Restrictions et exclusions du droit à déduction (4)
1° Dépenses logement/hébergement pour dirigeant et personnel
2° Véhicules de transport de personnes ou à usage mixte
3° Biens fournis sans rémunération
4° Produits pétroliers utilisés comme carburant ou lubrification des véhicules par l’utilisateur final
Coefficient d’assujettissement
Proportion d’utilisation du bien ou de la PS pour la réalisation d’opérations situées dans le champ d’application de la TVA
Coefficient de taxation
Traduit le degré d’utilisation du bien ou du service pour la réalisation d’opération ouvrant droit à déduction
Coefficient d’admission
Traduit l’existence de mesures d’exclusions ou de restrictions au droit à déduction
Tous les coefficients doivent être arrêtés avant quelle date ?
Avant le 25/04/N+1
Cas 1 : coefficient provisoire > coefficient définitif
Alors reversement de TVA
Cas 2 : coefficient provisoire < coefficient définitif
Alors déduction de TVA supplémentaire