Cours 5

Question 1

Pourquoi autoriser les FPS en milieu scolaire et éducatif ?

Answer 1

vie privée fortement réduite

demande de mandats fort contraignants

Question 2

V\F un directeur trouve quelque chose dans la case d’un étudiant et appel la police. Le jeune pourra être accusé ?

Answer 2

faux, fouille abusive car fouille sans consentement

Question 3

V\F la surveillance électronique est une infraction ? Pourquoi ?

Answer 3

Vrai, car interception de communication privée sans consentement au moyen d’un dispositif technique

Question 4

Quelles conditions autoriseront la surveillance électronique ?

Answer 4

Nécessité pour fins d’enquête

1. pas d’autres méthodes
2. pas pratique d’autres moyens

Question 5

V/F l’écoute devient légale même sans autorisation du juge, si la personne a consenti avant l’écoute

Answer 5

vrai

Question 6

Si une des deux personnes seulement a consenti a l’écoute elle ne sera pas abusive ?

Answer 6

faux, elle sera abusive.

Question 7

Quel test permet de savoir si on autorise l’écoute électronique ?

Answer 7

s’il existe aucun autre méthode raisonnable d’arriver au même moyen

Question 8

V/F Si l’écoute est une méthode plus efficace qu’un autre, elle sera autorisée

Answer 8

faux

Question 9

V/F L’écoute était faite pour s’assurer de la fiabilité de la preuve au procès alors elle est valable ?

Answer 9

vrai

Question 10

V/F L’écoute avec autorisation du juge a une durée maximum d’un an

Answer 10

faux, 60 jours

Question 11

V/F La vidéosurveillance et la preuve photographique doit respecter les même règles d’admissibilité que l’écoute électronique car est le prolongement de la preuve audio ?

Answer 11

vrai

Question 12

À partir de quand la personne est détenu

Answer 12

dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique

Question 13

Quels articles de la charte protège contre les détentions arbitraires ?

Answer 13

9 et 10

Question 14

Réciter l’article 9 de la charte

Answer 14

Chacun a le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire

Question 15

Réciter l’article 10

Answer 15

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

1. d’être informé dans LES PLUS BREFS DÉLAIS des motifs de son arrestation ou détention
2. avoir recours SANS DÉLAI à l’assistance d’un avocat et être informé de ce droit

Question 16

Dans quelles situations on est en détention même si l’agent ne le dit pas ?

Answer 16

1. arrêté en voiture

2. quand pas arrêté ni détenu mais qu’une personne raisonnable se serait sentie obligée de le faire

Question 17

Quels critères détermine si on est arrêté ou non

Answer 17

1. Les motifs qui conduisent le policier a approcher de vous et vous questionner
2. la durée de la rencontre
3. contact physique
4. actes et mots

Question 18

Dans quels cas la détention est abusive?

Answer 18

1. n’est pas légalement autorisée
2. fondée sur racisme/profilage
3. texte à la base de détention est illégal

Question 19

A quel moment la détention pour fins d’enquête peut s’appliquer

Answer 19

lorsqu’il a des soupçons raisonnables permettant la détention pour fins d’enquête

Question 20

Que faut-il pour que la détention pour fins d’enquête soit acceptée ?

Answer 20

motifs raisonnables de SOUPÇONNER une personne d’une infraction

Question 21

V\F la détention pour fin d’enquête est lorsque l’agent n’a pas constaté la commission d’une infraction mais qu’il a le pouvoir de détention sans arrestation ?

Answer 21

vrai, mais atteinte a la charte

Question 22

V/F on peut se fier juste sur son expérience en tant que policier et justifier la détention pour fins d’enquête devant le juge de cette manière

Answer 22

vrai

Question 23

Les éléments observés doivent ils être des infractions ou des actes criminels lors d’une décision de détention pour fins d’enquête ?

Answer 23

non observation doivent pointer vers un comportement criminel, mais les éléments pris individuellement n’ont pas besoin d’être illégaux

Question 24

Quelles sont les limites de la détention pour fins d’enquête ?

Answer 24

• très brève
• donne pouvoir de fouille raisonnable
• DFE entraine mêmes droits que lors d’arrestation

Question 25

V/F Par défaut toute action requiert un mandat

Answer 25

vrai

Question 26

Quels sont les pouvoirs incidents à l’arrestation en cas de détention et d’arrestation

Answer 26

Pouvoir de fouille ancillaire

pouvoir d’utiliser la force

Question 27

Quels sont les 3 objectifs de la fouille ancillaire ?

Answer 27

1. assurer la sécurité des policiers et du public
2. empêcher la destruction de preuves
   3, découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée

Question 28

V/F pour la découverte de preuve, il doit y avoir des chances raisonnables de trouver des éléments de l’infraction pour laquelle l’accusé est arrêté

Answer 28

vrai

Question 29

V/F s’il y a un risque de perte de preuve la fouille devra se passé au poste de police ?

Answer 29

vrai

Question 30

V/F La fouille sera autorisée s’il y a une possibilité que la personne cache un arme ou une preuve

Answer 30

faux, ne suffit pas

Question 31

V/F les règles sévères sur la fouille a nu ne s’appliquent pas en cas de détention prolongée ?

Answer 31

vrai

Question 32

Que permet la fouille des appareils électroniques

Answer 32

fouille des courriels envoyés ou rédigés récemment, photos et messages textes récents et registre d’appels