6. 1.2 / Secret professionnel

Question 1

819 - Laquelle de ces institutions est habilitée à lever le secret bancaire ?

La Fédération bancaire française
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes
L’administration des douanes

Answer 1

L’administration des douanes

Question 2

843 - À quel organisme le secret professionnel peut-il être opposable ?

Autorités judiciaires
AFTI
Administrations douanières et fiscales

Answer 2

AFTI

Question 3

816 - Quelle(s) autorité(s) a(ont) accès aux informations personnelles des clients détenues par des Prestataires de Services d’Investissement assujettis au secret professionnel ?

A- Seule l’Autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale a accès aux informations personnelles des clients
B- Seules la Banque de France, l’Autorité des Marchés Financiers, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ont accès aux informations personnelles des clients
C- La Banque de France, l’Autorité des Marchés Financiers, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et l’Autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ont accès aux informations personnelles des clients

Answer 3

C- La Banque de France, l’Autorité des Marchés Financiers, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et l’Autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ont accès aux informations personnelles des clients

Question 4

827 - Les établissements de crédit peuvent diffuser des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers :

Vrai
Après accord de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Faux

Answer 4

Vrai

Question 5

824 - Au sein d’une entreprise d’investissement le secret professionnel :

Interdit absolument la communication d’informations
Interdit la communication d’informations sauf accord du client ou circonstances particulières
Interdit la communication d’informations sauf autorisation d’une agence de notation

Answer 5

Interdit la communication d’informations sauf accord du client ou circonstances particulières

Question 6

829 - La fourniture d’informations à un client non professionnel au moyen de communications électroniques est considérée comme :

Un support non durable
Un support durable
Est interdit

Answer 6

Un support durable

Question 7

247 - Le commissaire aux comptes d’une Société de Gestion de Portefeuille peut-il opposer le secret professionnel lors d’une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers :

En aucun cas
Toujours
Dans certains cas

Answer 7

En aucun cas

Question 8

1171 - Pour avoir accès aux informations personnelles d’une personne décédée détenues par un Prestataire de Services d’Investissement (PSI), une personne physique doit disposer du statut :

De conjoint
D’héritier
D’associé au sein d’une personne morale

Answer 8

D’héritier