3/4- LSST

Question 1

Quels sont les objectifs de la LSST?

Answer 1

• Élimination à la source même des dangers pour la santé, sécurité et intégrité physique des travailleurs
• Favoriser la prise en charge des questions de SST par le milieu (quatre mécanismes de prévention et identification de groupes prioritaires)
• Instauration de nouveaux droits
• Préciser la responsabilité du réseau de santé publique et offrir une meilleure accessibilité des programmes de santé à l’ensemble des entreprises

Question 2

Quels nouveaux droits ont été instaurés par la LSST?

Answer 2

Formation et information, droit participation, droit de refus et retrait préventif

Question 3

Quel est le champ d’application de la LSST?

Answer 3

• Vise tous les établissements de compétence provinciale (entreprises québécoises)
• Certains articles ne s’appliquent qu’aux organisations désignées prioritaires

Question 4

Combien de groupes y a-t-il et combien sont prioritaires?

Answer 4

6 groupes, dont 3 sont prioritaires

Question 5

Quand est-ce que les décisions des inspecteurs prennent effet?

Answer 5

Immédiatement!

Question 6

À quoi ont droit les travailleurs réputés au travail pendant une suspension des travaux ou une fermeture ordonnés par l’inspecteur?

Answer 6

Leur salaire et avantages sociaux

Question 7

Quelle est la définition de l’employeur selon la LSST?

Answer 7

Une personne qui, en vertu d’une contrat de travail ou d’apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d’un travailleur

Question 8

Quelle est la définition de lieu de travail selon la LSST?

Answer 8

Endroit où, par le fait ou à l’occasion de son travail, une personne doit être présente, y compris un établissement ou un chantier

Question 9

Quels sont les droits des employeurs?

Answer 9

• Sévir en cas d’abus des travailleurs

- Obtenir du soutien pour entreprendre sa démarche de prévention (formation, information, expertise, conseil)

Question 10

Quelles sont les conséquences pour l’employeur du non-respect de ses obligations?

Answer 10

Civiles: aucune
Administratives: La CNESST peut fermer l’établissement, imposer une amende, etc.
Criminelles: Prison ou amendes

Question 11

Selon la LSST, quelle est la définition du travailleur?

Answer 11

Une personne qui exécute, en vertu d’un contrat de travail, un travail pour un employeur, que ce travail soit rémunéré ou non

Sont exclus:

• Gérants, surintendants, contremaîtres, représentant de l’employeur
• Administrateur ou dirigent de l’entreprise

Question 12

Quels sont les mécanismes de prévention prévus à LSST?

Answer 12

1. Programme de santé spécifique à l’établissement (PSSE)
2. Programme de prévention
3. Comité de santé et de sécurité
4. Représentant à la prévention

Question 13

Que contient le PSSE, qui est impliqué et pour qui est-ce obligatoire?

Answer 13

Vise à identifier les risques pour la santé, les caractéristiques de santé nécessaires au travail et les caractéristiques de chaque travailleur de l’établissement

Préparé par MD, soumis au CSS

Obligatoire pour groupes 1-2-3

Question 14

Que contient le programme de prévention, qui est impliqué et pour qui est-ce obligatoire?

Answer 14

Ensemble d’activités mises en oeuvre dans une entreprise dans le but d’éliminer à la source les dangers

Élaboré par l’employeur avec les travailleurs (CSS) et transmis à la CNESST

Obligatoire pour groupes 1-2-3

Question 15

Quelles sont les fonctions du CSS?

Answer 15

• Décisionnelles
• Consultatives
• Administratives

Question 16

Quand est-ce qu’on est obligé d’avoir un CSS?

Answer 16

• À la demande de l’employeur, du syndicat ou des travailleurs (si plus de 10% des trav. le demandent)
• Groupes prioritaires I et II ayant plus de 20 travailleurs
• Si la CNESST l’exige

Question 17

De qui doit être composé le CSS?

Answer 17

Paritaire: même nb. de représentants des travailleurs et des employeurs

Question 18

Qui peut être représentant à la prévention?

Answer 18

Il est désigné parmi les représentants des travailleurs au sein du CSS

Question 19

Quelles sont les fonctions du RP?

Answer 19

• Inspection des lieux de travail
• Recevoir des avis d’accidents et enquêter sur les événements
• Faire des recommandations au CSS
• Assister les travailleurs dans l’exercice de leur droit
• Accompagner l’inspecteur de la CNESST dans ses visites
• Intervenir dans le cas où un travailleur exerce son droit de refus

Question 20

Qu’est-ce qui manque dans le code canadien du travail?

Answer 20

Le retrait préventif!

Question 21

Quand est-ce que le droit de refus ne peut être exercé?

Answer 21

• Si le refus met en péril immédiat la vie ou la santé d’une autre personne
• Si les conditions d’exécution de ce travail sont normales
• Si le danger est virtuel ou hypothétique

Question 22

Qui est la première personne à aller voir lorsqu’on pense qu’il y a présence d’un danger?

Answer 22

On doit aviser l’employeur, qui ira ensuite chercher le RP ou un représentant du travailleur

Question 23

Qu’arrive-t-il s’il y a un désaccord des parties lorsque le RP et l’employeur sont en désaccord?

