2.1.1 La notion de droit du travail

Question 1

Quelles sont les deux branches qui composent le droit social ?

Answer 1

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Question 2

Qu’est-ce que le droit social ?

Answer 2

Une branche autonome du droit regroupant droit du travail et sécurité sociale.

Question 3

Qu’est-ce que le droit du travail ?

Answer 3

Branche du droit qui régit les relations employeurs-salariés, individuelles et collectives.

Question 4

Que réglemente le droit du travail dans les relations individuelles ?

Answer 4

Formation du contrat, durée du travail, congés, rémunération, hygiène, sécurité, rupture.

Question 5

Quelles relations collectives le droit du travail encadre-t-il ?

Answer 5

Celles entre employeur et collectivité des salariés via la représentation du personnel.

Question 6

Quel rôle joue le droit du travail concernant le comité social et économique ?

Answer 6

Il fixe les seuils de mise en place et définit les missions et droits des représentants.

Question 7

Quels droits sont reconnus aux représentants du personnel ?

Answer 7

Heures de délégation, droit à l’information, etc.

Question 8

Qu’est-ce que le droit de la sécurité sociale ?

Answer 8

Branche du droit qui organise la protection contre certains risques de la vie.

Question 9

Quels risques couvre le droit de la sécurité sociale ? (3 exemples)

Answer 9

Maladie, maternité, vieillesse.

Question 10

Quels autres risques sont couverts par le droit de la sécurité sociale ? (3 exemples)

Answer 10

Invalidité, décès, accidents du travail.

Question 11

Quelle protection sociale n’est pas régie par le droit de la sécurité sociale ?

Answer 11

La protection contre le chômage.

Question 12

Par quel droit est régie la protection contre le chômage ?

Answer 12

Par le droit du travail.

Question 13

À quelle époque apparaît le droit du travail ?

Answer 13

Au milieu du 19e siècle.

Question 14

Quel droit date de l’époque romaine ?

Answer 14

Le droit civil.

Question 15

Quelle organisation régulait les professions au Moyen Âge ?

Answer 15

Les corporations.

Question 16

Quel rôle jouaient les consuls dans les corporations ?

Answer 16

Ils fixaient les règles et réglaient les litiges.

Question 17

Quel événement a supprimé les corporations ?

Answer 17

Le décret d’Allarde (1791).

Question 18

Conséquence principale de la suppression des corporations ?

Answer 18

Disparition de toute réglementation sociale.

Question 19

Quel impact a eu la révolution industrielle sur les salaires ?

Answer 19

Baisse des salaires par la concurrence.

Question 20

Quelle est la première loi sociale française et que fait-elle ?

Answer 20

Loi de 1841 : interdit travail des < 8 ans, limite durée pour enfants.

Question 21

Durée maximale de travail par jour pour un enfant de 8 à 12 ans (loi 1841) ?

Answer 21

8 heures.

Question 22

Pourquoi la loi de 1841 fut peu appliquée ? (2 raisons)

Answer 22

Besoin économique des familles, absence de contrôle.

Question 23

Quand apparaissent les premiers inspecteurs du travail ?

Answer 23

En 1874.

Question 24

Quelle loi reconnaît la liberté syndicale ?

Answer 24

Loi Waldeck Rousseau, 1884.

Question 25

Quelle loi supprime le délit de coalition ?

Answer 25

Loi de 1864.

Question 26

Quand le Code du travail est-il créé ?

Answer 26

En 1910.

Question 27

Quel texte introduit le repos hebdomadaire obligatoire ?

Answer 27

Loi de 1906.

Question 28

Que prévoient les accords Matignon de 1936 ? (2 éléments)

Answer 28

Semaine de 40h, premiers congés payés.

Question 29

Quand la sécurité sociale est-elle créée ?

Answer 29

En 1945.

Question 30

Quand est créé le SMIG ?

Answer 30

En 1950.

Question 31

En quelle année la durée du travail passe-t-elle à 8h/jour ?

Answer 31

1919.

