2.1.2 La formation du contrat de travail

Question 1

Qui a défini la notion de contrat de travail en l’absence de définition légale ?

Answer 1

La jurisprudence et la doctrine.

Question 2

Quelle est la définition classique du contrat de travail ?

Answer 2

Convention par laquelle un salarié se place sous subordination d’un employeur contre rémunération.

Question 3

Quels sont les trois éléments caractéristiques du contrat de travail ?

Answer 3

Prestation de travail, rémunération, lien de subordination.

Question 4

Quel est le critère indispensable pour qu’il y ait contrat de travail ?

Answer 4

Une prestation de travail réelle.

Question 5

Quelles sont les conséquences juridiques d’un emploi fictif ?

Answer 5

Sanction pénale, possible abus de biens sociaux.

Question 6

Sous quelles formes peut être versée la rémunération ?

Answer 6

En espèces ou en nature, fixe ou variable.

Question 7

Quelles situations ne prouvent pas en soi l’existence d’un contrat de travail ?

Answer 7

Versement d’un salaire, remise d’un bulletin de paie.

Question 8

Définition du lien de subordination selon la Cour de cassation (28 nov. 2018) ?

Answer 8

Exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui peut diriger, contrôler, sanctionner.

Question 9

Quel indice de subordination a été reconnu dans l’affaire Uber (2020) ?

Answer 9

Service organisé par l’employeur avec conditions imposées unilatéralement.

Question 10

Quels sont les 3 pouvoirs de l’employeur liés à la subordination ?

Answer 10

Pouvoir de direction, contrôle, disciplinaire.

Question 11

Quels critères ont permis de requalifier un bénévolat en contrat de travail (2018) ?

Answer 11

Obligation de participation, rémunération, sanctions, règlement intérieur.

Question 12

Pourquoi un participant de téléréalité peut être requalifié en salarié ?

Answer 12

Règlement imposé et rémunération pour la prestation.

Question 13

Qu’est-ce qui distingue un contrat de travail d’un contrat d’entreprise ?

Answer 13

Le lien de subordination.

Question 14

Pourquoi l’immatriculation au RCS ne prouve-t-elle pas l’indépendance ?

Answer 14

C’est une présomption simple, réfutable par les faits.

Question 15

Quel est le risque pénal si un contrat d’entreprise cache un contrat de travail ?

Answer 15

Délit de dissimulation d’emploi salarié.

Question 16

Exemple d’affaire où des auto-entrepreneurs ont été requalifiés en salariés ?

Answer 16

Formateurs auto-entrepreneurs (Cass. civ., 7 juillet 2016).

Question 17

Quels éléments prouvent le lien de subordination dans l’affaire du coursier (2018) ?

Answer 17

Géolocalisation, suivi des trajets, pouvoir de sanction.

Question 18

Qu’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire Uber (2020) ?

Answer 18

Relation requalifiée en contrat de travail en raison d’un lien de subordination.

Question 19

Dans quels cas un franchisé peut-il être requalifié en salarié ?

Answer 19

S’il est privé d’autonomie et exécutant de directives.

Question 20

Pourquoi l’associé d’un contrat de société n’est-il pas salarié ?

Answer 20

Absence de lien de subordination, égalité entre associés.

Question 21

Définition du contrat d’entreprise ?

Answer 21

Contrat par lequel un entrepreneur réalise une prestation indépendamment, contre rémunération.

Question 22

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?

Answer 22

Mandataire agit pour le compte d’un mandant, sans subordination.

Question 23

Pourquoi le DG d’une société n’est-il pas salarié ?

Answer 23

Il agit en autonomie totale, sans contrôle ou sanction possible.

Question 24

Quels critères peuvent établir un lien de subordination ?

Answer 24

Consignes précises, pouvoir disciplinaire.

Question 25

Quels éléments prouvent l’indépendance réelle ?

Answer 25

Choix libre des horaires et outils, autonomie sur les matières premières.

Question 26

Quel type de contrat est le contrat de travail selon le Code civil ?

Answer 26

Synallagmatique, à titre onéreux, successif, commutatif.

Question 27

Pourquoi le contrat de travail est-il un contrat d’adhésion ?

Answer 27

Les conditions sont fixées par l’employeur.

Question 28

Pourquoi le contrat de travail est-il un contrat consensuel ?

Answer 28

Formé par échange des consentements sans formalité requise.

Question 29

Pourquoi est-il qualifié de contrat intuitu personæ ?

Answer 29

Conclu en fonction des qualités personnelles du salarié.

Question 30

Quelles sont les trois conditions de validité du contrat selon le Code civil ?

Answer 30

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Question 31

Effet de la nullité d’un contrat de travail exécuté ?

Answer 31

Effet non rétroactif : résiliation, salaire conservé, droits maintenus.

Question 32

Quels sont les trois vices du consentement ?

