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Fondement Du Droit > Common Law > Flashcards

Common Law Flashcards

1
Q

En quelle année l’invasion normande?

A

1066

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Q

Qu’amène l’invasion normande au système juridique anglais?

A

Français comme langue de cour

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3
Q

Comment se perçoit Guillaume le Conquérant par rapport à l’Angleterre?

A

Le roi

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4
Q

Qu’est-ce qu’un système féodal?

A

Système de répartition des terres, structure de la société, hiérarchie, pyramide féodale. Relations entre le seigneur et le vassal.

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5
Q

Que sont les 6 piliers de la Common Law?

A
  1. Le roi
  2. Le writ
  3. La Chancellerie
  4. Les cours du roi
  5. Les professionnels du droit
  6. Les auteurs de doctrine
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6
Q

Que contient le serment du sacre du Roi ?

A

Promesse de respecter les lois et les coutumes en vigueur. Dette de justice envers les citoyens. Pas un envahisseur. Droit qui s’impose au roi.

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7
Q

En quelle année le premier serment du sacre?

A

1100 par Henri 1er

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8
Q

Qu’est-ce qu’un writ?

A

C’est une autorisation d’aller en justice devant les cours du roi. Pas d’action, pas de droit. Pas de limites au début. Actions déterminée. On connait:

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9
Q

Qu’est-ce que le Chancelier?

A

Un religieux qui délivre les actions, les writs. Il travaille à la Chancellerie. Il est le ministre de l’écriture et de la conscience du roi.

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10
Q

Que sont les 3 cours du roi ?

A
  1. L’échiquier: litiges fiscaux (impôts)
  2. Les plaids communs : litiges privés (droit des personnes, des successions, des biens, etc.)
  3. Le banc du roi : droit pénal. Cas qui empêche la paix du roi et qui trouble l’ordre public (brigands). Possibilité d’une réparation, indemnisation en responsabilité civile extracontractuelle avec le writ de trespass (franchir la limite entre ce qui est permis et ce qui n’est pas permis).
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11
Q

Qu’est-ce que les cours itinérantes?

A

Des cours qui vont rendre justice partout en Angleterre. Parfois difficile de se rendre à Westminster. Dette de justice du roi. Les juges sont les mêmes qu’à Westminster.

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12
Q

Comment les cours itinérantes vont populariser la Common Law?

A
  1. Amène la justice partout
  2. Common Law plus unie et plus égales, pas de contradiction, car tous les mêmes juges. Décisions neutres, rationnelles (pas d’ordalies) et jury aléatoire.
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13
Q

Comment les rivalités juridictionnelles vont-elle permettent à la Common Law de se développer ?

A

Au début, les cours royales sont très populaires, car elles sont neutres, constantes et rationnelles. Ramène beaucoup de pouvoir et d’argent au roi.
Ensuite, on tente de limiter le pouvoir du roi, en tuant le pouvoir d’adaptation de la Common Law. On va donc empêcher le Chancelier de faire de nouveaux writs. Les juges devront donc user de leur intelligence afin de développer les cours de la Common Law, en contournant les lois, c’est ce qui va créer un droit extrêmement complexe.

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14
Q

En quelle année la Magna Carta?

A

1215

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15
Q

Que contient la Magna Carta?

A

Limite le pouvoir du roi et répartir les pouvoirs entre le droit et les autres divisions du droit.

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16
Q

En quelle année les Provisions d’Oxford?

A

1258

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17
Q

Que dit les Provisions d’Oxford?

A

Le chancelier ne pourra plus créer de nouveau writ sans l’accord du conseil du roi.

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18
Q

Les Provisions d’Oxford seront-elles appliquées?

A

Non, elles n’entreront jamais en vigueur, car le roi ne les signera pas. Cependant, l’équilibre des pouvoirs reste le même en Angleterre, le Chancelier sera donc tout de même contraint de respecter les Provisions.

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19
Q

En quelle année le second statut de Westminster?

