Cours 1: Conférence sur la Charte Flashcards
Pourquoi instaurer le CCDL ?
Parce que les droits et liberté des hommes étaient pris pour acquis par les juges. Par contre, ces derniers étaient pris en compte dans la Common Law. Après la 2e guerre mondiale, on a prit en considération que chaque individu avait plusieurs droits.
Quand les tribunaux doit-il prendre en considération les droits et libertés d’une personne ?
Lors de la création d’une loi par le gouvernement.
À quel moment sommes-nous rendu compte que certain droits manquaient ?
Lors de la crise d’octobre en 1970. Il y avait des arrestations sur de simples soupçons sans avoir de preuve tangible.
Quelles peuvent être les conséquences des lois qui ne respectent pas la CCDL ?
- La loi peut être invalide.
- Les acteurs du droits doivent respecter les droits et libertés.
À quels moments un recours peut être possible ?
- Si nos droits ont été brimés lors de l’intervention d’acteurs.
- Exclusion de la preuve
- Rendre une loi inconstitutionnelle
Qui sont contraint par la CCDL ?
- Le parlement ainsi que les deux paliers gouvernementaux.
- Elle ne s’applique pas aux entités privées; on doit être un agent de l’État
- Elle s’applique lorsqu’une loi entre en vigueur
Est-ce que la Charte québécoise s’applique aux entités privées ?
Oui. Ça concerne les agents de sécurité privé. Par contre, certains articles de la Common law peuvent accuser des entités privés en fonction dans la CCDL.
Comment doit être présenté la requête ?
- Doit être écrite et doit exposer les faits demandés.
- Doit être remis 30 jours avant l’audition
- On procède à un voir-dire: mini procès devant juge seul sur les éléments de la preuve
- Le fardeau revient à celui qui l’invoque
Expliquez la réparation s’il s’agit d’un recours en lien avec le 24.1 ?
S’il s’agit d’un recours en lien avec le 24.1
 ̄ Le juge se prononce uniquement sur la réparation demandée – suggère rarement un autre type de réparation si celle demander est rejeté
̄ Ex : critère de proportionnalité => intérêt du public vs l’intérêt personnel (calcul cout/bénéfice)
Sur quoi le juge base sa décision pour la réparation ?
̄ Ce sur quoi le juge base sa décision
o Le préjudice subit par l’accusé
o La gravité de l’atteinte
o La confiance du public envers le système de justice
Expliquez la réparation s’il s’agit d’un recours en lien avec le 24.2?
S’il s’agit d’un recours en lien avec le 24.2
L’exemption de la preuve n’est pas automatique C’est du cas par cas
Critère découlant de l’arrêt Grant
o Gravité de la conduite de l’État
o Incidence de la violation sur l’accusé
o Intérêt pour la société de l’affaire jugée
o Mise en balance – peser les facteurs précédant