Answer 32

Erreur, dol, violence.

Question 33

Quand une erreur sur la personne peut-elle entraîner la nullité du contrat ?

Answer 33

Si elle est déterminante et non inexcusable.

Question 34

Quel comportement constitue un dol lors de l’embauche ? (2 exemples)

Answer 34

Faux diplôme, mensonge sur l’expérience.

Question 35

Quel vice du consentement résulte d’une menace ou d’un chantage ?

Answer 35

La violence.

Question 36

À quel âge un mineur peut-il travailler légalement en France ?

Answer 36

À partir de 16 ans.

Question 37

Quelle autorisation est requise pour qu’un mineur conclue un contrat de travail ?

Answer 37

Autorisation parentale, expresse ou tacite.

Question 38

Depuis la réforme de 2016, quelles conditions remplacent 'objet et cause' ?

Answer 38

Contenu licite et certain.

Question 39

Qu’est-ce qu’un but illicite dans un contrat de travail ?

Answer 39

Un objectif contraire à la loi (ex : surveiller une activité illégale).

Question 40

Le contrat de travail peut-il être oral ?

Answer 40

Oui, car il est consensuel.

Question 41

Que prévoit la directive européenne de juin 2019 ?

Answer 41

Obligation d’informer par écrit sur les modalités essentielles d’embauche.

Question 42

Quels travailleurs sont concernés par l’obligation d’information ? (3 catégories)

Answer 42

Salariés, stagiaires, apprentis.

Question 43

Donne trois informations à fournir obligatoirement dès l’embauche.

Answer 43

Identité des parties, lieu de travail, rémunération.

Question 44

Sous quelle forme l’information doit-elle être remise au salarié ?

Answer 44

Par écrit (papier ou électronique sécurisé).

Question 45

Quel est le délai pour transmettre les informations essentielles à l’embauche ?

Answer 45

7 jours calendaires.

Question 46

Quel est le délai pour les autres informations ?

Answer 46

1 mois après l’embauche.

Question 47

Quel document doit mentionner les droits issus de la convention collective ?

Answer 47

La lettre d’embauche ou un document annexe.

Question 48

Quel document unique remplace les formalités multiples d’embauche ?

Answer 48

La DPAE (déclaration préalable à l'embauche).

Question 49

Quand doit être faite la DPAE ?

Answer 49

Au plus tôt 8 jours avant, au plus tard au moment de l’embauche.

Question 50

Quelles sont deux conséquences d’une DPAE non réalisée ?

Answer 50

Sanctions pénales, requalification en travail dissimulé.

Question 51

Quels sont deux effets de la DPAE sur la santé au travail ?

Answer 51

Adhésion au service de santé, demande de visite ou examen médical.

Question 52

Quel dispositif remplace la visite médicale systématique depuis 2017 ?

Answer 52

La visite d'information et de prévention.

Question 53

Quels travailleurs doivent passer la visite AVANT l’affectation ? (2 catégories)

Answer 53

Travailleurs de nuit, moins de 18 ans.

Question 54

Dans quels cas le salarié passe un examen médical d’aptitude ?

Answer 54

Poste à risques pour la santé ou sécurité.

Question 55

Donne un exemple de poste à risque nécessitant un examen médical d’aptitude.

Answer 55

Exposition à l’amiante.

Question 56

Combien de temps est valable un examen médical d’aptitude ?

Answer 56

2 ans (3 ans pour certaines catégories).

Question 57

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans le registre du personnel ? (3)

Answer 57

Nom, emploi occupé, date d’entrée et sortie.

Question 58

Quels personnels spécifiques doivent y figurer ? (2 exemples)

Answer 58

Stagiaires, volontaires en service civique.

Question 59

Quel est le mode normal de preuve d’un contrat de travail ?

Answer 59

Un écrit signé (acte sous seing privé ou authentique).

Question 60

Le salarié peut-il prouver l’existence du contrat autrement qu’avec un écrit ?

Answer 60

Oui, par tout moyen (témoignages, bulletins de paie, etc.).

Question 61

Donne deux exemples de commencements de preuve par écrit.

Answer 61

Bulletin de paie, copie de la DPAE.

Question 62

À quel droit obéit le contrat de travail comme tout autre contrat ?

Answer 62

Au droit général des contrats

Question 63

Combien de conditions de validité un contrat doit-il respecter ?

Answer 63

Trois

Question 64

Que se passe-t-il si une condition de validité d’un contrat manque ?

Answer 64

Nullité du contrat

Question 65

Effet principal de la nullité d’un contrat (en principe) ?

Answer 65

Elle est rétroactive

Question 66

Effet de la nullité rétroactive sur le contrat ?

Answer 66

Le contrat disparaît totalement

Question 67

La nullité rétroactive produit ses effets à quelle(s) période(s) ?

