Cours 3: procès 1 Flashcards
Pour qu’une preuve soit retenue par la Cour, elle doit être…
- Recevable: obtenue dans de bonnes circonstances
- Pertinente: Elle nous en apprend sufisamment sur les faits
- Admissible = fiable: Sa valeur probante est supérieure à son effet préjudiciable
- Non exclue par le juge: pouvoir discrétionnaire
- Possède une valeur probante pour le jury: pouvoir discrétionnaire non justifié
Est pertinente…
- Toute preuve liées aux faits en litige
- De nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige, et du seul fait en litige.
Quelles sont les causes principales d’exclusion de la preuve par le juge ?
- Inconstitutionnelle
- Contrevient au principe du procès équitable
- Privilèges: trois protections particulières
- Secret professionnel
- Confidentialité
- Informateurs de la police - Oui-dire
Quelles sont les conséquences possibles après l’exclusion de la preuve?
- Voir-dire (mini procès sans jury)
- Instructions au jury
- Tenue d’une nouveau procès
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
Article 6(1) C.Cr
Article 11d de la Charte:
Tout inculpé a le droit d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable
Quelles sont les conséquences de la présomption d’innocence ?
- Fardeau de la preuve sur les épaules de la Couronne (l’accusé n’est pas obligé de présenter une défense) = fardeau de présentation
- En dehors de tout doute raisonnable = fardeau de persuasion
- Verdict imposé* d’acquittement ou requête pour non-lieu si absence de preuve sur un des éléments essentiels de
l’infraction
Qu’est-ce que le doute raisonnable ?
- Principe qui doit être expliqué au jury par le juge
- Fondé sur la raison et le bon sens
- S’apprécie en fonction de l’ensemble de la preuve
- Uniquement en lien avec la présence ou l’absence de preuve
Qu’est-ce que le juge doit à tout prix éviter ?
- Expression ordinaire : le fait de décrire l’expression «doute raisonnable» comme étant une expression ordinaire, qui n’a pas de sens spécial dans le contexte du droit pénal;
- Norme de preuve : le fait d’inviter les jurés à appliquer la même norme de preuve que celle qu’ils utilisent, dans leur propre vie, pour prendre des décisions importantes, voire les plus importantes de ces décisions;
- Exemples: le fait de donner des exemples de la vie de tous les jours pour illustrer le doute raisonnable (suggestion)
- Certitude morale : le fait d’assimiler preuve «hors de tout doute raisonnable» à une preuve correspondant à la «certitude morale»;
- Qualification : le fait de qualifier le mot «doute» par d’autres adjectifs que «raisonnable», par exemple «sérieux», «substantiel» ou «obsédant», qui peuvent induire le jury en erreur;
- Certitude personnelle : le fait de dire aux jurés qu’ils peuvent déclarer l’accusé coupable s’ils sont «sûrs» de sa culpabilité, avant de leur avoir donné une définition appropriée du sens des mots «hors de tout doute raisonnable».”
Qu’est-ce qu’une présomption (Exception à la charge de la preuve) ?-
Déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.
- La charge de la preuve appartient exceptionnellement à la preuve
- Il suffit de soulever un doute
- But: améliorer l’efficacité de la justice
- La règle de prépondérance de preuve démontre qu’il ne s’agit pas vraiment d’un renversement du fardeau, mais bien d’une simple présomption jusqu’à preuve du contraire.
Lors d’un procès, qu’est-ce qu’on juge ?
Les faits, et non la personne.
Sont donc interdites en droit canadien:
- Les preuves de la mauvaise réputation de l’accusé
- Son mode de vie
- Ses antécédents judiciaires
- Les preuves selon lesquelles il est plus susceptible qu’un autre de commettre un délit.
Quelles sont les exceptions quant aux principes fondamentaux ?
- Si la nature-même du crime reproché exige d’en faire la preuve*
- Si l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation (contre-interrogatoire)
- S’il ne s’agit pas de prouver la culpabilité de l’accusé mais d’attaquer sa
crédibilité
Parlez de la preuve de la bonne réputation de l’accusé.
- L’accusé peut lui-même présenter une preuve de bonne réputation.
- Ce n’est pas une si bonne stratégie puisque ça ouvre une porte à la Couronne
- La Couronne a le droit de présenter des antécédents judiciaires pour contrer une telle preuve.
Les antécédents de l’accusé sont-ils permis ?
Permise si l’accusé choisit de témoigner car à ce moment-là il devient un témoin
• Permis si la présentation des antécédents se fait uniquement dans le but d’attaquer sa crédibilité
• Ne concerne que les cas où la personne n’a pas été acquittée ni a fait l’objet d’une absolution*
• Mais:
• On ne peut demander à l’accusé d’en révéler les circonstances,
telles que le nom de la victime
• Ne peut en aucun cas porter sur la conduite de l’accusé
Est-ce que l’accusé à le droit d’apporter la preuve de la mauvaise réputation d’un tiers qui n’est pas la victime ?
Oui. MAIS… la cour retiendra alors que cela revient à une preuve de bonne réputation et autorise la Couronne à s’en servir pour démontrer le contraire.
- Pour le co-accusé, c’est aussi permis pour démontrer la contrainte, par exemple. Si effet
préjudiciable pour le co-accusé, la réparation octroyée pourra être un procès séparé.
Est-ce que l’accusé a le droit d’apporter la preuve de mauvaise réputation de la victime ?
- Principe: la preuve de la propension de la victime ou d’un tiers est toujours admise.
• Pour monter une défense de légitime défense
• Mais le ministère public pourra alors à son tour
présenter une preuve de propension
• Si la preuve de propension est pertinente*
• Balance valeur probante/valeur préjudiciable