A

1285

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20
Q

Que contient le second statut de Westminster?

A

Confirme et redis les Provisions d’Oxford: le chancelier ne peut plus créer de nouveaux writs.

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21
Q

Pourquoi va-t-on élargir le domaine d’application du writ de trespass?

A

Parce que les juges, lorsqu’ils ont des affaires, prélèvent de l’argent sur chaque affaire. Le Banc du roi a moins d’affaires qui rapportes. Il veut donc élargir le domaine d’application du writ de trespass, en le rendant possible en droit des biens et des contrats.

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22
Q

Qu’arrive-t-il à partir du moment que le domaine d’application du writ de trespass a été élargit?

A

Le créancier devra absolument verser une somme d’agent pour toutes les réparations contractuelles. L’exécution en nature n’est pas permise, seulement en équivalent.

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23
Q

Qui sont les professionnels du droit?

A

Les juges, les avocats, les solicitors, etc.

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Perfectly
24
Q

Qu’est-ce qu’un solicitor?

A

C’est un professionnel du droit; s’occupent principalement des des testaments, contrats, actes de ventes, etc. Contact direct avec le client.

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25
Q

Quels sont les deux moyens d’harmonisation des cours du roi?

A
  1. Les cours itinérantes

2. Les Inn’s of court.

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26
Q

Qu’est-ce qu’une Inn’s of court?

A

Auberge de cours: endroit où les juges et les avocats se réunissent afin de discuter des affaires en cours. 4 en angleterre. Les étudiants y apprennent également le droit par la pratique.

27
Q

Qu’est-ce qu’un report?

A

Rapport des étudiants des Inn’s of court. Pas un document officiel, pas tous complet.

28
Q

Quels sont les 3 caractéristiques pour lesquels il est difficile de créer un droit matériel?

A
  1. Les formes d’actions demeurent
  2. La réticence des juges à juger
  3. Le caractère incomplet des rapports judiciaire
29
Q

Que sait-on pour chaque writ?

A
  1. L’argumentation à faire
  2. Les preuves à démontrer
  3. Devant quelle cour doit-on aller
  4. Ce qu’on peut gagner, si on gagne
  5. Comment le litige sera tranché (jury voisin ou jury aléatoire)
30
Q

Quels sont les 3 étapes d’un procès?

A
  1. Plaidoiries
  2. Trial
  3. Entry
31
Q

Qu’est-ce qu’un record?

A

document officiel résumant les éléments essentiels de chaque affaire: avocats, membres du jury, writs utilisés, ce qui est accordé, etc. Rien sur les contours du droit.

32
Q

Comment s’est développer la cour d’equity?

A

Les gens, pas satisfaits des writs en vigueur, écrivaient au roi et celui-ci leur répondais par le biais du Chancelier, le ministre de la conscience et de l’écriture du roi. On parle alors des bills (pétitions).

33
Q

Pourquoi s’est développé la cour d’equity?

A

Parce qu’il n’y avais plus de writ en Common Law. Pas d’action, pas de droit. obligation du roi que de rendre justice. Insuffisance de la Common Law formulaire.

34
Q

Comment appelle-t-on les plaintes envoyées au roi par rapport aux writs?

A

Bills, pétitions

35
Q

Quel cour a le plus de succès auprès du public?

A

La cour du Chancelier

36
Q

Pourquoi la cour du Chancelier a-t-elle plus de succès que les cours de Common Law?

A

Sa procédure est plus avantageuse:

  1. Le chancelier est un juge; il use d’une procédure inquisitoire. Il a la totale maitrise de la preuve. Il a un grand pouvoir dans la recherche de la vérité. Il est actif. Il conduit l’instance et tranche le litige. En Common Law, le juge a un style accusatoire, c’est-à-dire que ce sont les avocats qui font tout le travail, le juge n’est là que pour arbitrer les parties et en apparence.
  2. Pas de writ en Equity. Moins couteux et moins de risque de se tromper. La victime ne fait qu’expliquer ce qu’elle souhaite.
  3. La langue: en equity en français, la langue du peuple. En Common Law en Law french.
37
Q

À quel moment il va commencer à avoir des frictions entre les cours de l’equity et de Common Law?

