Role des lois Flashcards
1
Q
Role
Arrêt Teyssier
A
Rend obligatoire le recueil du consentement du malade avant des examens ou un traitement
2
Q
Role de la Loi sur la Réforme hospitalière
A
Elle affirme le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de soins
3
Q
Role sur la protection des personnes se pretant à des RB
A
Permet l'obligation : • de l'information • du recueil de consentement • de la protection • assurance des promoteurs
4
Q
Role loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
A
Loi sur la CNIL qui vise à proteger les personnes à l’égard du traitement automatisé des données nominative. Fait objet d’une révision
