Soins psychiatriques sans consentement

Question 1

Quelles sont les différentes formes de soins psychiatriques sans consentement ?

Answer 1

1. Soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT)
   2 Soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)
2. Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SPDRE)
3. Soins psychiatriques sur décision judiciaire

Question 2

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPDT ?

Answer 2

• Demande d’un tiers

- Deux certificats médicaux dont au moins un par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.

Question 3

Combien de jours est valable un certificat médical dans le cadre d’une SPDT ?

Answer 3

15 jours.

Question 4

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPDT ?

Answer 4

• Demande d’un tiers

- Deux certificats médicaux dont au moins un par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.

Question 5

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPPI ?

Answer 5

• un certificat médical par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil
• impossibilité de demande d ‘un tiers

Question 6

Quels sont les conditions nécessaires pour réaliser une SPPI ?

Answer 6

• un certificat médical par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil
• impossibilité de demande d ‘un tiers
• Signalement auprès des proches sous 24h

Question 7

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPDT ?

Answer 7

• Demande d’un tiers

- Deux certificats médicaux dont au moins un par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.

Question 8

Quels sont les documents nécessaires pour réaliser une SPDRE ?

Answer 8

• un certificat médical d’un médecin ne faisant pas parti de l’établissement d’accueil
• un arrêté du représentant de l’Etat

Question 9

Comment s’articulent les périodes d’hospitalisation du SPDRE ?

Answer 9

• D’abord pour une durée de 1 mois
• Puis renouvellement éventuel pour une durée de 3 mois
• Puis renouvellement éventuel pour une durée de 6 mois renouvelables

Question 10

Quelle est la période d’observation et de soins initiale ? Quels sont les 2 certificats obligatoires ?

Answer 10

au maximum 72h.

• un certificat dans les 24h suivant l’admission
• un certificat dans les 72h suivant l’admission

Question 11

Comment s’organisent les mesures de permission pour un patient hospitalisé sous contrainte en psychiatrie ?

Answer 11

• sorties accompagnées de 12h maximum
• sorties de 24h au maximum non accompagné
  => sur avis d’un psychiatre de l’établissement

Question 12

Dans une hospitalisation sous contrainte, quand est-ce que le Juge des Libertés et de la Détention doit-il être saisi ?

Answer 12

Le JDL doit être saisi dans les 12 jours suivant l’admission, en cas d’hospitalisation complète, avec le certificat médical, datant de moins de 8 jours, suivant son admission

Question 13

Qu’esst-ce que la CDSP ?

Answer 13

C’est la Commission Départementale des Soins Psychiatriques. Elle statue pour la levée des SPDRE après 1 an d’hospitalisation, ou conteste des SPDRE.

Question 14

Qu’est-ce que la CDSP ?

Answer 14

C’est la Commission Départementale des Soins Psychiatriques. Elle statue pour la levée des SPDRE après 1 an d’hospitalisation, ou conteste des SPDRE.

Question 15

Qu’est-ce que la CDSP ?

Answer 15

C’est la Commission Départementale des Soins Psychiatriques. Elle demande la levée des SPDRE après 1 an d’hospitalisation (ou moins par ex), ou conteste des SPDRE.

Question 16

Comment se passe une levée de SPDRE ?

Answer 16

Le psychiatre de l’établissement propose la levée de la SPDRE, qu’il transmet au préfet. Le préfet s’il n’est pas d’accord, demande un 2e avis médical. Si l’avis concorde avec le premier, alors levée de SPDRE. Si l’avis ne concorde pas, alors saisie du JLD.