A

Lorsque la cour du Chancelier va renverser les décisions des cours de Common Law.

38
Q

Quel sera le point culminant des frictions entre les deux cours et en quelle année?

A

La querelle entre Coke (juge de common law) et Ellesmere (chancelier). 1616

39
Q

Quels sont les 4 facteurs menant à la pacification des relations entre la cour d’equity et celles de Common Law?

A
  1. Bouleversements politiques
  2. Mutation conceptuelle
  3. Évolution quant au fond du droit
  4. Dépendance quant au fond du droit
40
Q

Expliquer les bouleversements politiques qui ont amené la pacification des relations entre les 2 cours.

A

Suite à la période de l’interrègne, la restauration d’un roi nouveau a permis à l’équilibre des forces de changer en Angleterre. Désormais, ce n’est plus le roi qui a un grand pouvoir; c’est le parlement. Les cours de Common Law vont supporter le parlement. À la restauration, le parlement va vouloir récompenser les cours de Common Law pour les avoir supporter: le personnel de la cour du Chancelier devra désormais être choisis par les professionnels de la Common Law; ceux qui ont étudier dans les Inn’s of court.

41
Q

Expliquer la mutation conceptuelle qui a amené la pacification des relations entre les 2 cours.

A

1er sens de l’equity: sortir du droit strict pour un cas particulier. Amène des injustices
2e sens de l’equity: la cour du Chancelier va commencer à développer ses propres règles et ses précédents; équité dans la cour même du chancelier.

Concept des clean hands: ne va plus pouvoir venir à la cour du Chancelier qui le voudra. On va commencer à regarder la conscience des parties. Les clean hands (concept de bonne foi/mauvaise foi) seront avantagé par rapport à ceux qui n’ont pas les clean hands.

42
Q

Expliquer l’évolution procédural qui a amené la pacification des relations entre les 2 cours.

A

La cour du Chancelier ne pourra plus renverser les décisions des cours de common law; plus une cour d’appel. Elle pourra seulement modifier les effets; restitution en nature pour en équivalent.

43
Q

Expliquer la dépendance quant au fond du droit comme facteur de pacification des relations entre les 2 cours.

A

L’equity dépend de la common law pour concepts et contours du droit. Pour aller en equity, il faudra d’abord aller en Common Law. Rôle supplétif. Règles de l’equity ne peuvent pas remplacer celles de Common Law.

44
Q

En quelles années s’écrivent les Judicatures Acts ?

A

1873-1875

45
Q

Que contiennent les Judicatures Acts?

A

Elles scellent la réconciliation entre les 2 cours. Elles vont les fusionnées de façon pyramidale; pas les règles par contre, juste les cours. Quand il y a un conflit, alors ce sera les règles de l’equity qui vont l’emporter, car c’est son rôle d’apporter des exceptions aux règles de Common Law.

46
Q

Que reste-t-il de l’equity en matière de droit matériel?

A
  • Possibilité de modifier un effet de droit pour avoir une restitution en nature
  • Injonction
  • Outrage au tribunal
  • Bonne foi/mauvaise foi (clean hands)
  • hypothèque
  • Trust
47
Q

Quels sont les sources de la Common Law aujourd’hui ?

A

Droits d’origine judiciaire (common law + equity) et lois

48
Q

Comment étaient les lois au Moyen-Âge?

A

Importantes mais peu nombreuses. Très dépendante de la Common Law, beaucoup de common law et d’equity.

49
Q

Comment ont évoluer le statut des lois en Common Law?

A

Les lois sont devenus plus importantes en même temps que le parlement est devenu plus important. Plus de lois que de Common Law. Les règles de droits vont être générales, les juges ne pourront pas les changer directement. Ils vont devoir les interpréter et les appliquer.