Question 32

Quel droit social est instauré en 1956 ?

Answer 32

La 3e semaine de congés payés.

Question 33

Quand l'ANPE est-elle créée ?

Answer 33

1967.

Question 34

Que devient obligatoire en 1967 pour certaines entreprises ?

Answer 34

La participation aux résultats.

Question 35

Quand apparaissent les délégués syndicaux ?

Answer 35

1968.

Question 36

Quel droit social est accordé en 1969 ?

Answer 36

La 4e semaine de congés payés.

Question 37

Quelle loi de 1971 porte sur l'évolution professionnelle ?

Answer 37

La loi sur la formation professionnelle.

Question 38

Quelle innovation majeure de 1973 en matière de rupture de contrat ?

Answer 38

Réglementation du licenciement pour motif personnel.

Question 39

Quelle nouveauté sociale en 1975 ?

Answer 39

Réglementation du licenciement pour motif économique.

Question 40

Quelles réformes sociales sont instaurées en 1982 ?

Answer 40

Semaine de 39h, 5e semaine de congés, retraite à 60 ans.

Question 41

Que facilite la réforme de 1986 ?

Answer 41

Le recours au CDD.

Question 42

Quelle autorisation est supprimée en 1986 ?

Answer 42

L'autorisation administrative de licenciement économique.

Question 43

Quelle réforme du temps de travail est autorisée en 1987 ?

Answer 43

L’aménagement du temps de travail.

Question 44

Quel revenu social est créé en 1988 ?

Answer 44

Le RMI (revenu minimum d'insertion).

Question 45

Quel changement majeur du temps de travail entre 1996 et 2000 ?

Answer 45

Passage aux 35 heures.

Question 46

Que change la réforme des retraites de 2003 ?

Answer 46

Allongement des durées de cotisation.

Question 47

Quelle création de contrat pour les seniors en 2006 ?

Answer 47

Le CDD senior.

Question 48

Quelle réforme fusionne ANPE et ASSEDIC ?

Answer 48

Création de Pôle Emploi (2008).

Question 49

Que remplace le RSA en 2008 ?

Answer 49

Le RMI.

Question 50

Quelle nouveauté introduit la loi de 2010 sur la retraite ?

Answer 50

Âge légal repoussé à 62 ans.

Question 51

Que met en place la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 ?

Answer 51

Accords de maintien de l’emploi.

Question 52

Quel dispositif remplace le DIF en 2014 ?

Answer 52

Le compte personnel de formation (CPF).

Question 53

Quel droit nouveau apparaît en 2016 dans le monde du travail ?

Answer 53

Le droit à la déconnexion.

Question 54

Qu’est-ce que le compte personnel d’activité (2016) ?

Answer 54

Un outil regroupant les droits à la formation et à la carrière.

Question 55

Que remplace le CSE créé en 2017 ?

Answer 55

Délégués du personnel, CE et CHSCT.

Question 56

Que devient possible via une convention de branche étendue (2017) ?

Answer 56

Fixer durée et renouvellement du CDD.

Question 57

Quel contrat est supprimé en 2018 ?

Answer 57

Les contrats d’avenir.

Question 58

Qu'est-ce que remplace le projet de transition professionnelle (2018) ?

Answer 58

Le CIF.

Question 59

Quel est l’objectif de la loi du 22 mai 2019 ?

Answer 59

Réformer la participation des salariés et les seuils sociaux.

Question 60

Quel est l’objet principal de la loi de 2021 ?

Answer 60

Renforcer la prévention en santé au travail.

Question 61

Quelle réforme de l’assurance chômage a lieu en 2022 ?

Answer 61

Modification des règles pour viser le plein emploi.

Question 62

Quel est le thème de la loi du 29 novembre 2023 ?

Answer 62

Partage de la valeur.

Question 63

Quels sont les quatre caractères du droit du travail ?

Answer 63

Autonome, évolutif, de protection impératif, négocié.

Question 64

Pourquoi le droit du travail est-il considéré comme autonome ?

Answer 64

Il a des raisonnements propres, différents des autres branches.

