22 février Flashcards
(8 cards)
Quelles sont les deux options quant à la détermination de la peine ?
- Peine pour adulte (si assujetties) - Peine complétée - fin
- Peine spécifique - Examen de la peine - Peine complétée - fin
Qu’est-ce que l’examen de la peine ?
On fait un rapport après un certain temps (pendant la peine) pour voir si la peine en vigueur en ce moment est toujours ce que le jeune a besoin. Il y a retour au tribunal sur l’application de la peine et peut y avoir une modification.
Quel changement de vocabulaire la LSJPA a-elle instauré ?
Lors de la LJC, on parlait toujours de mesures pour faire la différence avec les peines. Maintenant, cette distinction a été mise de côté. On parle de peine au lieu de mesure. C’est un changement qui marque le rapprochement avoir la loi criminelle pour adulte.
Qu’est-ce qu’une peine spécifique ?
C’est les peines applicables qu’aux adolescents.
Qu’est-ce que l’article 38 et son premier paragraphe ?
Les principes généraux de la peine spécifique.
1er paragraphe: l’objectif spécifique. Faire répondre de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vu de favoriser la protection durable du public.
Qu’est-ce que le deuxième paragraphe de l’article 38 ?
Les principes applicables à la détermination de la peine.
A) La peine ne doit pas aboutir à une peine plus grave que celle qui aurait été donnée à un adulte.
B) La peine doit être semblable à celle imposée dans la région pour des circonstances et des crimes semblables. C’est le principe d’harmonisation des peines.
C) La peine doit être proportionnelle au niveau de responsabilité du jeune et la gravité de l’infraction.
D) Toutes les sanctions applicables doivent faire l’objet d’un examen surtout lorsque le jeune est un autochtone. (Sauf mise sous garde)
E) La peine doit être la moins contraignante possible pour atteindre l’objectif de l’alinéat 1. Elle doit offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale.
F) La peine peut viser à dénoncer un comportement illicite, à montrer la sévérité d’une peine et montrer que ce comportement n’est pas toléré par la société.
Qu’est-ce que le troisième paragraphe de l’article 38 ?
Le tribunal détermine la peine spécifique à imposer en tenant compte de:
- L’adolescent était-il un complice
- Dommages imposés à la victime qui ont été causés intentionnellement. Est-ce prémédité ?
- Réparation des dommages causés à la victime ou la collectivité
- Le temps passé en détention avant la déclaration
- Déclaration de culpabilité antérieure de l’adolescent
- Autres circonstances aggravantes ou atténuantes.
Quels sont les types de peines spécifiques ? Arsenal varié (art. 42)
- La réprimande: avertissement sévère donné par un juge
- Absolution inconditionnelle: pas de conséquence lorsqu’il y a déclaration de culpabilité. C’est comme si l’infraction n’a jamais eu lieu.
- Absolution avec conditions: certaines obligations comme de ne pas troubler l’ordre public ou se rendre aux convocations de la Cour.
- Amende: Ne doit pas dépasser 1000$. La Cour doit tenir compte des ressources financières de l’ado et une partie va pour l’aide à la victime.
- Versement d’une somme: à verser à la victime
- Restitutions des biens: remettre le bien à la victime
- Remboursement: si le bien a été volé ou vendu, le jeune peut rembourser la personne a qui il l’avait vendu.
- Indemnisation à la victime pour les dommages, les pertes et les blessures:
- Travaux bénévoles aux services de la collectivité: ça ne doit pas être interféré aux heures de l’école ou du travail.
- Saisie ou une interdiction de posséder l’arme.
- Probation
- Assistance ou surveillance intensive
- Ordonner la fréquentation d’un établissement ou d’un programme
- Placement sous garde accompagnée d’une surveillance en collectivité
- Ordonner une garde différée (emprisonnement avec sursis)
- Tout autre condition que le juge trouve raisonnable.
- Peines de placement spécifiques pour infractions graves.
