Permanence et modalités d’alerte des architectes de sécurité. Flashcards
La police administrative sur les bâtiments menaçant ruine est du ressort :
‒ à Paris, du préfet de police ;
‒ en banlieue, du maire de la commune
Cas urgents de demande :
Concerne les interventions pour lesquelles le conseil technique de l’architecte est nécessaire et ne peut être différé :
- En présence d’un désordre structurel susceptible de constituer une situation de péril
- En cas de danger bâtimentaire grave et immédiat pour les personnes (occupants d’un immeuble et/ou usagers de la voie publique) pouvant affecter leurs conditions « globales » de vie (dysfonctionnement des équipements communs, logement inhabitable ou parties communes d’immeuble non exploitables suite à une intervention en urgence
CAS NON URGENT
Ce cas concerne les opérations pour lesquelles l’architecte de garde n’est pas indispensable à la poursuite de l’opération. Cependant, il apparait souhaitable au COS que certains faits soient portés à la connaissance de l’architecte de sécurité en vue d’une visite ultérieure.
Le COS signale les faits dans la rubrique n° 9 de son message de rentrée.
Le signalement se fait par message électronique pour Paris. Il est transmis par le CSO dès la première heure ouvrable au secrétariat des architectes
Pour les communes de banlieue, le PVO du secteur transmettra les éléments au service compétent de la mairie concernée, et rendra compte à son CSO