Question 65

Quelle règle de hiérarchie des normes est souvent remise en cause en droit du travail ?

Answer 65

Aucune règle ne peut déroger à une norme supérieure, sauf si plus favorable au salarié.

Question 66

Quelles branches du droit influencent le droit du travail ?

Answer 66

Droit civil, droit pénal, droit administratif.

Question 67

Quel type de contrôle est assuré par l’inspection du travail ?

Answer 67

Le respect de la réglementation sociale.

Question 68

Quels recours sont possibles contre une décision de l’inspection du travail ?

Answer 68

Recours hiérarchique, recours devant le tribunal administratif.

Question 69

Comment a évolué la durée légale du travail de 1919 à 2000 ?

Answer 69

48h (1919), 40h (1936), 39h (1982), 35h (2000).

Question 70

Combien de semaines de congés payés en 1936 ? En 1982 ?

Answer 70

2 semaines (1936), 5 semaines (1982).

Question 71

Quand est apparu le SMIG, et que devient-il en 1970 ?

Answer 71

1950, devient SMIC en 1970.

Question 72

Quel recul de l’âge légal de la retraite a eu lieu en 2010 ?

Answer 72

De 60 à 62 ans.

Question 73

Quelle évolution majeure du CDD en 1986 ?

Answer 73

Le CDD n’est plus limité à des cas spécifiques.

Question 74

Quel type de CDD a été introduit en 2014 ?

Answer 74

CDD à objet défini.

Question 75

Pourquoi la liberté contractuelle du Code civil était-elle problématique pour les ouvriers ?

Answer 75

Elle ne tenait pas compte du déséquilibre économique salarié/employeur.

Question 76

Quel est l’objet fondamental du droit du travail ?

Answer 76

Protéger les salariés et rééquilibrer la relation contractuelle.

Question 77

Quels principes fondamentaux sont protégés aujourd’hui ?

Answer 77

Égalité professionnelle, non-discrimination.

Question 78

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Answer 78

Le droit de ne pas être sollicité hors temps de travail.

Question 79

Pourquoi le droit du travail est-il un droit impératif ?

Answer 79

Ses règles sont d’ordre public et s’imposent à tous.

Question 80

Qu’est-ce qu’un droit octroyé ?

Answer 80

Droit basé sur les règles imposées par les pouvoirs publics.

Question 81

Qui sont les partenaires sociaux ?

Answer 81

Syndicats de salariés et employeurs ou leurs organisations.

Question 82

Quels niveaux de négociation existent ?

Answer 82

Interprofessionnel, branche, entreprise/établissement.

Question 83

Quels textes résultent des négociations sociales ?

Answer 83

Conventions et accords collectifs.

Question 84

Quels types d’employeurs sont soumis au droit du travail ?

Answer 84

Établissements de droit privé, EPIC.

Question 85

Donne deux exemples d’EPIC.

Answer 85

INA, ONF.

Question 86

Quel critère caractérise un salarié selon le droit du travail ?

Answer 86

Lien de subordination à l’employeur.

Question 87

Quels pouvoirs l’employeur exerce-t-il sur le salarié ?

Answer 87

Direction, contrôle, disciplinaire.

Question 88

Pourquoi les travailleurs indépendants sont exclus du droit du travail ?

Answer 88

Absence de lien de subordination.

Question 89

Les fonctionnaires sont-ils soumis au droit du travail ?

Answer 89

Non, ils relèvent du droit administratif.

Question 90

Comment sont comptés les salariés en CDI à temps complet ?

Answer 90

Intégralement.

Question 91

Comment sont comptés les salariés en CDD ou intérimaires ?

Answer 91

Au prorata de leur temps de présence sur 12 mois.

Question 92

Comment est compté un salarié à temps partiel ?

Answer 92

Proportionnellement à son horaire de travail contractuel.

Question 93

Les apprentis sont-ils inclus dans l’effectif de l’entreprise ?

Answer 93

Non, sauf pour la tarification des accidents du travail.