Answer 23

Il va chercher un inspecteur de la CNESST qui prendra la décision exécutoire

Question 24

Que se passe-t-il s’il y a accord des parties sur l’absence du danger?

Answer 24

Reprise du travail, et si le travailleur est en désaccord alors on fait venir l’inspecteur

Question 25

Que se passe-t-il s'il y a accord des parties sur la présence du danger?

Answer 25

Si c'est seulement un danger pour le travailleur, alors on demande à un autre travailleur informé Sinon, on apporte des mesures correctives et il y a reprise du travail (à moins de désaccord du travailleur, là c'est l'inspecteur qui vient)

Question 26

Qu'est-ce que peut faire l'inspecteur?

Answer 26

- Ordonner le retour au travail - Prescrire des mesures temporaires et exiger que correctifs soient apportés dans un délai qu'il détermine - Déterminer si le refus est justifié dans le cas du T en question, mais pas dans le cas d'un autre

Question 27

Que se passe-t-il si le travailleur est en désaccord avec la décision de l'inspecteur?

Answer 27

- 10 jours pour demander une révision à la CNESST | - Si en désaccord avec la révision: 10 jours pour aviser le TAT

Question 28

Quels sont les recours d'un T qui croit avoir été victime d'une sanction en raison de l'exercice d'un droit ou d'une fonction prévue par la LSST?

Answer 28

- Faire un grief selon la convention collective OU - Faire une plainte à la CNESST

Question 29

Qu'est-ce qu'un contaminant?

Answer 29

``` Matière solide, liquide ou gazeuse Micro-organisme Son Rayonnement, chaleur, odeur, radiation Toute combinaison de l'un ou l'autre Susceptible d'altérer de qque manière la SST ```

Question 30

Qu'est-ce que le retrait préventif des travailleurs?

Answer 30

T a le droit d'être réaffecté dans d'autres fcts si ses tâches l'exposent à un contaminant qui altère sa santé C'est le droit d'être réaffecté, et non de cesser de travailler

Question 31

Comment se déroule le retrait préventif face à un contaminant?

Answer 31

Certificat délivré par le médecin qui dit que les cond. de travail comportent des risques et la santé est détériorée Réaffectation à des tâches sans exposition et dans la capacité de la personne Jusqu'à ce que l'état de santé soit acceptable ou que les cond. de travail soient conformes au règlement

Question 32

Quelle est la procédure à suivre pour un retrait préventif?

Answer 32

1. T consulte son médecin traitant, ce dernier doit consulter le médecin responsable des services de santé 2. Ce médecin peut suggérer des façon de modifier les cond. de travail du T en vue d'éliminer les dangers ou de rendre possible une autre affectation 3. En se prévalent de ce droit, le T peut demander à son E d'être affecté à d'autres tâches ou, si l'E ne le réaffecte pas, de cesser de travailler et d'être indemnisé 4. Si le T ne se croit pas en mesure d'exécuter les tâches de la réaffectation, il peut demander au CC ou au RP d'examiner la situation et de rendre une décision 5. Si le travailleur n'est pas satisfait, il peut demander une révision administrative, qui sera effectuée en urgence

Question 33

Quelles sont les conditions pour qu'une femme enceinte ou qui allaite ait droit au retrait préventif?

Answer 33

- Capacité d'exercer un travail | - Lien d'emploi (travailleuses autonomes non admissibles)

Question 34

Quelle est la première étape d'un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite?

Answer 34

Évaluation de poste : - Certificat rempli par la travailleuse et le médecin - Étude de poste par l'équipe responsable du PMSD - Recommandations élaborées par l'équipe et médecin désigné - Recommandations transmises au médecin traitant qui signe un certificat

Question 35

Quelle est la 2e étape de la LSST?

Answer 35

Mesure Préventive: | Changement immédiat d'affectation OU Cessation de travail

Question 36

Que se passe-t-il si la T est en désaccord sur l'affectation?

Answer 36

Le CSS rend un décision, ou, à défaut, RP et rép. employeur - Si mêmes dangers, CNESST rend la décision - Si nouveaux dangers, T doit reprendre la démarche et refaire une demande de retrait

Question 37

Comment se fait l'indemnisation lors de la cessation de travail dans le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite?

Answer 37

Jusqu'à 4 semaines avant l'accouchement ou à une éventuelle réaffectation par l'E - 5 premiers jours payés par l'E - 14 jours normalement travaillés : 90% salaire par l'E remboursé par CNESST - Après, 90% net indemnisé par CNESST

Question 38

Que se passe-t-il si le salaire de la réaffectation est inférieur au salaire habituel?

Answer 38

L'E doit verser le salaire habituel et être indemnisé par la CNESST de la différence

Question 39

Que se passe-t-il si la T veut contester la décision concernant sa capacité d'accomplir les nouvelles tâches?

Answer 39

Dans les 10 jours à la CNESST qui doit procéder d'urgence | Ensuite, contestation possible au TAT dans les 10 jours qui doit procéder d'urgence

Question 40

Quand est-ce que la CNESST peut réduire ou interrompre le versement de l'indemnité au cours du retrait préventif?

Answer 40

- La T réintègre son emploi habituel - Elle effectue un autre travail rémunéré pendant le retrait préventif - Le danger n'existe plus