Answer 67

Pour l’avenir comme pour le passé

Question 68

Que signifie la rétroactivité de la nullité d’un contrat ?

Answer 68

Les choses sont remises en l’état

Question 69

Quelle est l’exception à la nullité rétroactive ?

Answer 69

Les contrats à exécution successive

Question 70

La nullité d’un contrat à exécution successive est-elle rétroactive ?

Answer 70

Non, elle ne peut pas l’être

Question 71

Quel effet remplace la nullité rétroactive pour les contrats à exécution successive ?

Answer 71

Résiliation pour l’avenir

Question 72

Que conserve un salarié après la résiliation d’un contrat à exécution successive ?

Answer 72

Rémunération, droits afférents, bulletins de salaire, certificat de travail

Question 73

Quelles sont les trois conditions de validité d’un contrat de travail ?

Answer 73

Consentement, capacité, contenu licite et certain

Question 74

Quelles sont les deux qualités essentielles du consentement ?

Answer 74

Réel et sans vice

Question 75

Que signifie un consentement "réel" ?

Answer 75

Donné librement et exprime la volonté réelle des parties

Question 76

Que signifie un consentement "sans vice" ?

Answer 76

Non affecté par erreur, dol ou violence

Question 77

Quels sont les trois vices du consentement ?

Answer 77

Erreur, dol, violence

Question 78

Qu’est-ce qu’une erreur dans un contrat ?

Answer 78

Une partie s’est trompée

Question 79

Sur quoi peut porter l’erreur dans un contrat ?

Answer 79

Contenu ou personne (qualités essentielles)

Question 80

L’erreur sur la personne est-elle un vice du consentement ?

Answer 80

Oui, si contrat conclu intuitu personae

Question 81

L’erreur est-elle une cause de nullité du contrat ?

Answer 81

Oui, si elle est déterminante

Question 82

Dans quel cas l’erreur ne provoque-t-elle pas la nullité du contrat ?

Answer 82

En cas d’erreur inexcusable

Question 83

Qu’est-ce qu’une erreur inexcusable ?

Answer 83

Erreur qui aurait pu facilement être évitée

Question 84

Qu’est-ce que le dol ?

Answer 84

Manœuvres frauduleuses destinées à tromper

Question 85

Cite 3 exemples de dol dans un contrat de travail.

Answer 85

Mensonges, faux documents, dissimulation d’infos déterminantes

Question 86

Quelles sont les trois conditions pour que le dol entraîne la nullité du contrat ?

Answer 86

Intentionnel, émane du cocontractant, déterminant

Question 87

Qu’est-ce que la violence comme vice du consentement ?

Answer 87

Contrainte physique ou morale

Question 88

Quel est l’effet de la violence sur le contrat ?

Answer 88

Consentement non libre ni réel → nullité du contrat

Question 89

Que signifie 'avoir la capacité' en droit des contrats ?

Answer 89

Être apte à être titulaire de droits et à les exercer soi-même

Question 90

Quelles peuvent être les limites à la capacité ?

Answer 90

Âge ou altération des facultés

Question 91

Un mineur émancipé a-t-il la capacité de contracter seul ?

Answer 91

Oui, il a la capacité civile

Question 92

Un mineur émancipé peut-il conclure seul un contrat de travail ?

Answer 92

Oui

Question 93

Quelles conditions pour qu’un mineur non émancipé conclue un contrat de travail ?

Answer 93

Autorisation du représentant légal

Question 94

L’autorisation d’un représentant légal peut-elle être tacite ?

Answer 94

Oui, selon les tribunaux

Question 95

Qui doit signer un contrat d’apprentissage pour un mineur non émancipé ?

Answer 95

L’apprenti et son représentant légal

Question 96

Quelles conditions ont été supprimées par la réforme du droit des contrats ?

Answer 96

Objet et cause

Question 97

Quelle est la nouvelle condition de validité issue de la réforme ?

Answer 97

Contenu du contrat

Question 98

À quoi correspond le 'contenu du contrat' ?

Answer 98

À la prestation que se doivent les parties

Question 99

Le contrat doit-il être licite ?

Answer 99

Oui

Question 100

Que signifie un contrat 'licite' ?

Answer 100

Non contraire à l’ordre public, dans son but et son contenu

Question 101

Quelles sont les deux exigences sur la prestation prévue au contrat ?

Answer 101

Elle doit être possible et déterminée

Question 102

Pourquoi la prestation doit-elle être déterminée ?

Answer 102

Pour connaître les obligations du salarié et de l’employeur

Question 103

Quelles sont les 3 conditions de validité d’un contrat de travail ?

Answer 103

Consentement, capacité, contenu du contrat

Question 104

Quelle est la sanction en cas de non-respect d’une condition de validité ?

Answer 104

Nullité du contrat

Question 105

La nullité du contrat est-elle toujours rétroactive ?

Answer 105

Non, pas pour les contrats à exécution successive