50
Q

Comment se fait l’interprétation des lois en Common Law?

A

De façon restrictive, strict.

51
Q

Comment se fait l’interprétation des lois en Droit civil?

A

Largement

52
Q

Quelle est la finalité du Code criminel?

A

Mettre par écrit le droit pénal; les crimes et les peines en droit pénal sont importantes et considérables; il est donc important de codifier ces lois afin que tous connaissent les interdits de la société et les sanctions encourus s’il y a violation. La jurisprudence n’est pas accessible à tous.

53
Q

Quels sont les caractéristiques du Code criminel?

A

Caractéristiques d’un code normal :

  1. Systématique, organisé, cartésien, rationnel : le code criminel n,est pas comme ça, surtout la partie 1 qui semble être un fourre-tout.
  2. Un code repose sur des concepts abstraits et généraux: le code criminel est très précis dans ces articles
  3. Le juge respecte le code: en common law, les juges ne respecte pas autant de respect au code que les juges civilistes, car ce sont des créateurs de droit, ils sont en concurrence avec les lois.
54
Q

Quelle est la théorie de Blackstone énoncée au 18e siècle?

A

La théorie du juge “oracle”. Le juge met en mots la Common Law, mais elle existe en dehors de lui. Ils n’inventent pas la Common Law; mais sans lui, on ne pourrait la connaitre.

55
Q

Quelle est la théorie de Dawson?

A

Le juge, créateur de droit. Selon Dawson, le juge est le seul qui crée le droit. Il n’existe pas en dehors des juges. Cela amène cependant un problème de légitimité, car les juges ne sont pas élus

56
Q

Les deux corps de la Common Law, qu’est-ce?

A

On retrouve la Common Law dans les jugements écrits, donc c’est une création des juges, mais aussi dans le savoir commun des professionnels de droit. Donc les juges ne sont pas les seuls créateurs de droit; ils participent cependant tout de même au processus.

57
Q

Contre qui les juges “gardiens de la Common Law” veulent-ils la protéger?

A
  1. Administration

2. Législateur

58
Q

Comment l’administration peut-elle modifier la Common Law?

A

En modifiant les droits et libertés des individus. La Common Law use de la révision judiciaire afin de se protéger.

59
Q

Comment les juges de la Common Law se protègent-ils face au législateur?

A

En interprétant largement la Charte.

60
Q

Pourquoi les juges interprètent-ils la Charte largement?

A
  1. Dans la charte, les droits sont écrits directement, comme la Common Law les protège déjà.
  2. Charte : document très simple, ressemble à un code. Elle est écrit avec des concepts abstraits et générales, il faut donc l’interpréter largement également.
  3. En l’interprétant largement, les juges peuvent contrôler l’activité du législateur: peuvent prétendre qu’un article du parlement n’est pas compatible avec la Charte.
61
Q

Comment sont commencées les actions pénales?

A

Par la famille, la victime ou ses proches

62
Q

Qu’est-ce que le petit jury?

A

Tranche les litiges

63
Q

Qu’est-ce que le grand jury ?

A

jury qui commence l’action en accusant une personne si suffisamment de preuves sont réunies. Il détermine si la personne doit être accusée ou pas.

64
Q

Quelles sont les 5 façons de contourner la peine de mort automatique lorsqu’il y a félonie?

A
  1. Bénéfice du clergé: dire que l’on fait partie de l’Église. Apprendre à lire et à écrire un certain passage de la Bible et le lire ou écrire au moment opportun. Tjrs le même, donc on évite la peine.
  2. Femmes: enceintes
  3. Le sanctuaire: se réfugier pendant 40 jours dans un église et atteindre le rivage par la suite et s’exiler.
  4. Recevoir le pardon royal: administré par les juges.
  5. Le jury déclare l’accusé non-coupable.

Fondement Du Droit (8 decks)

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