législation et déontologie: le secret médical

Question 1

le secret professionnel est institué dans l’intérêt (de qui?)

Answer 1

des patients

Question 2

à qui s’applique le secret professionnel

Answer 2

a TOUT médecin

Question 3

le secret couvre (quoi?)

Answer 3

tout ce qui est venu à la connaissance du patient dans l’exercice de sa profession c.a.d ce qui lui a été confié, ce qu’il a vu, entendu ou compris

Question 4

le secret medical est perçu comme

Answer 4

un mode de protection mis à la disposition du patient

Question 5

3 sources juridiques

Answer 5

• normes supranationales
• sources juridiques
• sources d’importances diverses

Question 6

date insertion du secret médical dans le code pénal

Answer 6

en 1810

Question 7

le code pénal ne dit pas ce qu’est le secret médical, il parle de secret …

Answer 7

professionnel

Question 8

la sanction maximale pour violation du secret médical est

Answer 8

1 an de prison et 15 000 euros d’amande

Question 9

le code pénal marque la frontière entre

Answer 9

le licite et l’illicite

Question 10

Si le code pénal décrit les actes illicites, il ne décrit pas les actes licites

Answer 10

VRAI

Question 11

3 catégories d’infractions

Answer 11

• contravention
• délit
• crime

Question 12

Le médecin est souvent lorsqu’il est traduit devant les tribunaux responsable d’un

Answer 12

délit

Question 13

définition de jurisprudence

Answer 13

décisions des tribunaux

Question 14

définition doctrine

Answer 14

textes, articles écrits par des professionnels du droit de la santé

Question 15

l’atteinte du secret professionnel est décrit sur l’article numéro … du code pénal

Answer 15

226-13

Question 16

les exceptions de l’atteinte du secret professionnel est décrit sur l’article numéro … du code pénal

Answer 16

226-14

Question 17

dans le code pénal on parle de secret … au lieu de secret médical

Answer 17

professionnel

Question 18

le rôle de jurisprudence s’explique par

Answer 18

l’imprécision du code pénal sur la notion du secret médical

Question 19

l’infraction n’est que très rarement l’objet principal de l’action

Answer 19

VRAI

Question 20

la jurisprudence est utilisée la plupart du temps comme

Answer 20

critère de non validité d’une preuve apportée

Question 21

le code de la santé publique se distingue du code pénal par

Answer 21

une approche + pragmatique du secret médical

Question 22

date et nom de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Answer 22

4 mars 2002, loi Kouchner

Question 23

les articles du code de la santé publique sont une application du code pénal

Answer 23

FAUX, ces dernières années, les articles du code de la santé ont pris une certaine indépendance par rapport au code pénal

Question 24

qu’elle est l’expression préférée pour un secret

Answer 24

secret des informations

Question 25

le secret médical est proclamé en tant que

Answer 25

droit de la personne

Question 26

4 intérêts protégés

Answer 26

• protection de l’intimité des patients
• protection de la santé des individus
• dimension sociale du secret médical
• importance virtuelle du secret

Question 27

le secret médical préserve 2 intérêts du patient

Answer 27

intérêt privé et intérêt social

Question 28

pour saisir les enjeux du secret médical, il faut cesser de considérer le médecin comme

Answer 28

un technicien et apprecier sa dimension sociale

Question 29

Des poursuites peuvent être engagées contre les auteurs d’indiscrétions en l’absence de plainte de la victime

Answer 29

VRAI

Question 30

La conception absolutiste du secret médical s’est développée au

Answer 30

19 ème siècle

Question 31

2 conséquences du secret médical comme condition indispensable à l’exercice de la médecine

Answer 31

• garantir aux patients un secret inviolable
• il ne peut pas être mis en échec par les volontés individuelles

Question 32

2 arrêts et leurs dates qui admettent la conception du caractère GÉNÉRAL ET ABSOLU du secret médical

Answer 32

• Watelet du 19 Décembre 1885
• Decraene du 8 Mai 1947

Question 33

date de l’infléchissement de la jurisprudence qui ne reprenait pas la formulation selon laquelle personne ne peut délier le médecin du secret

Answer 33

27 juin 1967

Question 34

le caractère absolu du secret a été réaffirmé le

Answer 34

5 juin 1985

Question 35

la cour de cassation est plus souple en matière

Answer 35

civile = quand le médecin est hors du travail

Question 36

numéro arrêt qui considère que le secret ne peut être opposé à des personnes qui ont un intérêt légitime à le faire valoir

Answer 36

901

Question 37

Si un patient donne l’accord ou ne s’oppose pas à la divulgation de son dossier médical, le médecin risque une peine

Answer 37

FAUX, si l’on a l’accord du patient, cela aboutit à la levée du secret médical

Question 38

depuis la loi Kouchner, le secret ne pouvait être partagé qu’entre professionnels de santé sauf opposition du patient

Answer 38

VRAI

Question 39

quelle est la nouvelle réglementation du secret partagé entre professionnels

Answer 39

un professionnel peut échanger avec un autre à condition qu’ils participent TOUS à la prise en charge du patient et que ses informations soient nécessaires au suivit social, médico-social et de prévention

Question 40

définition autopsie scientifique

Answer 40

de notre vivant, on accepte de participer à une étude qui impliquera un prélèvement d’organe

Question 41

définition autopsie médical

Answer 41

lors d’une procédure judiciaire dans le but de déterminer les causes du décès

Question 42

l’autopsie judiciaire est régie par le code

Answer 42

pénal

Question 43

l’autopsie médicale est régie par le code

Answer 43

de la santé publique