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Procédure et preuves > Cours 7 > Flashcards

Cours 7 Flashcards

1
Q

V/F C’est la dénonciation qui déclenche les procédures judiciaires ?

A

vrai

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Q

Qui fait la dénonciation? Qui la reçoit ?

A 
fait = policier
reçoit = juge de paix/CQ
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3
Q

A partir de quelle étape la personne devient inculpée ?

A

la dénonciation

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4
Q

La dénonciation doit être fait le plus rapidement possible et avant quoi

A

la comparution

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5
Q

Que permet d’obtenir la dénonciation ?

A
  • sommation
  • mandat d’arrestation
  • mandat d’arrestation visée
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6
Q

Que permet la dénonciation si la personne a été arrêtée ?

A

valider la décision auprès d’un juge de paix

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7
Q

qu’est-ce que fait le juge lors de l’examen de la dénonciation

A
  • ne peut refuser une dénonciation. il peut transformer ou corriger, annuler en échange d’une autre.
  • confirme ou infirme les décisions quant à la remise en liberté ou maintien en détention
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8
Q

Quel est le rôle primordial de la Couronne dans la dénonciation

A

Peut se désister de l’accusation

ordonner un arrêt des procédures

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9
Q

Quels sont les deux possibilités de dévier les procédures judiciaires

A
  1. interventions préventives à caractère pénal

2. le recours aux mesures de rechange

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10
Q

Qu’est-ce que l’engagement 810

A

engagement à ne pas troubler la paix

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11
Q

Sur quoi on se fie pour émettre un 810

A

la probabilité et la dangerosité des actes futurs

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12
Q

V/F On se fie sur la gravité des faits antérieurs pour émettre un 810

A

faux actes futurs

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13
Q

V/F Les mesures de rechange sont utiliser pour tous les citoyens au Québec

A

faux, uniquement aux autochtones

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14
Q

Comment se passe la comparution lorsque l’inculpé est sous garde ?

A

a lieu au plus tard dans les 24h

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15
Q

Que servira la 1e comparution ?

A

audience pour mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou mise en liberté sous conditions

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16
Q

A quoi sert la 2e comparution ?

A

recevoir plaidoyer et choix de procès

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17
Q

Comment se passe la comparution si l’inculpé est en liberté ?

A 
Se rend le jour devant juge de paix
lecture dénonciation
couronne communique preuve
enregistre choix de procès
enregistre plaidoyer
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18
Q

Quelles sont les règles de preuve lors de l’enquête sur le cautionnement ?

A

grande liberté
fardeau de la preuve repose sur la poursuite SAUF: meurtre, terrorisme, crime organisé
Prépondérance de la preuve (balance probabilités)

19
Q

V/F Il existe beaucoup de nuances possibles entre liberté et emprisonnement

A

vrai

20
Q

Quelles nuances existe-t-il entre liberté et emprisonnement

A
  • promesse
  • engagement sans caution
  • engagement avec caution
21
Q

V/F On peut remettre en liberté avec le dépôt d’une somme d’argent en garantie

A

en principe non

22
Q

Quelles sont les conditions de la mise en liberté par voie judiciaire ?

A 
habiter à une adresse spécifique
aviser par écrit de tout changement
respect d'horaires
bonne conduite
pas sortir du Québec
pas consommer
pas posséder d'armes
23
Q

Quels sont les critères qui guident la décision du juge lors de détention avant procès

A
  1. détention nécessaire pour assurer présence d l’accusé au tribunal
  2. détention nécessaire pour sécurité du public
  3. détention nécessaire pour ne pas miner confiance du public envers l’administration de la justice
24
Q

Qu’est-ce que le juge doit en tout temps faire lors de détention avant procès

A

étudier le max d’informations contextuelles disponibles

25
Q

Le juge remettra en liberté la personne dans quel cas

A

si aucun des trois motifs n’existent

26
Q

Si le juge remet la personne en liberté avant le procès elle sera assortie de quoi

A

une promesse et sera conditionnelle a un cautionnement, mesures et mesures de protection.

27
Q

Quelles peuvent être les conséquences du non-respect des conditions de mise en liberté ?

A
  • doivent infraction a part entière
  • mandat d’arrestation
  • incarcération
  • arrestation sans mandat
  • révision conditions
28
Q

Quand a lieu la communication de la preuve

A

entre le moment ou la demande de communication a été formulée et avant que l’accusé ne fasse son choix de mode procès ou enregistre son plaidoyer

29
Q

sur qui pèse l’obligation de divulgation ?

A

la Couronne

30
Q

V/F L’obligation de communication de la preuve est permanente ?

A

vrai

31
Q

V/F L’obligation de communiquer sa preuve s’applique aussi à la défense

A

vrai

32
Q

Quelles preuves doivent être communiquées

A

TOUTES

33
Q

V/F certaines choses/cas peuvent refuser de communiquer la preuve

A

vrai

Ex : victime agression sexuelle

34
Q

La poursuite profite de la communication de la prouve pour quoi ?

A
  • faire point sur qualité preuves
  • conserver preuve et officialiser pour pouvoir produire lors procès
  • faire pression sur accusé obtenir plaidoyer culpabilité
35
Q

Quel sont les deux choix de poursuite ?

A
  • voie sommaire

- voie de mise en accusation

36
Q

Quel sont les choix de la défense ?

A

choix de son mode de procès :

  • juge seul (CQ) sans quête préliminaire
  • juge seul (CS)
  • Juge avec jury (CS)
  • avoir enquête préliminaire
37
Q

Dans quel cas l’accusé ne choisira pas son mode de procès ?

A
  • 469= CS
  • 553 = CQ
  • S’il fait pas de choix = CS avec juge et jury
38
Q

Que fait-on dans l’enquête préliminaire ?

A

récolte la preuve et vérifie la suffisance

39
Q

L’enquête préliminaire n’a lieu que sur demande de qui ?

A

1- défense
2- couronne
3- juge
4- co-accusé

40
Q

Quel est le but de l’Enquête préliminaire ?

A

déterminer si, avec la preuve existante, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé. Preuve prima facie

41
Q

Quels sont les objectifs de l’EP ?

A
  1. contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite on-fondée ou pauvre en preuve
  2. fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
42
Q

V/F La portée de l’enquête préliminaire est limitée

A

vrai

43
Q

Qui préside l’enquête préliminaire au Québec ?

A

juge de la Cour du Québec

Procédure et preuves (6 decks)

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