Protection de l’adulte et mandat pour cause d‘inaptitude Flashcards
En cas d’incapacité de discernement d’une personne, l’autorité de protection de l’adulte compétente doit dans tous les cas instituer une curatelle?
FAUX
Le droit de la protection de l’adulte prévoit une représentation légale en cas d’incapacité de discernement d’une personne. Qui peut agir en tant que représentant(e) légal(e) ? (Plusieurs réponses possibles)
Conjoint
Concubin, si la communauté de vie a duré plus de 5 ans
Partenaire enregistré
Descendants
Conjoint
Partenaire enregistré
En cas d’incapacité de discernement d’une personne seule, quelles affirmations sont correctes ?
Représentation légale par des parents proches (par ex. les parents) ?
S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, un mandataire peut représenter la personne incapable de discernement ?
Une personne seule ne peut pas rédiger de mandat pour cause d’inaptitude ?
En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle ?
S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, un mandataire peut représenter la personne incapable de discernement
En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle ?
Un mandat pour cause d’inaptitude entre automatiquement en vigueur lorsqu’une personne devient incapable de discernement ?
FAUX
Laquelle des affirmations suivantes est correcte ?
Il n’y a pas de condition de forme pour l’établissement d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Un mandat pour cause d’inaptitude peut être rédigé de sa propre main.
Un mandat pour cause d’inaptitude ne peut être rédigé que par un notaire.
Un mandat pour cause d’inaptitude ne peut être rédigé que par l’autorité de protection de l’adulte compétente.
Un mandat pour cause d’inaptitude peut être rédigé par un notaire.
Pour être valable, un mandat pour cause d’inaptitude doit obligatoirement être inscrit dans un registre central.
Un mandat pour cause d’inaptitude peut être rédigé de sa propre main.
Un mandat pour cause d’inaptitude peut être rédigé par un notaire.
Un mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne de régler l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques. Un(e) mandataire peut être désigné(e) de manière globale pour tous les domaines ou seulement pour des domaines partiels ?
VRAI
Une curatelle fait partie des mesures prises par les autorités dans le cadre du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte ?
VRAI
En cas d’incapacité de discernement d’une personne, l’autorité de protection de l’adulte compétente examine un mandat pour cause d’inaptitude. Elle vérifie notamment si le mandat pour cause d’inaptitude est valable en la forme et si la personne mandatée est en mesure d’exercer sa fonction ?
VRAI
